par Cet article est extrait et traduit du site de la F.E.N (Federación Española de Naturismo). C’est un rappel historique qui relate l’abandon en 1978 du délit d’outrage à la « moralité publique », donc de considérations d’ordre morales dans la loi, et l’état actuel de la législation concernant la nudité dans l’espace public.
Si l’attentat à la pudeur a également été abrogé en France quelques années après (en 1994), notre jurisprudence n’a malheureusement pas évolué aussi favorablement qu’en Espagne, il faudrait que nos tribunaux s’en inspirent car les magistrats espagnols sont allés au bout de la logique qui devrait être la règle dans une démocratie: ce qui ne nuit pas à autrui ne doit pas être sanctionné.
On notera cependant qu’il semble y avoir un retour en arrière récent avec l’adoption en 2015 de la « loi bâillon », loi sécuritaire contestée, qui est évoquée dans le texte de la F.E.N et dont je donne à la fin quelques éléments.
Le nudisme est une de vos libertés supplémentaires
Depuis 1978, avec l’approbation de la Constitution, il n’est plus possible de faire appel à des considérations « morales » dans nos lois. Aucune moralité particulière ne prévaut sur une autre lorsqu’il s’agit d’être protégé par la loi. Le droit d’être nu est donc déduit de notre Constitution (art. 1 ; art. 14, 17 et 20 ; art. 138, 139 et 149). Et de la Charte européenne des droits de l’homme, comme le dit expressément la Cour européenne des droits de l’homme (protégée au moins par la liberté d’expression, art. 10 de la Charte)
La « moralité publique » était l’outil par lequel (dans l’ancien régime) les discriminations de nature morale étaient articulées de manière légale. Ainsi, la circulaire du 6 juillet 1957 du ministère de l’Intérieur interdisait non seulement « toute manifestation de nudité et d’inconvenance dans le même aspect qui est en conflit avec l’honnêteté traditionnelle et le bon goût des Espagnols », mais étendait également l’interdiction à « l’utilisation de vêtements de bain qui sont inconvenants, comme le soi-disant deux-pièces pour les femmes et les slips pour les hommes ». Les premiers doivent avoir la poitrine et le dos couverts et les seconds doivent porter un pantalon de sport ».
Avec notre Constitution actuelle, toutes les mœurs sont de même rang tant qu’elles n’affectent pas un bien public protégé par la loi et donc aucune discrimination ne peut être établie, il n’y a donc aucun obstacle juridique à la pratique du nudisme.
Les plages nudistes autorisées sont nées du fait qu’alors que cette liberté garantie par la Constitution existait, l’ancien code pénal avec son article sur le « scandale public » était toujours en vigueur, et pour essayer de combiner les deux, des plages ont été désignées pour le nudisme dans une tentative de résoudre une contradiction impossible (qu’une chose illégale soit légale dans certaines zones). Aujourd’hui, ils n’ont plus de sens, car on ne peut pas « autoriser » ce qui n’est pas et ne peut pas être interdit. Il n’est plus correct de parler de « plages nudistes », mais tout au plus de « plages de tradition nudiste », car en réalité elles le sont toutes, elles sont toutes libres d’utilisation sans aucune limitation quant à l’usage des vêtements.
En 1989, l’article 431 du code pénal a été aboli afin de supprimer les considérations morales, qui étaient inconstitutionnelles. À partir de ce moment, le nudisme est devenu légal dans tout espace public (loi organique 5/1988).
L’abolition du « scandale public » a été la conséquence de la proposition 122/000046, du 17 mars 1987, qui qualifiait de « scandale public, radicalement incompatible avec un ordre démocratique et pluraliste tel que celui que la Constitution consacre comme mandat du législateur ».
En 1995, avec l’approbation du nouveau code pénal (celui de la démocratie), la disparition des articles contraires à la Constitution est réaffirmée, de sorte qu’il est définitivement confirmé que le « scandale public » cesse d’exister en tant que crime. LE NUDISME EST COMPLÈTEMENT LÉGAL, dans n’importe quelle PLAGE, rivière, parc, etc… et dans n’importe quelle situation.
Certaines personnes prétendent continuer à discriminer la nudité sous le couvert du crime d’exhibitionnisme. La loi est très claire sur ce point et s’accompagne d’une définition de ce qui peut être considéré comme de l’exhibitionnisme : « actes obscènes ou exhibition obscène devant des mineurs ou des déficients mentaux ». En d’autres termes, nous parlons d’actes sexuels en public, qui peuvent être réalisés avec ou sans vêtements. Il est clair qu’une personne qui prend un bain de soleil nue n’a pas l’intention de provoquer sexuellement les autres. Les nudistes ne peuvent être responsables des préjugés ou des carences éducatives des autres, mais seulement de leurs actes.
N’éduquons pas nos enfants contre leur propre corps. Aucune partie du corps n’est moins digne qu’une autre. En les obligeant à couvrir certaines parties de leur corps dans des situations inutiles, nous leur transmettons que ces parties sont différentes ou négatives. En les privant de la vision habituelle des corps humains, des personnes, dans leur intégralité, nous créons des mythes et des déformations et nous leur faisons identifier la nudité au sexe.
