Est-ce qu'une erreur de date n'est pas justement un motif de cassation?
Est-ce qu'une erreur de date n'est pas justement un motif de cassation?
non , ce sera considéré comme une coquille dactylographique d'autant plus que la bonne valeur de l'année (2018 et non pas 2012) apparait ailleurs.
@timbuktu J'ai eu à m'occuper d'un jeune homme de nationalité thaïlandaise menacé d'une OQTF (quitter le territoire). Une "erreur de plume" (sic) sur les dates avait placé son pacs avec un Français deux ou trois semaines après son arrivée en tant que touriste en France. En fait, c'était un an et deux ou trois semaines, soit largement le temps de tomber amoureux et de s'organiser. Aujourd'hui il a la nationalité française.
Alors je ne vois pas en quoi la Cour de cassation considérerait cette erreur de date comme négligeable. Dans l'affaire Goldman, il manquait un tampon sur le jugement de la cour d'assises de Paris, et ça lui a suffi pour casser ce jugement.
Alors je ne vois pas en quoi la Cour de cassation considérerait cette erreur de date comme négligeable
Non, cette coquille dactylographique ne remet pas en cause le fonds de l'affaire, donc il n'en sera tenu aucun compte par la Cour.
D'autant plus que cette erreur sur l'année (2012 au lieu de 2018) n'est pas une erreur sur le rapport de gendarmerie mais une erreur dactylographique du greffier.
Non, cette coquille dactylographique ne remet pas en cause le fonds de l'affaire
En tout cas, ça ne remet pas en cause les convictions bien arrêtées de timbuktu. Bon, une fois suffit, je ne nourrirai pas le troll.
En tout cas, ça ne remet pas en cause les convictions bien arrêtées de timbuktu.
Réfléchis deux secondes avant de faire un rapprochement avec l'affaire Goldman et l'oubli d'un tampon. Rien à voir ! !
- La Cour de Cassation ne va pas casser un jugement parce que le greffier de cette même Cour a écrit 2012 au lieu de 2018. Ou parce que ce greffier a reproduit un lapsus de l'avocat général lors de l'audience
- Est ce que les avocats du plaignant demandent que le jugement soit cassé en raison de cette coquille sur la date ?
Non. Donc, la Cour n'a pas a statuer sur un point qui n'est pas évoqué par l'avocat de celui qui se pourvoit en cassation.
Ça c'est une présentation tout à fait partiale faite par les gendarmes (et le rapporteur C. Guéry) qui montre leur absence de neutralité. La simple phrase disant que Peter aurait eu des propos "délétères et abjectes" (jugement, interprétation) prouve cette absence d'impartialité, qui aurait dû suffire pour annuler toute la procédure...
Il y a en effet des choses très troublantes dans la déclaration des gendarmes, je ne sais pas d'où provient ce texte mais j'espère qu'une copie se trouve dans le dossier de la défense afin de pouvoir en relever les termes exacts. En effet:
"Ils constataient" (donc les gendarmes) qu'il était assis [...] face à cette personne (donc la femme) et son conjoint. Ils joignaient deux photographies prises par leur soin (les soins de qui? des gendarmes ou du couple?)
Outre le fait que ce texte est très mal rédigé (en général les gendarmes sont précis dans leurs descriptions) notamment l’expression "par leurs soins" doit être au pluriel, mais qui a pondu les "légendes" des photos? Il me semble indispensable de faire préciser aux gendarmes ce qu'ils entendent par "attitude délétère et abjecte" en indiquant les mots exacts, les gestes, car un rapport de gendarmerie se doit d'être précis. Ces militaires ne sont pas des perdreaux de l'année, ils en ont vu ou entendu bien d'autres alors qu'apparemment ils se comportent comme des vierges effarouchées (par la vision d'un pénis?)
Je fais confiance au conseil de Peter pour creuser tous ces points.
Y aurait il eu une autre "affaire" en 2012 dans la même zone?
J'admire ces gens qui savent, qui savent ce que va décider, forcément, la Cour de Cassation.
