21 octobre 2021
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Affaire Peter: une histoire de liberté et d'obscurantisme

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PhilE
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Affaire à suivre, détails suivront, parce que la relaxe a été rejetée, la condamnation de première instance confirmée.
Donc, probable recours en cassation, la C de C a jusqu'ici toujours validé les jugements des tribunaux sur cette question, et ensuite recours en CEDH.
Et d'ici-là, voir autre sujet (proposition de loi en discussion), le texte du Code Pénal aura peut-être été modifié.

 

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timbuktu
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coupure de presse.

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gilles
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Laffarge
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Je ne sais pas ce qu'il y a de plus pitoyable entre la personne qui a dénoncé ce vacancier nu, et le juge qui l'a comdamné.

Je vois sur les plages de plus en plus de familles protester quand d'autres parents laissent leur bambin de 2 ans barbotter sans maillot sur le sable ou au bord de l'eau. Mais ils ne sont pas obligés de regarder, ni même de protester, bien qu'ils aient parfairtement le droit d'être là ou ils sont.

Leur dire "d'aller voir ailleurs" qu'on entend parfois, est une remarque débile et de plus totalement non fondée.

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Jeff87
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LE POURVOI EN CASSATION :

 

Une première séance a eu lieu à la Cour de cass. le 15 juillet dernier, pour examiner la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par Me Ghestin.

 

Pour mémoire, il faut savoir que de "simples" avocats ne peuvent pas plaider devant la Cour de cassation. Il nous faut obligatoirement faire appel à un avocat spécialisé et "accrédité". C'est donc sur la recommandation de Me Fr. Picard que nous avons demandé à Me Ghestin de prendre en charge le dossier.

 

Nous avions fondé de grands espoirs car pour une fois, nous parvenions à ce niveau des institutions et étions relativement confiants en la décision de la CC. Malheureusement, ce fut la douche froide, car la QPC a été tout simplement rejetée, au motif :
"1- Que la question prioritaire de constitutionnalité était ainsi rédigée : Ordonner la transmission au Conseil Constitutionnel...
2- Le texte transmis n'est pas présenté sous forme de question ;
3- Il ne mentionne pas les textes constitutionnels avec lesquels l'article 222-32 serait en contradiction ;
4- De surcroit, il n'explicite pas en quoi l'article 222-32 du code pénal porterait atteinte aux principes constitutionnels invoqués ;
5- En conséquence, la QPC posée en ces termes ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité".

 

Autant vous dire qu'avec Peter, nous sommes furieux ! Comment est-il possible pour un avocat spécialisé des affaires devant la Cour de cassation de commettre ces erreurs de débutant ?

 

Comment ne pas penser à une opération de sabotage pour nous faire perdre aussi bêtement cette occasion en or ? Alors qu'il aurait suffit à Maître Ghestin de représenter et défendre les QPC précédentes, déposées en 1ère et 2e instance, qui avaient été travaillées avec Me Agathe DELESCLUSE et qui n'avaient, pour le coup, jamais été rejetées pour quelque vis de forme que ce soit ?

 

La prochaine étape se passera donc sur le fond du dossier, lors de l'audience du 20 octobre prochain.

En cas de résultat négatif, nous pourrons alors, enfin, aller devant la Cour européenne des droits de l'homme. 

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gilles
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oui décevant. il aurait été bien d'avoir le texte de la QPC je ne sais pas si elle est sur le forum ?

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Jeff87
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Denis
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À titre personnel je trouve ce texte excellent même si je comprends votre déception, mais je pense que la Cour à sauté sur l'occasion en relevant une erreur de forme: peut-être il aurait suffit d'un seul point d'interrogation pour que ça passe?

 

C'est dommage, mais il ne faut pas tirer sur le pianiste...

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gilles
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Je met le texte de la demande de QPC ici :

 

SCP GHESTIN
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

 

COUR DE CASSATION

CHAMBRES CRIMINELLE

 

13 MAI 2021

MEMOIRE AUX FINS DE RENVOI DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

 

 

POUR:

Monsieur Peter MISCH
SCP JEAN PIERRE GHESTIN

CONTRE:

Le ministère public

 

 

Observations à l'appui du pourvoi n° A 21-81.412 Conseiller rapporteur: DOYEN SECTION 2

..

