27 février 2021
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Affaire Peter: une histoire de liberté et d'obscurantisme

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Denis
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Si quelqu'un a assisté à l'audience hier, quand l'arrêt sera-t-il rendu?

 

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PhilE
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Je n'ai pas assisté,  mais Me Frédéric Picard a publié: l'avocat général (= procureur) a requis la confirmation de la peine, et le jugement est mis en délibéré, l'arrêt sera rendu le 11 février.

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Laffarge
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Quand on voit l'évolution des mentalités, qu'on couvre des statues de nu des parties intimes pour des visites de certaines personnes "sensibles", que les réseaux sociaux américains imposent leur diktat d'interdiction de montrrer du nu non occult" de ce que ces puritains ne veulent pas voir, on n'est pas près de voir les juges français aller de plus en plus en faveur des naturistes nus dans l'espace public, mais au contraire vers plus de sévérité, à mon humbre avis, et ce rédaction imprécise du code ou pas, ( volontairement ? ) interprétation éronné de l'article ou pas, les juges sont de toute manière souverains. Il ne reste guère plus que la CEDH pour aller se défendre au plus au niveau.

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PhilE
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Laffarge, on verra bien, attendons le 11 février, la Cour n'est pas tenue de suivre les réquisitions du Parquet.

Le positif de 2020 est qu'une cyclonue a été officiellement autorisée à Rennes.

Heureusement, tout ne va pas que dans un sens.

"rédaction imprécise du code ou pas, ( volontairement ? ) ": d'après ce qu'on m'a raconté, la rédaction s'est faite une nuit, discussion d'un amendement qui voulait "bétonner" les centres naturistes (préciser que l'exhibition sexuelle ne pouvait pas être retenue dans les lieux définis comme naturistes", et que ça a eu l'effet contraire, "si ce n'est pas défini comme naturiste, alors etc."

Je penche pour l'impréparation, pas pour l'intentionnel (la déclaration du Garde des Sceaux allait dans un sens favorable à la nudité, quand il précisait que seuls les actes de nature sexuelle seraient incriminés), il fallait "boucler" le Code Pénal avant la fin de la législature, l'article suivant, le 222-33 sur le harcèlement sexuel était aussi mal rédigé, et il a été retoqué ensuite (en 2011) par le Conseil Constitutionnel, pour manque de précision. Ce Code Pénal voté sous la gauche a été promulgué par la droite, et au niveau des décrets, arrêtés, consignes aux procureurs, ce ne sont pas ceux qui l'avaient élaborés qui ont mis en oeuvre son exécution. Et il y a eu l'effet désastreux de Dutroux ou Fourniret, on s'est mis ensuite à voir des pédophiles et de la pédophilie partout (mais à souvent ne pas la voir là où elle était; c'est un classique, quand on crie "au loup" à tout bout de champ, personne ne bouge quand le loup est là).

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JeanYves22
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Il faut aussi ajouter qu'un Normand nu qui ramassait des coquilles d'huitres a été acquitté.

Une randonue mi-juillet 2019 avec 21 personnes n'avait pas plu à un maire qui a porté plainte. Après une audition à la gendarmerie de Pléneuf-Val-André, le procureur a classé l'affaire.

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Jean Claude
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Mais une randonue de plusieurs personnes, cela passe vis a vis des FDO.

Un homme seul, non. Une femme seule je pense que cela passerait, mais une femme seule se risque rarement à être nue dans la nature.

Il faudrait qu'un couple se fasse signaler et interpeller éventuellement par les FDO, pour savoir

 

 

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Denis
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Posté par: @jeanclaude91150

Mais une randonue de plusieurs personnes, cela passe vis a vis des FDO.

Un homme seul, non. Une femme seule je pense que cela passerait, mais une femme seule se risque rarement à être nue dans la nature.

Il faudrait qu'un couple se fasse signaler et interpeller éventuellement par les FDO, pour savoir

 

Si un couple se fait interpeller c'est qu'ils sont en train de s'envoyer en l'air. Ça a dû forcément arrivé mais sûrement pas dans le cadre d'une balade en montagne ou en forêt. Et alors je les laisserais se débrouiller avec le procureur  pour gérer la notion d'exhibition sexuelle...