Autant d'assurance me fait penser que ces gens sont vraiment des références, des sommités du Droit.
Le seul hic, c'est qu'ils disent exactement le contraire, avec autant d'assurance.
Quant à l'attitude de Peter face au gendarme, ça pourrait relever de la rébellion, mais ça n'a normalement pas à interférer sur la question de l'exhibition sexuelle.
Par exemple, un homme, dans une piscine à Rennes, avait été vu seulement quelques secondes nu, pas intentionnellement a-t-il semblé au tribunal, et une femme avait crié, puis porté plainte. Quand le bonhomme a entendu la dame lui crier dessus, il lui a répondu un truc du genre "toi, avec ta peau couleur de merde, rentre dans ton pays".
Le bonhomme, poursuivi du chef d'accusation d'exhibition sexuelle, avait été relaxé, bien que ses propos avaient tout ce qu'il fallait pour inciter un tribunal à faire preuve de sévérité, mais le tribunal en question l'avait en revanche condamné pour injures raciales.
A l'inverse, je n'arriverai pas à comprendre le jugement suivant: des gendarmes voyant de nuit une voiture qui zigzaguait dangereusement sur une route de montagne, étaient allé interpeller l'automobiliste, lequel n'était pas ivre, mais ne pouvait donner toute l'attention nécessaire à la conduite du véhicule, étant donné que Madame était en train de faire une fellation, nom d'une pipe!, au conducteur.
Or ils avaient été condamné non pas pour conduite dangereuse, mais pour exhibition sexuelle!!!!
Où était l'exhibition, alors que c'était la nuit dans une voiture en mouvement, donc il était impossible à qui que ce soit, sauf d'aller voir, de se rendre compte qu'ils s'adonnaient à une activité sexuelle. Exhibition (montrer, forcer à voir), certainement pas, sexuelle, oui, "imposée à la vue d'autrui", certainement pas.
En revanche, conduite dangereuse, ça aurait pour moi amplement mérité une sanction.
Donc, vraiment, ça dépend sur qui on tombe, et ce ne sont pas les seuls jugements que l'on peut trouver difficilement compréhensibles. Alors, les "la Cour de Cassation ne pourra que", hum hum.
Ne perdez pas de vue que le sujet de fond, c'est la dépénalisation de la simple nudité à partir du 1er mars 1994, date de mise en oeuvre du nouveau code pénal Badinter. Rien de ce qui est reproché à Peter ne se justifie au moment des faits : en 2018. Il avait parfaitement le droit (et raison) de se défendre comme il l'a fait, en argumentant. Il n'est pas responsable du fait que les gendarmes (et visiblement certains magistrats aussi), travaillent encore avec des codes de procédure pénale qui datent de l'Ancien Régime (façon de parler). lisez bien attentivement notre analyse du rapport Guéry. Vous verrez que sa conception de la chose, à savoir qu'il y a une continuité de la sanction de la nudité dans l'espace public, "depuis le code pénal de 1791 jusqu'au 222-32"... ne repose que sur vent (mensonge et manipulation). Soyez bien attentifs à ses arguments et à ceux que nous lui opposons .
Les gendarmes n'avaient pas à intervenir et devaient simplement faire de la pédagogie auprès de cette Mère La Pudeur, comme le font aujourd'hui les policiers britanniques en pareil cas : traduction de la circulaire britannique.
Cette circulaire se termine par le paragraphe suivant : "Les agents et le personnel qui reçoivent des rapports doivent éviter que leurs opinions personnelles sur la nudité publique n'influent sur leur prise de décision, laquelle doit être fondée sur le cadre juridique qui existe."
Soyez bien attentifs à ses arguments et à ceux que nous lui opposons .
On aurait préféré lire les conclusions du rapport de l'avocat dépositaire du pourvoi (SCP Ghestin) qui est un professionnel du droit plutôt qu'une énième polémique stérile contre la magistrature française.