FAITS

1.- Monsieur Peter MISCH qui est de nationalité allemande habite en France depuis de nombreuses années.

Alors qu'il passait ses vacances en juillet 2018 chez des amis dans le Gard et qu'il était parti avec sa compagne se baigner dans le Gardon, il a été violemment apostrophé par une femme, Madame LUZNY depuis la berge opposée situé à près de soixante mètres de lui.

Habitué à pratiquer le naturisme, Monsieur MISCH a fini par comprendre que la cause des protestations de cette femme provenait de sa nudité. Monsieur MISCH et sa compagne s'étaient pourtant éloignés des parties les plus fréquentées des rives du Gardon pour s'isoler loin des regards.

Le ton est monté car Monsieur MISCH ne comprenait pas la situation tant il croyait pouvoir rester nu au bord de l'eau sans choquer une personne aussi distante de lui et qui l'observait avec insistance de l'autre côté de la rivière. Le Gardon est à cet endroit large de plus de 50 mètres et la distance entre Monsieur MISCH et cette dame était tel que les détails de sa nudité ne pouvaient être réellement visibles.

Deux gendarmes, appelés par Madame LUZNY, sont arrivés sur les lieux. Ils ont emprunté un canoé pour rejoindre Monsieur MISCH qui, après discussion, a remis son maillot de bain.

L'incident qui lui paraissait totalement anodin aurait dû en rester là. Mais les services de gendarmerie l'ont convoqué quelques mois plus tard.

Cette audition a été particulièrement éprouvante cm· elle a duré plus de deux heures et que Monsieur MISCH a été considéré comme un délinquant sexuel.

C'est dans ces conditions qu'il a été cité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Nîmes sous la prévention du délit d'exhibition sexuelle pour une audience du 27 mai 2019.

 

Monsieur MISCH a fermement contesté les éléments matériels et intentionnels de cette infraction.

Il a également contesté la légalité de l'infraction en présentant une demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité p01iant sur les dispositions de l'article 222-32 du Code pénal.

II.- Le Tribunal correctionnel de Nîmes s'est prononcé par un jugement du 17 juin 2019.

Il a rejeté la demande de transmission de la question préjudicielle à la Cour de cassation et déclaré Monsieur MISCH coupable des faits d'exhibition sexuelle et il l'a condamné au paiement d'une amende de 600 euros.

Monsieur MISCH a inte1jeté appel de cette décision et il a déposé une question prioritaire de constitutionnalité par voie de mémoire distinct de ses conclusions d'appel.

Par un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour d'appel a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et elle a fixé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure.

La Cour d'appel a rendu un second arrêt le 11 février 2021. Elle a confirmé le jugement en toutes ses dispositions

C'est l'arrêt attaqué.

 

DISCUSSION

Question prioritaire de constitutionnalité

III.- Monsieur MISCH conteste la conformité de l'article 222-32 du Code pénal en ce qu'il sanctionne pénalement la nudité d'une personne pour la seule raison qu'elle n'est pas dissimulée au regard d'autrui.

L'article 330 du Code pénal qui sanctionnait le délit d'attentat public à la pudeur a été supprimé et remplacé par le délit d'exhibition sexuelle rédigé comme suit dans sa version applicable à la date des faits reprochés : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »

Par la loi n°2021-478 du 21 avril 2021, le législateur a complété la rédaction de l'article 222-33, mais il a conservé la disposition antérieure précitée qui est devenue le premier alinéa de ce texte.

La demande de transmission de la question préjudicielle de constitutionnalité est fondée sur l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que: « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

Selon l'article 23-5 de l'ordonnance 11° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel précise, que

« En tout état de cause, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation doit, lorsqu'il est saisi de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux
engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur le renvoi de la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

 

Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors
que les conditions prévues aux 1 ° et 2° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. ».

Il faut donc que la question prioritaire de constitutionnalité réponde aux conditions suivantes
1 ° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;(art. 23-2-1 °),
2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances (ait. 23-2 2°),
3° La question est nouvelle (art. 23-5 al. 2),
4°) La question présente un caractère sérieux (art. 23-5 al. 2).

Ces quatre conditions sont réunies en l'espèce.