La liberté d’expression inclut le corps humain, selon la Cour européenne des droits de l’homme
En pratique, certaines (très rares) municipalités ont émis des ordonnances illégales interdisant ou réglementant leurs plages, et la Cour suprême a statué que les municipalités peuvent inclure cela dans leurs ordonnances au motif que le naturisme (selon la Cour suprême) ne serait pas une idéologie (la Fédération espagnole de naturisme a utilisé comme argument dans son procès que le nudisme ou le naturisme est une idéologie, et en tant que telle est réservée à la loi organique selon les articles 53. 1 et 81.1 de la Magna Carta), et n’étant pas une idéologie ne serait pas réservée à la réglementation légale, de sorte qu’une municipalité pourrait intervenir. Mais même si c’était le cas, plus tard, dans un autre procès intenté contre l’État britannique, fondé cette fois sur la liberté d’expression, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que la liberté d’expression inclut le corps humain et que, par conséquent, la nudité ne peut être réprimée par de simples ordonnances. Cette Cour est au-dessus de la Cour suprême.
Le médiateur, Francisco Fernández Marugán, le 19/10/2017, insiste, en se basant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, sur le fait que le naturisme ou le nudisme est une idéologie, quoi qu’en dise la Cour suprême. Dans son mémoire, juridiquement très bien fondé, il demande le retrait des ordonnances réglementaires sur la nudité, car « l’ensemble de l’exercice du droit fondamental est réservé à la loi, et ne peut donc être directement réglementé par une ordonnance municipale ».
Certains parlements régionaux prennent des mesures contre l’insistance de certains conseils municipaux à introduire des articles nudophobes illégaux dans les ordonnances bâillons (1). Ainsi, le Parlement de la Région de Murcie a approuvé une proposition non de loi en date du 10/10/2017 exhortant à « éliminer les ordonnances municipales qui font une quelconque référence aux vêtements des citoyens, compris comme un droit à la liberté d’expression, étant donné que l’exercice de ce droit est réservé à la loi et ne peut donc pas être l’objet direct de la réglementation par une ordonnance municipale, et plutôt protéger et / ou promouvoir les valeurs du naturisme, comme des valeurs de notre société. » Le bulletin peut être téléchargé en format PDF en cliquant sur ce lien: pulsando en este enlace.
[…]
En bref : renseignez-vous sur l’existence d’une ordonnance de la municipalité qui interdit ou limite la nudité à certaines plages si vous voulez éviter les ennuis. Si vous ne vous souciez pas des ennuis et que vous êtes condamné à une amende, il serait facile de gagner avec la décision européenne et la lettre du Médiateur en main, et même avec un PNL (règlement local? abréviation inconnue) comme celui de la Région de Murcie. Si vous souhaitez passer une journée parmi des personnes nues, visitez ce site web qui répertorie les plages à tradition nudiste. Et oui, soyez torse nu [pour les femmes] dans tous les lieux de baignade, y compris les piscines, car l’égalité entre hommes et femmes dans ce cas est très claire et il est rare qu’il y ait des problèmes à ce sujet.
Source: https://naturismo.org/legalidad-nudismo/
Note:
(1) La loi sur la sécurité des citoyens, dite loi bâillon, est un texte juridique qui a été approuvé et est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Elle est connue sous le nom de « loi bâillon », précisément parce qu’on lui attribue le pouvoir d’agir en fonction d’entraver la parole ou la manifestation d’idées et l’accès à l’information sur des questions d’intérêt public, bien qu’il s’agisse d’une loi. La loi bâillon a fait l’objet de critiques sévères et de mépris de la part d’une partie de la population espagnole, car elle présente un risque pour les droits civils et humains que cette loi, dans certains de ses articles, sanctionne de manière arbitraire.
Pour en savoir plus:
https://www.lemonde.fr/europe/article/2015/07/02/en-espagne-une-loi-baillon-pour-faire-taire-la-contestation-sociale_4668048_3214.html
Je me laisse à rèver d’un monde où l’on pourrait marcher nu comme bon nous semble . Juste marcher , ètre comme on vit chez soi. Juste ètre sans avoir à subir de contraintes à commencer par le vètement ….
Tout à fait:
Il semble qu’en Espagne ce soit possible
Bonjour,
Rêver à la nudité partout en France,c’est malheureusement de l’utopie et en plus,chaque
personne n’a pas un esprit sain notamment les hommes envers les femmes.
Une utopie peut se réaliser 🙂
Bonjour,
Je ne crois pas que ça existerait en France,car seulement 2 millions de français
pratiquants le naturisme,en comparaison avec 67 millions d’habitants.
Je ne pense pas comme ça, en terme de chiffres, mais d’éducation et d’exemple: Il me semble que les chrétiens étaient archi minoritaires au début, ou je me trompe ?🙂