Au lieu de ça Le Mouvement Naturiste nous inflige, depuis des mois, toujours le même baratin qui n'a aucun fondement juridique et qui devient pénible à la longue. En particulier, la prétendue allégeance sournoise des magistrats français au catholicisme . Enorme ânerie de plus.
De surcroit, Le Mouvement Naturiste (qui pour l'instant n'est qu'une "coquille vide") dénigre dédaigneusement les naturistes qui veulent rester entre-eux . C'est-à-dire ceux qui se rendent dans les espaces (publics ou privés) prévus pour ça (clubs ou centres fermés) . Le Mouvement Naturiste affaiblit et marginalise considérablement la pratique, en s'appropriant l'évolution future du naturisme *, par les actions d'un tout petit groupuscule militant, contestataire et conflictuel voire sectaire.
Ce n'est pas en essayant de faire le "buzz", par la présence fréquente de l'association dénommée Le Mouvement Naturiste, citée dans les rubriques judiciaires des médias que la pratique du naturisme va pouvoir se développer .
Bien au contraire, tout ceci est totalement nuisible et improductif .
* le Mouvement Naturiste n'hésite pas à se proclamer initiateur d'un naturisme du XXI éme siècle
@timbuktu
Depuis quand y aurait-il dénigrement des naturistes qui se rendent dans "des endroits prévus pour ça" ?
Le naturisme se doit d'être fédérateur, les naturistes qui veulent profiter de leur art de vivre hors des palissades sont aussi respectables que ceux qui vivent en centres fermés, d'ailleurs se sont souvent les mêmes !
Pour ce qui est d'être totalement nuisible et improductif timbuktu en connait un rayon...
@timbuktu Je plussoie les remarques de FIU, et j'ajoute que ce n'est pas le LMN mais le MN (Mouvement naturiste).
Et pour ce qui est d'être nuisible et improductif tu ferais bien de ne pas la ramener à tout bout de champ.
@timbuktu Tout le monde a parfaitement compris que tu avais choisi ton camp : celui des ennemis de la liberté, celui des ennemis de la République et de ses valeurs fondamentales, celui de la république des juges, celui de ceux qui s'autorisent à piétiner le Parlement et ses décisions, celui du mensonge et de la calomnie... Tiens, mais au fait ne serait-ce pas la définition même d'un système politique autoritaire ? 
@jeff87 Ein Nein-Sager, disent les Allemands, ce qu'on pourrait traduire par le néologisme beni-non-non, des gens qui sont contre ce qui est pour et pour ce qui est contre.
Cela vaut chez lui bien sûr en ce qui concerne le naturisme et les vaccins, mais sur plein d'autres sujets, il est toujours dans le négatif, dans la contestation, quitte à se contredire le cas échéant.
(Un peu comme F Philippot qui prend aujourd'hui la tête des antivax alors même qu'en mars dernier il réclamait la démission du gouvernement à cause du retard pris par la France en matière de vaccinations, "un scandale d'Etat").
@jeff87 A partir du moment où la loi est non seulement les textes mais comment les magistrats les appliquent, et que la jurisprudence n'est pas fixée (après près de 30 ans) mais malheureusement penche plutôt, à ce jour, en notre défaveur, on ne peut dire que la nudité a été dépénalisée.
C'est un peu comme chez les catholiques (ou chez les sunnites) où il n'y a pas que la Bible (ou le Coran), il y a aussi les encycliques, la tradition etc. avec tous les revirements qui peuvent aller avec (on serait par exemple bien en peine de trouver une justification biblique au célibat des prêtres, qui n'est la règle que depuis le XIIème siècle, et comme dans quelques décennies ce célibat sera aboli, quitte à trouver des formules hypocrites (diacre consacré etc.) pour ne pas avoir à l'admettre formellement, nul doute qu'ils trouveront tout ce qu'il leur faudra comme justifications théologiques).
On ne va pas comme ça, simplement en se référant à un texte qui n'emploie à aucun moment les mots "nu" ou "nudité", dire que la nudité a été légalisée. Imprécis il était, imprécis il est resté.