IV.- La disposition légale contestée est applicable à la procédure en cours.

Le fondement des poursuites dirigées contre Monsieur MISCH est l'article 223- 32 du Code pénal qui est le texte dont la non-conformité à la Constitution et aux principes constitutionnels est invoquée.

La Cour d'appel s'est en effet fondée sur ce texte légal pour affirmer que le délit d'exhibition sexuelle était constitué en tous ses éléments à l'encontre de Monsieur MISCH.

 

IV.- Absence de déclaration antérieure de constitutionnalité de l'article 223-32 du Code pénal

La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 222-32 du Code pénal provient de la loi n° 92-684 du 22juillet 1992 qui a été promulguée sans avoir fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité.

Aucune question prioritaire de constitutionnalité n'a, à ce jour, été déposée de sorte que c'est la première fois que l'article 223-32 du Code pénal fait l'objet d'une telle procédure.

V.- La question présente un caractère sérieux

A l'appui de la présente question prioritaire de constitutionnalité, !"exposant soutient que les dispositions de l'article 223-32 du Code pénal méconnaissent les principes constitutionnels suivants :

Le principe de nécessité des infractions, Le principe de proportionnalité des peines,
La liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle, La liberté d'expression corollaire de la liberté d'opinion et de conscience

1°) Le principe de nécessité des infractions est posé par l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui rappelle que « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ».

La sanction pénale ne doit donc s'appliquer que si la personne concernée s'est livrée à des actions nuisibles à la société.

Or l'article 223-32 du Code pénal est rédigé en des termes qui ne permettent pas de restreindre les poursuites aux seuls auteurs de faits qui seraient socialement

répréhensibles car nuisibles à la société puisque ne sont pas seulement visés les actes impudiques à connotation sexuelle, mais également le naturisme qui est une pratique inoffensive et devenue courante et répandue dans la société française comme dans les pays d'Europe de l'Est et du Nord.

La France est d'ailleurs une des premières destinations dans le monde pour la pratique du naturisme avec plusieurs millions d'adeptes dont la moitié est de nationalité française.

Cette pratique s'est développée au point qu'il existe des associations et une fédération française de naturisme, qui a même été reconnue pendant plusieurs années par le Ministère de la jeunesse et des sports entre 1983 et 2004, avec des manifestations publiques réunissant un grand nombre de participants qui n'ont évidemment jamais été considérés comme dangereux pour la société ou même diffusant un message qu'il faudrait réprimer.

Le naturisme n'a strictement rien à voir avec l'exhibitionnisme qui consiste à montrer ostensiblement son sexe à autrui avec une intention obscène ou de provocation sexuelle le plus souvent accompagnés de gestes suggestifs.

 

C'est la difficulté qui résulte de la lecture de l'article 222-32 du Code pénal car le législateur n'a donné aucune définition de l'acte d'exhibition sexuelle, alors que cette dernière notion peut faire l'objet de deux interprétations différentes.

 

La première interprétation est extensive puisqu'elle aboutit à considérer qu'il y a exhibition dès lors que les parties sexuelles du corps ne sont pas cachées, ce qui revient dans de nombreux cas à pénaliser le naturisme.

 

La seconde interprétation est circonscrite à un acte ou un geste de nature sexuelle, impudique ou obscène cm le terme exhibition signifie « montrer », voire « montrer avec ostentation », « faire voir », ce qui implique un comportement actif envers autrui.

 

Cette double interprétation ne se retrouve pas dans ce1iains droits étrangers : en Grande Bretagne la règle figurant dans le Sexual Offences Act de 2003 distingue le naturisme de l'exhibition sexuelle, en prévoyant que cette infraction n'est constituée que lorsqu'une personne expose ses organes génitaux volontairement aux autres, avec l'intention que ceux-ci les voient et que cela les alarme ou cause une détresse. C'est la même chose en Allemagne où le naturisme n'est pas sanctionné car l'infraction d'exhibitionnisme ne porte que sur des comportement et agissement ayant une connotation sexuelle

 

L'interprétation de l'a1ticle 222-32 du Code pénal qui est actuellement retenue par la jurisprudence dominante et qui est celle adoptée par la Cour d'appel de Nîmes ne fait aucune distinction selon que le prévenu a adopté un comportement impudique ostentatoire et provocant de nature à choquer autrui ou qu'il s'est seulement livré à la pratique du naturisme, mais sans prendre assez de précaution pour passer totalement inaperçu.