 

(ah oui, c'est vrai, si l'homme est au dessus de la femme, on ne voit pas les organes sexuels, donc c'est bon: relaxe !)

 

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Jean Claude
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Posté par: @denis
Posté par: @jeanclaude91150

Mais une randonue de plusieurs personnes, cela passe vis a vis des FDO.

Un homme seul, non. Une femme seule je pense que cela passerait, mais une femme seule se risque rarement à être nue dans la nature.

Il faudrait qu'un couple se fasse signaler et interpeller éventuellement par les FDO, pour savoir

 

Si un couple se fait interpeller c'est qu'ils sont en train de s'envoyer en l'air. Ça a dû forcément arrivé mais sûrement pas dans le cadre d'une balade en montagne ou en forêt. Et alors je les laisserais se débrouiller avec le procureur  pour gérer la notion d'exhibition sexuelle...

 

(ah oui, c'est vrai, si l'homme est au dessus de la femme, on ne voit pas les organes sexuels, donc c'est bon: relaxe !)

 

 

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JeanYves22
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Posté par: @jeanclaude91150

Mais une randonue de plusieurs personnes, cela passe vis a vis des FDO.

Là, c'est le maire qui a porté plainte, malgré l'intervention de la FFN qui a essayé de le dissuader.

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Jean Claude
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Il faudrait qu'un couple se fasse signaler et interpeller éventuellement par les FDO, pour savoSi un couple se fait interpeller c'est qu'ils sont en train de s'envoyer en l'air. Ça a dû forcément arrivé mais sûrement pas dans le cadre d'une balade en montagne ou en forêt. Et alors je les laisserais se débrouiller avec le procureur  pour gérer la notion d'exhibition sexuelle...

Je parlais d'un couple de randonneurs nu. Pas d'une partie de jambes en l'air Wink  

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Denis
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Posté par: @jeanclaude91150

Il faudrait qu'un couple se fasse signaler et interpeller éventuellement par les FDO, pour savoSi un couple se fait interpeller c'est qu'ils sont en train de s'envoyer en l'air. Ça a dû forcément arrivé mais sûrement pas dans le cadre d'une balade en montagne ou en forêt. Et alors je les laisserais se débrouiller avec le procureur  pour gérer la notion d'exhibition sexuelle...

Je parlais d'un couple de randonneurs nu. Pas d'une partie de jambes en l'air Wink  

Je m'en doute, je plaisantais ! Mais en effet, je n'ai jamais entendu parlé d'un couple interpellé tous les deux nus, mais il faut dire que le plus souvent, s'il ne sont que deux, la femme est habillée et c'est l'homme qui se retrouve au poste. Des femmes nues il y en a, mais c'est toujours dans un groupe, parce qu'elle se sentent davantage en sécurité.

 

 

 

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jean-mi77
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Denis, tu as oublié les couples d'hommes.

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DanielH
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CEDH FDO ... vous êtes pénibles avec " l'initialique " ! 

La cour d'appel se range généralement à l'avis de la 1ère instance. Il n'y a en effet pas de véritable indépendance entre les deux cours (pas de changement de région et les juges des 2 coures sont des collègues).   Malheureusement avant la CEDH, il y a la cassation... Courage il faut tenir ce long combat vers la CEDH. C'est la seule porte de sorti pour tout le monde ici.  

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timbuktu
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Posté par: @danielh

 

La cour d'appel se range généralement à l'avis de la 1ère instance.

Oui d'autant plus qu'il n'y a pas eu d'éléments nouveaux à porter à la connaissance de la Cour d'Appel et que l'avocat général a demandé aux juges de confirmer le jugement de première instance.

En revanche, on ne connait pas la teneur des déclarations du prévenu qui peuvent , parfois, atténuer la sanction.

Quant à porter l'affaire devant la cour européenne des droits de l'homme, il faut avoir épuisé tous les recours nationaux sous peine de rejet .Donc obligatoirement  demander la cassation du jugement d'appel.