J'aimerais bien en effet qu'on distribue aux gendarmes et policiers français le même document qu'on a distribué aux bobbies.
@jeff87 Merci pour le document.
Un rapport parlementaire éclaire sur l'intention du législateur, mais n'a pas force de loi, d'autant plus qu'il est ici distingué un délit d'exhibition sexuelle et une contravention d'exhibition sexuelle, or cette distinction (qui existe par exemple en droit allemand: la nudité hors de la nature (être nu dans la rue, dans le bus etc., ou dans un endroit où il est indiqué que ce n'est pas autorisé (même s'il n'y a ni panneau ni information particulière: les Allemands ont estimé qu'à partir du moment où par exemple un parc, une plage, un lac, ont une zone naturiste, il convient d'y aller si l'on veut être nu), c'est bien une infraction, c'est une contravention punie de 150€). En revanche, l'exhibition sexuelle (se masturber, avoir un rapport sexuel), c'est un délit, puni comme chez nous d'un an et 15 000 €. )
Finalement, notre Nouveau Code Pénal n'a pas retenu cette distinction, on a tout mis dans le même sac du délit d'exhibition sexuelle. Exeunt donc tant la distinction entre exhibition et nudité que la distinction entre contravention et délit en matière d'exhibition sexuelle. L'outrage public a la pudeur, destiné à être une simple contravention (en gros, on vous a vu, parce que vous n'étiez pas caché, mais vous n'avez pas cherché la publicité, vous n'avez pas chercher à faire ça au milieu de tout le monde; c'est la différence entre visible et ostensible), a disparu corps et biens, et n'est restée que l'exhibition sexuelle.
Donc, le vote du Nouveau Code Pénal a bien malheureusement constitué une régression, peut-être pas par rapport à l'ancien article 330 (encore que, en 1989, on avait bien relaxé, Cour d'Appel de Douai, quelqu'un qui avait plongé nu depuis le port pour monter dans un bateau de tourisme, "ne s'étant couvert que de ridicule et d'un mouchoir que lui avaient tendu les passagers du bateau"), mais au moins par rapport au projet de nouvelle législation tel qu'il avait été discuté.
Extrait de ce qui concerne notre article:
- 87-
Article 222-32
Exhibition sexuelle
1. L'article 330 du code pénal actuel sanctionne
l'outrage public à la pudeur d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 15 000 francs.
Le droit positif ne définit pas cette infraction. Mais la
notion est clairement arrêtée dans la jurisprudence. Pour que ce délit
soit constitué, plusieurs éléments doivent être réunis.
- 88-
Il faut d abord un acte matériel impudique (acte de nature
sexuelle, geste ou attitude impudique, exhibition obscène).
Sa publicité est ensuite requise : il faut que l'acte ait été
offert aux regards du public ou visible, même fortuitement, du public,
parce que commis dans un lieu public (auquel cas la publicité est
inhérente au lieu) ou dans un lieu privé (par défaut de précautions).
En revanche, il n'est pas nécessaire que l'auteur de l'acte
ait eu l'intention d'offenser la pudeur. La simple négligence, le défaut
de précautions ou l'imprudence suffisent à caractériser le délit.
2. Le projet de code pénal opère une distinction nouvelle entre :
- l'outrage public à la pudeur dont l'exposé des motifs
indique sans autre précision qu'il ne sera plus qu'une contravention ;
- et l'exhibitionnisme sexuel, volontairement infligé à un
tiers, dans des lieux accessibles aux regards du public, considéré
comme « une forme d'agression contre autrui et particulièrement contre
les enfants», qui doit donc rester un délit mais pour lequel la peine
applicable est cependant réduite en ce qui concerne la privation de
liberté : un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende.