 

On en déduit que cette disposition légale, en ce qu'elle sert à réprimer pénalement un comportement comme le naturisme qui est inoffensif socialement et qui est même très largement toléré par la majeure partie de la population, habituée à la nudité dans les médias et la publicité, n'est assurément pas strictement nécessaire au sens des dispositions de l'articles 5 de la Convention des droits de l'homme et du citoyen.

 

La rédaction de l'article 222-32 du Code pénal n'est donc pas conforme au principe de la nécessité des infractions.

 

2°) Le principe de proportionnalité des peines est également en cause.

 

L'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que« La loi ne doit établir que des peines qui sont strictement et évidemment nécessaires ».

 

Le même principe est aussi rappelé à l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europée1me qui prévoit que« L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l 'infraction. ».

 

C'est un principe dont le Conseil constitutionnel assure le respect car il lui appartient de vérifier qu'eu égard à la qualification des faits en cause, la détermination des sanctions dont sont assorties les infractions correspondantes n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation (Cons. Const. 16 juin 1999, n°99-411 DC, considérant 13). C'est ainsi qu'il a jugé que« Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il
incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue » (Cons. cons!. 18 mai 2018, 11°2018- 706 QPC).

 

Les peines disproportiom1ées par rapport au faits reprochés n'échappent pas à son contrôle et il a fait usage de son pouvoir de censure en diverses matières comme pour les sanctions fiscales (Cons. const. 12 octobre 2018, 11° 2018-739 QPC).

 

Ce principe de proportionnalité n'est pas respecté dès lors que l'article 222-32 du Code pénal réprime sans distinction de peines sévères tous les comportements dès lors qu'ils ont comme point commun la nudité de l'individu.

 

Le naturiste est exposé en effet aux mêmes poursuites et aux mêmes peines qu'un délinquant sexuel pour qui le spectacle de son sexe a pour seul objet l'excitation sexuelle de soi-même et d'autrui ou la manifestation d'une impudeur destinée à choquer, ce qui est tout à fait critiquable.

 

C'est précisément parce que ce texte légal est normalement destiné à réprimer des actes impudiques à com1otation sexuelle qui constitue le premier niveau dans la délinquance sexuelle qu'il n'est pas admissible de l'appliquer aussi à des personnes se livrant au naturisme de manière parfaitement inoffensive et sans susciter de réprobation morale telle qu'elle puisse justifier cette assimilation.

 

Les conséquences de la pratique du naturisme sans précaution, qui est finalement ce qui a été reproché à Monsieur MISCH, n'ont aucun rapport avec celles de l'exhibition à connotation sexuelle et obscène. Dans le premier cas le spectateur involontaire pourra éprouver une gêne momentanée et éphémère puisqu'il se détournera, alors que dans le second cas, le spectateur devient une véritable victime car il est personnellement visé afin qu'il soit choqué, qu'il éprouve de la crainte et le sentiment d'un danger ou d'un malaise traumatisant selon sa plus ou moins grande sensibilité.

 

La réprobation morale n'est évidemment pas comparable pour un comportement ouvertement de nature sexuelle et pour la seule pratique du naturisme serait elle­ même exercée sans précaution suffisante, à supposer même qu'il existe encore des personnes qui ressentent de la réprobation à l'encontre des naturistes.

 

Le texte légal ne fait aucune distinction ou graduation dans la qualification de l'infraction qui est la même dans les deux cas, laissant ainsi au juge répressif une marge d'appréciation qui est trop grande au regard du principe de proportionnalité de la peine dont il se retrouve avoir seul la maîtrise, alors que le législateur ne respecte ce principe que s'il l'encadre par des dispositions suffisamment précises pour qu'elles excluent de la répression par un même texte des comportements trop différents.

 

Les sanctions sont d'ailleurs particulièrement sévères puisque l'auteur de l'infraction d'exhibition sexuelle encourt une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros sans qu'aucune distinction ne soit faite selon le comportement de la personne poursuivie.