Obligation de prendre  un avocat à la Cour de cassation et ces gens sont peu nombreux et donc très chers.

 

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Denis
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Posté par: @danielh

La cour d'appel se range généralement à l'avis de la 1ère instance

Tu sors ça d'où ?

 

Disons plutôt qu'elle se range à l'avis du tribunal si le jugement n'est pas déconnant...

 

Je précise que je ne trouve pas que le jugement de première instance est complètement délirant, même si évidemment il ne me satisfait pas du tout et que Peter a bien fait d'aller en appel. Mais si, comme je le crains, la cour d'appel confirme, il faudra se rendre l'évidence: si quatre magistrats, formés, indépendants, ont majoritairement estimés que dans cette affaire une sanction est nécessaire, il faudra en tirer les conséquences. Personnellement, après chacun fait ce qu'il veut, je n'irais pas en Cassation, car  la CdC examinerait alors l'aspect  sous l'angle du droit, et sauf contradictions manifestes dans les arguments de la cour d'appel elle confirmera, et pour le coup c'est le cas le plus fréquent.

 

Pourquoi je dis cela ? Je reviens sur une notion que les naturistes semblent oublier, c'est que le contexte de chaque affaire est différent, et c'est justement dans ces différences que se situe le "pouvoir d'appréciation" des juges. Là où on ne ne veut voir que le scandale qui consiste à judiciariser le comportement d'un homme paisible se baignant nu dans une rivière, les juges vont estimer que cet homme a eu la volonté de démontrer que la nudité dans la nature est légitime (encore une fois, je sais qu'il a raison) en négligeant l'avertissement d'un témoin contrarié par son attitude, puis en n'obtempérant pas immédiatement à la demande des gendarmes qui circulaient en canoë, pour finalement les laisser arriver sans pour autant s'être couvert.

 

Je ne connais pas le dossier dans le détail, c'est en tout cas ce qu'en gros j'ai compris de l'enchaînement des faits, mais je dis ceci: si cet homme, lors de la première manifestation de mécontentement s'était simplement soustrait à la vue de cette femme, puis répondu aux gendarmes en se présentant en short au lieu de les ignorer, peut-être que ces gendarmes ne seraient pas venus l'interpeller, et même s'ils l’avaient convoqué ultérieurement la plainte aurait bien plus facilement été classé sans suite, etc. Au pire, un "rappel à la loi" aurait été proposé, et en cas de refus cela aurait été portée devant le tribunal mais avec un éclairage bien différent: c'est ce que je veux dire quand je parle de différence de contexte d'une affaire à l'autre.

 

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PhilE
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Les Cours d'Appel infirment souvent les jugements de première instance, soit pour juger en sens contraire (relaxe ici, condamnation là, ou vice-versa), soit pour réduire ou augmenter sensiblement la peine.

En revanche, même si c'était un autre procureur, il peut sembler logique que l'avocat général demande la confirmation: ils appartiennent tous les deux au Parquet, qui est hiérarchisé, ce serait déjuger le collègue que requérir différemment. Les juges d'appel sont en revanche indépendants, et peuvent se montrer soucieux de leur indépendance en jugeant différemment.
Nîmes étant une petite ville et une petite Cour d'Appel, dans les dîners en ville ces gens se rencontrent fréquemment.

 

Aller en cassation? Oui, c'est un coût, et un délai. La Cour de Cassation, en matière de 222-32, a jusqu'ici toujours confirmé les jugements qui lui étaient soumis, laissant les tribunaux juger souverainement, ou au contraire a censuré des relaxes, celles des Femen, par deux fois (la Cour d'Appel de Paris ayant "fait de la résistance". Donc, il y a peu d'espoir (sauf à ce qu'entre-temps les magistrats de cette Cour aient changé) de voir la C de C casser une condamnation (sauf quand il s'agit de rapports sexuels ou masturbations avec short ou jupe).

Si la C de C casse, retour à la case départ (une autre Cour d'Appel jugera).