Il ressort de ce commentaire des auteurs du projet dans
l'exposé des motifs que la contravention d'outrage public à la pudeur
et le délit d'exhibitionnisme sexuel ne se distingueraient pas par la
nature de l'acte impudique. En outre, dans les deux cas, la publicité
resterait requise. En revanche, le délit serait caractérisé par
l'intention coupable d'imposer l'acte à la vue d'autrui, alors que la
contravention serait constituée par l'acte aperçu d'autrui sans qu'il y ait eu volonté d'offenser la vue d'autrui.
3. Cette scission de l'actuel outrage public à la pudeur en
deux infractions distinctes dont la gravité dépend de l'intention de
l'auteur de l'acte apparaît acceptable à votre commission.
Elle vous demande donc d'adopter conforme cet article.
les Allemands ont estimé qu'à partir du moment où par exemple un parc, une plage, un lac, ont une zone naturiste, il convient d'y aller si l'on veut être nu), c'est bien une infraction, c'est une contravention punie de 150€). En revanche, l'exhibition sexuelle (se masturber, avoir un rapport sexuel), c'est un délit, puni comme chez nous d'un an et 15 000 €. )
En Allemagne c'est donc quasiment les mêmes règles qu'en France. Il y a des lieux naturistes et défense d'en sortir sans se vêtir.
En France l'amende pour délit d'exhibition sexuelle est graduelle. Mr Misch peut s'estimer heureux de n'avoir à payer que 600 euros d'amende alors que ça peut aller jusqu'à 15 000 euros si les juges le décident.
@timbuktu Non Timbuktu, absolut nicht!
1) C'est seulement quand il y a des plages aménagées et qu'il y en a une textile et une naturiste, que l'on doit aller du côté naturiste si l'on veut être nu.
2) Un article du Code des collectivités locales précise que si l'on aménage des zones, on a l'obligation d'aménager une zone naturiste.
3) Quand rien n'est précisé, qu'on est dans un lieu sauvage (montagnes, forêts, prés et bois, rivières et lacs non aménagés), on fait ce qu'on veut, sauf à ce qu'il puisse être considéré qu'on adopte un comportement provocant (par exemple, en venant se mettre nu au beau milieu de gens en maillot alors qu'il y aurait plein de place ailleurs).
4) Le pire encouru est 150€, donc déjà le quart seulement de l'amende infligée à Peter Misch, sans parler des frais d'avocat.
On peut comprendre que Timbuktu ne connaisse pas le droit allemand, mais quand on ne connait pas, on se renseigne, plutôt que d'affirmer péremptoirement n'importe quoi.
Si seulement Timbuktu n'était qu'improductif, on s'en contenterait, mais il est contre-productif. Son acharnement à vouloir (non pas regretter, mais vouloir) que les naturistes ne puissent être nus que dans les rares endroits définis comme naturistes nuit au naturisme et aux naturistes. Des gens comme lui, mieux vaut les avoir contre soi qu'avec soi.
Vous connaissez le dicton: protégez-moi de mes amis, mes ennemis, je m'en occuperai tout seul.
Le verdict est tombé et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Peter. Je viens de l'avoir au téléphone et il est déterminé à continuer de se battre. Nous allons donc l'accompagner à la Cour européenne des droits de l'homme. Notre avocate a le dossier en main et pendant qu'elle peaufinera la stratégie judiciaire avec Peter, nous allons en tant qu'LMN organiser la mobilisation citoyenne. Nous reviendrons vers vous très bientôt.
Voilà une info qui m'attriste et me choque mais qui ne me surprend nullement.
C'est bien dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui prend la nudité comme critère et non le comportement, cela même depuis la nouvelle rédaction de cet article.
Par conséquent, toutes les voies de recours françaises étant épuisées, il reste la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Comme je le dis depuis la décision du TGI de Nîmes, il n'y avait pas matière à faire appel ni à saisir la Cour de cassation.
Le nudisme sur l'espace public en dehors des espaces dédiés et délimité par des panneaux clairs et explicites ,constitue un délit d'exhibition sexuelle.
Etre "accro" au judiciaire, c'est comme être un accro au casino.C'est pas parce qu'on continue qu'on finit par gagner.
