Non lieu pour le cycliste français qui se promenait nu à Saint Sébastien (espagne)
Mise en page de gilles, Article de : gilles en date du Mardi 11 novembre 2008 @ 08:07:33, 6123 lu(s)
Non lieu pour le cycliste français qui se promenait nu à Saint Sébastien (espagne)
Article de : gilles
Le
juge a fait valoir qu'il n'existe pas de lois interdisant d’aller dans la rue
sans vêtements.
Irwin, le français jugé la semaine dernière à San Sebastian pour avoir désobéi à
un agent de l'Ertzaintza qui l'avait arrêté, alors qu'il se promenait sans
vêtements à Errenteria, a été acquitté car il n'existe aucun arrêté municipal
qui empêche de circuler nu sur la voie publique.
Non lieu pour le cycliste français qui se promenait nu à Saint Sébastien (espagne) est un article de : gilles publié sur vivrenu en date du Mardi 11 novembre 2008 @ 08:07:33 qui a été vu 6123 fois Identifiez vous et abonnez-vous gratuitement aux sujets d'actualités encochant les cases souhaitées
Après l'acquittement annoncé dans cet article voici le reportage "Une nudité tout ce qu'il y a de plus légal fait par la Télévision Espagnole TVE 1, dans son émission: España Directo de l'interview d'Irwin sur cette décision et les motivations de son action.
Merci pour ce complément d'info.
Je suis stupéfait par le manque de réactions de nos amis français et je viens de lancer un sujet à http://www.vivrenu.com/viewtopic.php?topic=11357&forum=130 En espérant que ça bouge plus sur le forum, car Irwin a ouvert une énorme brèche dans laquelle il parait facile de s'engouffrer.
Voici les 2 décisions de justice, 1°- d'ACQUITTEMENT et 2°- de NON-LIEU pour Irwin, surlignées, telles qu'on peut les lire sur les pages Flickr:
1°-Pas de désobéissance quand IL N'Y A PAS DE LOI INTERDISANT D'ALLER SANS VÊTEMENT DANS LA RUE:
2°- La nudité simple ne constituait PAS DE DELIT D'EXHIBICIONISME SEXUEL.
— Le droit français respecte LES MÊMES PRINCIPES —
1)- car l'article 4 de la Constitution Française précise aussi, que la loi ne peut condamner ce qui ne cause pas de tort.
Et la liberté ne cause pas de tort et ne peut donc constituer un délit.
2)- car l'article 111.4 du Code Pénal précise: "La loi pénale est d'interprétation stricte." Et la tenue vestimentaire n'a donc strictement rien à voir avec de l'exhibition sexuelle.
3) - car existe aussi le PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LIBERTE, - dont la liberté d'opinion et d'expression est "un des droits les plus précieux".
Pour reprendre les propos du juge :
— « Tout ce qui n'est pas légalement interdit est permis »: ce qui signifie que le droit de « circuler nu dans l'espace public » est de fait, existant puisque rien ne l'interdit; le juge n'a fait que le rappeler face à l'accusation d'un poliicier qui donna à Irwin l'ordre de s'habiller, ce qu'il refusa de faire; sans que le policier ne se référe à aucune loi, réglementation ou autre texte légal.
Ce principe vaut en France ou dans n'importe quel pays signataire de la "Convention [Européenne] de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales", CEDH article 7 - "Pas de peine sans loi".
C'est également ce qu'a reconnu en 1996 le Parlement catalan, quand lui a été soumise par les associations ADDAN et ALETEIA de Barcelone une demande de dépénalisation de la nudité en public. La réponse du parlament a été: On ne peut dépénalisé ce qui n'est pas envisagé par le Code Pénal (ici) en espagnol, auquel la Catalogne est également soumise. Car la tenue vestimentaire fait partie de la liberté d'expression (ici) en français, comme l'a mentionné le triptyque publié avec le soutien de la Mairie de Barcelone..
— Par ailleurs, dans sa Résolution également appelée "Proposition Non de Loi" PNL n°245/V de 1997,
- "A°) Le Parlement de Catalogne reconnaît que tous les citoyens et citoyennes ont les mêmes droits et libertés. Or, chaque personne peut les développer au point de ne pas heurter les droits et les libertés des autres, ce qui conditionne leur exercice à la tolérance et au respect mutuels.
- B°) le Parlement de Catalogne constate la nécessité que les administrations compétentes adoptent les initiatives et les mesures nécessaires pour supprimer les obstacles qui empêchent l’exercice de la nudité."
— De plus, dans sa Résolution, PNL n°899/V de 1999,
A°) Le Parlement de Catalogne prie le Gouvernement de rappeler aux corporations locales la Résolution 245/V, sur la pratique du nudisme, pour qu'elles appliquent dans le cadre de leur compétences, s'il y a lieu, les mesures qui garantissent le droit à circuler nu. Textes de l'article 10 de la CEDH sur la liberté d'expression et des 2 résolutions du Parlement de Catalogne, ici en espagnol.
— Le principe est donc que, puisqu'il n'existe pas de loi interdisant l'absence de port de vêtement dans l'espace public, aucun policier ne peut accuser un citoyen de délit de désobéissance s'il lui demande de se rhabiller et que ce dernier refuse d'obéir au policier.
La nudité dans l'espace public est donc totalement légale, ce qu'a confirmé le juge en se référant au principe de liberté proclamé par la Constitution Espagnole, article 1.
De plus, étant donné que les juges sont nationaux et non régionaux leur décision valent pour tout le pays.
— Et comme ces principes de Droit, de liberté d'expression et absence de peine sans loi, sont et constitutionnels en France et européens, ils valent aussi en France, bien entendu. CEDH, article 1. Et qui pourrait présenter des arguments contraires raisonnablement indiscutables ?
- "Cessez de juger sur l'apparence, mais jugez selon ce qui est juste." Jésus, Ier siècle de n. è.
- Le Tribunal de Nuremberg avait jugé les responsables nazis d'après La "LOI NATURELLE SUPÉRIEURE DE LA JUSTICE".
Le
juge a fait valoir qu'il n'existe pas de lois interdisant d’aller dans la rue
sans vêtements.
Irwin, le français jugé la semaine dernière à San Sebastian pour avoir désobéi à
un agent de l'Ertzaintza qui l'avait arrêté, alors qu'il se promenait sans
vêtements à Errenteria, a été acquitté car il n'existe aucun arrêté municipal
qui empêche de circuler nu sur la voie publique. 
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Posté : 19-12-2008 13:25
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Et la liberté ne cause pas de tort et ne peut donc constituer un délit.
Et la tenue vestimentaire n'a donc strictement rien à voir avec de l'exhibition sexuelle.