Si elle confirme, on a alors épuisé les voies de recours, et c'est à la Cour Européenne des Droits de l'Homme de juger. Soit elle confirme la condamnation, et là, tout est perdu, soit elle l'infirme, et là, c'est la victoire pare que l'affaire devra être rejugée et l'arrêt de la CEDH s'imposera aux juridictions françaises.

Tout ça prendra des années, et coûtera un certain nombre de milliers d'Euros. Ce qui suppose que Peter soit soutenu (FFN, Apnel, cagnotte).

Evidemment, si le 11 février la Cour d'Appel le relaxe, alors là tout ce que je viens d'écrire ne sera pas mis en oeuvre.

 

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timbuktu
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Posté par: @phile

 

Aller en cassation? Oui, c'est un coût, et un délai.

 

C'est un coût important (entre 3000 et 6000 euros d'honoraires) ; mais, à priori, en matière pénale, on n'est pas obligé de recourir à un avocat à la Cour de Cassation car on peut rédiger soi-même son mémoire.

Ce qui semble adapté pour quelqu'un qui sait n'avoir aucune chance en Cassation mais en a besoin pour s'ouvrir le droit de saisir la CEDH.

La rémunération d’un avocat à la Cour de cassation est estimée entre 3 000 et 6 000 €.

L’avocat à la Cour de cassation estime les chances de réussite de la demande de cassation de son client. Il effectue une étude approfondie sur la décision de la Cour d’appel et vérifie que la loi a été respectée en tous points.

Il effectue un rapport à son client afin de l’informer de la possibilité de pourvoi en cassation du dossier.

Au cas où les chances de réussite du pourvoi sont assez minimes, il l’en informe afin d’économiser du temps et de l’argent.

En général, dans le cadre d’une affaire en cassation, il est obligatoire de faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine. Cependant, dans certains cas, le recours aux services de ce professionnel est facultatif.

En effet, si l’affaire relève du droit pénal, contacter un avocat à la Cour de cassation n’est pas nécessaire.

Le client peut rédiger et déposer un mémoire qu’il signera par la suite en même temps que la déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours qui suivent sa requête

https://www.legalplace.fr/guides/avocat-cour-de-cassation/

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timbuktu
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Posté par: @phile

 l'arrêt de la CEDH s'imposera aux juridictions françaises.

 

non.

Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne permettent ni d’annuler ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.

Dans ses décisions, la CEDH déclare s’il y a eu une violation des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, sans pouvoir par elle-même y mettre fin.

On dit que ses arrêts ont un caractère déclaratoire, et qu’ils ne possèdent pas la force exécutoire.

 

Cependant, les États se sont engagés à se conformer aux arrêts de la CEDH dans les litiges qui les concernent.(1)

(1) "les promesses n'engagent que ceux qui y croient"  Charles Pasqua.

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PhilE
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Je n'ai pas trop d'illusions sur le fait que des pays comme la Pologne de Kaczinski ou la Hongrie de Orban suivent les arrêts de la CEDH, mais la France s'y est engagée, et à ce que je crois, le fait.

Un exemple: Nicolas Sarkozy, qui employait le terme "droitsdelhommistes" pour désigner ceux qui se montraient sourcilleux des droits de la défense, a bien dû incorporer dans notre droit la présence effective de l'avocat lors des gardes-à-vue.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/l-application-par-la-france-des-arrets-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme

Comme on est, avec le 222-32, dans le "tangent", je ne doute pas qu'un arrêt de la CEDH ferait pencher la balance.

Et où en est la CEDH avec la nudité? Elle a avalisé la condamnation de Stephen Gough, mais parce que le comportement de ce dernier avait un caractère systématique et extrémiste. Oui, Gough nu absolument partout, dans les prés et les bois, mais sur les routes, dans les rues, dans les commerces, dans les locaux administratifs etc. A contrario, s'il n'avait été nu que sur les chemins, ça aurait passé (comme d'ailleurs en Angleterre* il était relaxé à chaque fois)

* j'ai à dessein écrit Angleterre et non Royaume Uni, c'est en Ecosse (qui a ses propres lois et juridictions) qu'il a été condamné.

 

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