 

Aucune raison ne peut donc justifier cette uniformisation de la qualification pénale et de la sanction qui résulte de l'article 222-32 du Code pénal.

 

L'atteinte au principe constitutionnel de la proportionnalité des peines est patente, ce qui justifie de plus fort le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.

 

 

3°) Les principes de la liberté vestimentaire et de la liberté d'expression

 

Le principe de la liberté vestimentaire est une des modalités de la liberté personnelle qui est une notion qui se décline sous diverses formes.

 

Le Conseil constitutionnel identifie ainsi la liberté de se marier (Cons. cons!. 20 novembre 2003, 11° 2003484 DC) et celle de divorcer (Cons. cons!. 29 juillet 2016, n° 2016-557 QPC), ou encore la liberté de la femme et, en l'occurrence, la liberté d'avorter (Cons. cons!. 27 juin 2001, 11° 2001446 DC). Ce principe est aussi invoqué en matière de protection des données nominatives (Cons. cons!. 25 juillet 1991, n° 91-294 DC, cons. 49) ou d'usage du sang ou des cellules du cordon ou du placenta (Cons. const. 16 mai 2012, n° 2012-249 QPC, cons. 7).

 

Pour le Conseil constitutionnel, la liberté personnelle trouve son fondement dans l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cons. cons!. 26 novembre 2010, 11° 2010-71 QPC, cons. 32), et dans l'article 4 du même texte (Cons. cons!. 20 novembre. 2003, n° 2003-484 OC, cons. 94).

 

L'article 2 affirme que la liberté est l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et l'article 4 précise que : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi ».

 

Le naturisme est considéré par ses pratiquants comme un mode de vie et une philosophie et il s'exprime essentiellement par le choix de ne pas se vêtir. Le naturisme relève du principe de liberté tel qu'il est affirmé aux articles 2 et 4 précités.

 

C'est un principe que connait déjà la Cour de cassation qui a jugé, dans le domaine du droit du travail que le choix par le salarié de sa tenue vestimentaire relève de la sphère des libertés individuelles en affirmant que « la restriction de la liberté individuelle de se vêtir doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché» (Cass. Soc. 6 novembre 2001, n° 99-43988 ; 13 février 2008, n° 06-43784).

 

On peut considérer que la nudité intégrale qui est l'un des principes de vie du naturisme relève elle aussi de la libe1té individuelle garantie par les textes à valeur constitutionnelle susvisés.

 

La liberté vestimentaire peut ce1tes, comme toute liberté fondamentale, être encadrée par la loi, sur le fondement d'autres exigences constitutionnelles ou de l'intérêt général, ou encore de la sauvegarde de l'ordre public, mais il demeure que les atteintes qui y sont portées doivent alors être proportionnées à l'objectif poursuivi.

 

Or le texte de l'article 222-32 du Code pénal qui réprime pénalement le simple fait de se présenter nu en public édicte une interdiction générale qui apparaît disproportionné par rapport à l'objectif pouvant être poursuivi par les autres dispositions ou principes préservant la pudeur, la sécurité d'autrui et l'ordre public.

 

On sait que cette interdiction générale n'est pas compatible avec la pratique admise du naturisme dans des lieux réservés à ses pratiquants et d'autres réglementations encadrant les tenues vestimentaires et le spectacle de la nudité au cinéma ou dans les médias.

 

C'est un indice de ce que le caractère général de la répression pénale s'appliquant indistinctement aux adeptes du naturisme et aux délinquants sexuels n'est pas proportionné aux objectifs poursuivis qui est d'empêcher que la nudité soit exposée de manière choquante à la vue d'autrui.

 

L'assimilation de la pratique du naturisme sans précaution à un acte impudique et obscène à connotation sexuelle qui résulte de la rédaction de l'article 222-32 du Code pénal n'est pas admissible ni compréhensible par la majorité des citoyens en ce qu'elle brime la liberté personnelle et notamment la liberté de ne pas se vêtir.

 

4°) Les principe de la liberté d'opinion et de conscience et de la libe1té d'expression

 

La liberté d'opinion et de conscience, ainsi que la libe1té d'expression sont garanties par les articles 10 et 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

 

Selon l'article 10 de la Déclaration : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi » et en vertu de l'article 11 du même texte :« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

 

La Conseil constitutionnel juge que les atteintes portées à l'exercice de la liberté d'expression doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi (Cons. Const. 16 mars 2017, n° 2017-747 DC, cons. 9).