Je le dis franchement , je ne verserai pas un centime dans la cagnotte qui est ouverte pour que des avocats viennent se goinfrer.
D'autant plus que le Mouvement Naturiste a encore un "joker" avec le dénommé "naturiste de Lanton".
Un rapport parlementaire éclaire sur l'intention du législateur, mais n'a pas force de loi,
Erreur mon cher Watson :
- article 111-4 du code pénal
- Interprétation téléologique / intention du législateur : Le rapport Jolibois est issu des travaux préparatoires à l'adoption du nouveau code pénal. Il est issu du dossier législatif.
- Analyse p2 / cinquièmement
@jeff87 Mais Sherlock, ce n'est pas à toi que je vais apprendre que dans l'élaboration d'une loi, il y a plusieurs entités: le gouvernement, le Sénat, l'Assemblée Nationale. Chacun établit ses rapports, et d'ailleurs le Sénat et l'A.N. peuvent voter des textes différents; dans ce cas, il y a une "navette parlementaire", le texte fait du ping-pong, et si les deux assemblées ne se mettent pas d'accord sur un texte identique (la loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées), alors c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot. Le gouvernement, le Sénat, l'A.N., chacun amende le texte, jusqu'à la rédaction et le vote finaux.
Par conséquent, un rapport du Sénat, ça n'est qu'indicatif, je persiste et signe.
N'importe quel manuel de Droit Constitutionnel te le rappellera.
Comme je le dis depuis la décision du TGI de Nîmes, il n'y avait pas matière à faire appel ni à saisir la Cour de cassation.
Le nudisme sur l'espace public en dehors des espaces dédiés et délimité par des panneaux clairs et explicites ,constitue un délit d'exhibition sexuelle.
Na ! 
D'autant plus que le Mouvement Naturiste a encore un "joker" avec le dénommé "naturiste de Lanton".
Et encore, tu oublies l'affaire qui va arriver au TC d'Albertville, le TA pour la Plage d'Hendaye... Sans compter toutes celles qui ne vont pas manquer d'arriver, comme chaque année.
Et plus les naturistes sauront qu'avec LE MOUVEMENT NATURISTE, ils seront défendu jusqu'au bout ; qu'ils pourront compter sur la solidarité dont tu es bien incapable (et pour cause) ; et plus il y aura d'affaires à traiter dans les tribunaux. Nous sommes des millions de naturistes et encore plus de républicains épris de LIBERTÉ. Alors la "guerre totale" que nous avons engagée contre l'injustice, le mépris et la ségrégation dont notre philosophie est victime, n'est pas prête de s'arrêter. Ça ne sera terminé que quand ces magistrats factieux, non respectueux de la volonté du Parlement, des valeurs républicaines et des Droits de l'homme seront mis au pas. Bon gré ou mal gré !!! On ne va sûrement pas laisser la nudophobie, la somatophobie et cet ordre moral puritain de m... repartir pour 2 000 ans de plus.
L'affaire Peter Misch, c'est notre Stonewall Inn à nous autres, les Naturistes Libres et émancipés du poids de tout ce conditionnement aux origines religieuses !
TON TEMPS EST RÉ-VO-LU, COMME CELUI DE TOUS LES DINOSAURES BIEN RÉACS DE TON ESPÈCE !
@jeff87 Je trouve très bien que le Mouvement Naturiste défende les naturistes. Si je n'approuve pas toutes vos actions, certaines retiennent mon attention et c'est très bien. J'espère que l'affaire Peters ira jusqu'à la Cour Européenne car effectivement, je pense qu'il n'y avait rien à attendre de la Cour de Cassation.
Mais là n'est pas le problème :
Quand tu parles de "valeurs républicaines", attention alors à ton discours que je trouve plus proche de l'autoritarisme et peu respectueux des autres, etc...
Un combat au discours extrémiste, n'a jamais été gagné sur le long terme, seulement sur du court terme qui un jour est vite renversé par un autre extrême.
Dommage ☹️
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