 

Or le fait de se montrer nu en public qui relève de la pratique du naturisme correspond à un mouvement de pensée qui prône des valeurs humanistes et écologiques avec w1e pratique de la vie en commun qui se caractérise par la pratique de la nudité sans aucune connotation sexuelle et sa répression porte nécessairement atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression.

 

Ce mode de vie et de pensée attire ses pratiquants pour ses valeurs de développement personnel permettant d'accepter son corps et celui des autres avec le respect de principe de tolérance et de convivialité.

 

Le mouvement naturiste a des racines très anciennes même si son développement coïncide avec l'évolution du poids des religions dans la société et l'évolution des mœurs dans le courant du 20ème siècle.

 

On peut reconnaitre à ses adeptes le droit à la liberté d'expression dès lors que le fait de se montrer totalement ou en partie dénudé en public relève de la liberté d'expression qui doit seulement se concilier avec le droit pour autrui de ne pas être troublé dans ses croyances et son mode de vie. C'est ce qui a été admis par la Cour de cassation dans une affaire récente à propos d'une femme qui avait dénudé sa poitrine dans une église pour exprimer ses opinions d'une manière qui a été jugée trop provocante pour qu'elle échappe à la sanction fondée sur l'article 222-32 du Code pénal (Cass. crim. 9 janvier 2019, n° 17-81618).

 

La Cour européenne des Droits de !'Homme a également reconnu l'existence du lien entre la liberté d'expression et la pratique de la nudité et elle jugé que : « Le droit à la liberté d'expression porte non seulement sur le contenu des idées exprimées mais également sur la forme employée pour les communiquer. M Gough ayant choisi de se montrer nu en public pour exprimer son opinion sur le caractère inoffensif du corps humain, sa nudité en public peut être considérée comme une forme d'expression. Les arrestations, poursuites, condamna/ions et détentions dont il a fait l'objet ont constitué une ingérence dans /'exercice du droit garanti par cette disposition (l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme); la question est de savoir si cette ingérence était justifiée» (CEDH 29 octobre 2014, Gough /Royaume Uni, n° 49327/11).

 

Ce qui pose une question sérieuse de constitutionnalité c'est précisément que les dispositions de l'article 222-32 du Code pénal ne permettent pas de reconnaitre à l'adepte du naturisme la possibilité d'exprimer son adhésion à ce mouvement par la pratique de la nudité même s'il ne l'exprime pas de manière provoquante ou choquante et qu'il ne provoque aucun trouble à l'ordre public, car le fait d'être vu dénudé suffira le plus souvent à caractériser l'infraction quelles que soient les circonstances et les intentions de l'intéressé.

 

La question de la conformité de l'article 222-32 du code pénal aux principes constitutionnels évoqués ci-dessus présente un caractère sérieux et mérite donc d'être posée au Conseil constitutionnel dans le cadre du renvoi préjudiciel prévu à l'article 61-1 de la Constitution.

 

PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer même d'office, plaise à la Cour de cassation,

 

ORDONNER la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 222-32 du Code pénal, au regard des principes constitutionnel des principes de nécessité des infractions, de proportionnalité des peines, de liberté vestimentaire qui est une composante de la liberté individuelle et de la liberté d'expression corollaire de la liberté d'opinion et de conscience.

 

SURSEOIR A STATUER sur le pourvoi.

 

SCP JEAN PIERRE GHESTIN

 

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Bcdijon
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@gilles Le texte de JP Ghestin, posant la QPC détaille analyse par le menu l'article 222-32. Ce qui est écrit doit être mis en balance avec les cris de victoire entendus lors de la modification de l'article 222-32.

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Jeff87
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L'AFFAIRE PETER MISCH À LA COUR DE CASSATION
CE MERCREDI 20 OCTOBRE 2021 -
 
C'est en quelque sorte le procès du naturisme en liberté !
 
 
CONFÉRENCE DE PRESSE OUVERTE AU PUBLIC
LE 19 OCTOBRE À 14H - OASIS 21 salle Oranger
2 rue de la Clôture PARIS 19e / M° Porte de la Villette
 
Dernière étape avant la Cour européenne des Droits de l'Homme !
 
En 1ère instance et en appel, le tribunal de Nîmes a condamné Peter pour avoir osé passer une belle journée d'été en famille, nu, libre et émancipé, sur les bords du Gardon. Ce qui relève aujourd'hui, pourtant, en droit national et européen, de la liberté de conscience et d'expression. (Le naturisme et la culture du corps libre sont des philosophies et, à ce titre, sont protégées comme toutes les autres formes de pensée ou de religion).
 
Ces magistrats refusent de reconnaître cette nouvelle liberté actée avec le nouveau code pénal, depuis le 1er mars 1994. Ils bafouent l'État de droit, en ne respectant pas la volonté du législateur de dépénaliser la simple nudité. Ils commettent ce que l'on appelle en droit "une interprétation extensive" (autrement dit un jugement arbitraire).
 
Le ministère public persiste également dans cette voie et le rapport qu'il présente à la Cour, nous renvoie 200 ans en arrière, à l'ordre moral pudibond et liberticide du XIXe siècle.
 
C'est donc un RDV important et nous verrons si la Cour de cassation veut bien donner un coup d'arrêt à ces pratiques qui ressemblent fort à celles de l'Ancien Régime... Ou s'il va nous falloir aller devant la Cour européenne des Droits de l'Homme pour tenter de faire condamner la France.
 
La première de toutes les libertés est celle de pouvoir disposer de son propre corps. Et comme nous le disait Marc-Alain Descamps, plus une société est démocratique et plus elle est tolérante à l'égard de la nudité humaine. Mais à l'inverse, plus une société est totalitaire, et plus elle bride les corps.
 
L'heure de la prise de conscience et de la mobilisation pour nos Libertés a sonné. Faites du bruit et partagez, partagez, partagez !
 
 
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timbuktu
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@jeff87 

Citer comme référence le rapport du sénateur Jolibois de 1991, n'est pas particulièrement pertinent puisqu'on y trouve ceci.

En revanche, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte
ait eu l'intention d'offenser la pudeur. La simple négligence, le défaut
de précautions ou l'imprudence suffisent à caractériser le délit.

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jfreeman
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Il y a la justice qui va tenter de trancher la question à travers ce recours en cassation. 

Il y a, aussi, nous tous qui nous réclamons de la liberté, du bon sens et de l'humanisme.

 

Pour cela, nous avons besoin de votre participation pour atteindre cet "oasis" de paix et de dignité.

Aidez nous à faire le buzz sur les réseaux sociaux et dans votre entourage, ces prochains jours.

Gilles, si tu es disponible vendredi et samedi prochain, essaie de venir avec ta caméra pour témoigner.

De notre côté, nous allons une fois de plus solliciter, avec opiniâtreté, le monde médiatique. 

 

Coordonnées d'OASIS 21*, "espace coopératif dédié aux transitions écologiques et citoyennes" :

A noter que ce lieu prestigieux est, aussi, le siège de la FNE (France Nature Environnement).

 

 

CONFÉRENCE DE PRESSE OUVERTE AU PUBLIC EN SALLE ORANGER LE 19 OCTOBRE 2021 À 14H
OASIS 21 au 2 rue de la Clôture PARIS 75019 / M° Porte de la Villette

 

https://kreconcept.fr/realisations/oasis-21/

 

 

 

 

 

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timbuktu
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@jfreeman 

Il y a la justice qui va tenter de trancher la question à travers ce recours en cassation.

Ce ne sera pas une première car la Cour de Cassation a récemment confirmé , en 2016, la condamnation pour exhibitionnisme sexuel (3 mois de prison avec sursis) ,  d'un promeneur marchant nu et nonchalamment avec un chien, autour d'un étang , et essayant même de dissimuler partiellement sa nudité avec un vêtement porté à la main à la vue d'un pécheur. L'accusé s'est aussi déclaré naturiste assidu pour expliquer sa conduite devant les magistrats.

 

https://www.ouest-france.fr/bretagne/rennes-35000/pres-de-rennes-le-naturiste-condamne-pour-avoir-promene-nu-son-chien-4567151

 

 

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