18 janvier 2022
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Affaire Peter: une histoire de liberté et d'obscurantisme

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jean-mi77
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Posté par: @jeff87

L'affaire Peter Misch, c'est notre Stonewall Inn à nous autres

Pour tout savoir sur la Stonewall Inn :

 

https://www.franceculture.fr/histoire/les-emeutes-de-stonewall-aux-origines-de-la-gay-pride

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KoalaTek
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Nudien apnélien
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@jean-mi77 merci pour le lien. J'ai apprécié le passage ou sont mentionnées les excuses du chef de la police de N-Y., ce n'est pas si souvent que la police présente des excuses après avoir eu une attitude inappropriée. 

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PhilE
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@koalatek "ce n'est pas si souvent que la police présente des excuses après avoir eu une attitude inappropriée. "

Eh bien , des nouvelles fraiches qui viennent de sortir, c'est tout chaud, les Pays-Bas présentent des excuses aux transgenres.

https://www.lemonde.fr/international/article/2021/12/01/pays-bas-des-excuses-officielles-presentees-aux-personnes-trans_6104287_3210.html

 

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Bruno_Chartreuse
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Ainsi, grâce à l'action en justice poussée jusqu'à la Cour de Cassation (affaire Peter), l'ambiguïté sur la définition juridique de “l'exhibition sexuelle“ est levée.
Il est clair que pour nos magistrats suprêmes que :
la nudité simple constitue un exhibition sexuelle,
et de même l'exposition de la poitrine d'une femme (affaire Femen).
Cette décision va faire jurisprudence et désormais, les magistrats de première instance n'auront plus à se poser de question.
Nudité (et donc naturisme) en milieu non dédié = exhibition = condamnation.
Jusqu'ici on pouvait espérer bénéficier de l'ambiguïté. La banalisation progressive de la nudité dans des milieux naturels (plages, rivières, randonue) en cours depuis environ une quinzaine d'année conduisait doucement à la désuétude de l'interprétation d'exhibition. La voila remise d'actualité !
Dans l'attente de l'avis de Cour Européenne des Droits de l'Homme (ce qui peut prendre un temps certain avec un résultat aléatoire), des temps difficiles s'annoncent. Il va falloir faire à nouveau très attention dans nos pratiques à rencontrer le minimum de personnes et à désamorcer dès le départ toute velléité de plainte. Et surtout de ne pas camper sur son bon droit, car nous ne sommes plus dans notre droit (si jamais on l'a été !).

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John-1
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@bruno_chartreuse Cette ambiguïté levée est bien de mon point de vue rétrograde… et c’est bien dommage.

Pourquoi en arrivons-nous à adopter le puritanisme américain alors que le naturel prend de plus en plus de place dans la société ? Il se traduit par beaucoup de choses au quotidien y compris l’acceptation plus importante de la nudité… et du naturisme. Enfin, ce n’est que ma perception. Peut-être est-elle faussée.

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Jeff87
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@john-1 Je pense que tu as raison, mais il y a encore une minorité qui s'agite, d'autant qu'elle est très présente dans la magistrature. Faisons en sorte que ce soit le chant du cygne

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Bruno_Chartreuse
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@timbuktu

Non je ne rêve pas ! 15 ans de pratique de la randonue, seul ou en groupe, des centaines de sorties, des dizaines de rencontres de textiles ; jamais une interpellation.

La quasi totalité des personnes rencontrées sont bienveillantes et certaines, même, nous complimentent pour avoir osé.

Je n'ai pas relevé plus d'une dizaine de rencontres désagréables ou hostiles.

Cela grâce en grande partie au travail de l'APNEL.

Vas lire mes comptes rendus sur mon site https://info.randonaturiste.fr ou sur ceux de Franck et JMF.

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jfreeman
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Idem que pour Bruno, après 45 ans de naturisme en liberté, probablement des milliers de sorties naturistes (dont 100% de randonues mixtes, nat et non nat, depuis dix ans), une demi-douzaine d'interpellations (avec à chaque fois un "happy end", même dans les locaux de la gendarmerie), une proportion de "crispations" inférieures à 5% lors de rencontres impromptues, je reste convaincu que certains naturistes sont aveugles à la grande "sympathinue sociétale", pour peu que l'on prenne en considération le ressenti de l'autre.

 

Que de progrès réalisés depuis le lancement du groupe Yahoo randonue en 2003, la création par quelques idéalistes de l'APNEL en 2007 et aujourd'hui du LMN. Le monde bouge et il ira dans la direction que l'on souhaite si l'on a le courage de défendre, sans relâche, le bon sens ainsi que les libertés.

 

Et puis notre pays veut, à juste titre, se donner une image de démocratie, d'intelligence et de bien vivre ensemble avec nos différences. Alors allons dans cette direction 😉 

 

 

Le cliché ci-dessous, pris en forêt de Verrière à 20km au sud de Paris lors d'une randonue estivale, date du 30 juillet 1980. A cette époque, nous n'avions évidement pas la même sérénité. Même le fait d'aller faire développer notre pellicule photo chez un photographe, nous inquiétait (peur d'être dénoncés). Alors, on faisait clandestinement ce travail chez nous, dans notre "labo photo"…

 

 

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John-1
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@jfreeman Je n’avais pas vu ce reportage sur les valeurs de la France vu par deux coréens. Merci pour ce partage.

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Jeff87
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Posté par: @timbuktu

@jeff87 

Et encore, tu oublies l'affaire qui va arriver, le TA pour la Plage d'Hendaye...

ça n'a ABSOLUMENT rien à voir

1- c'est la FFN qui s'en charge

 

Nous (l'APNEL / LMN) avions déposé un recours gracieux (bien avant la FFN) et en l'absence de réponse de la Mairie, nous avons déposé un REP le 9 novembre dernier... Ne t'en déplaise. Et je ne doute pas un instant que notre recours soit différent de celui de la FFN. À chacun ses options. 

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seni
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 seni
(@seni)
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En attendant la reponse de la cour europeenne, il faut esperer que les gendarmes et policiers ne lisent pas regulièrement les arrets de la cour de cassation 

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Jeff87
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Posté par: @timbuktu

Le droit à la nudité n'a jamais existé 

 

Là dessus pour une fois tu as raison... Car si cela avait été "un droit", alors l'État aurait été dans l'obligation d'organiser l'attribution de ce droit.

NON, c'est une LIBERTÉ, et la différence, c'est que dans ce cadre l'État et l'ensemble de la puissance publique se doivent de laisser faire. Tout au plus, il peut encadrer cette liberté à la condition qu'il y ait un risque de trouble de l'ordre public AVÉRÉ, que la mesure prise ne soit pas de portée générale et absolue, non limitée dans le temps. 

Alors à moins que la DDHC de 1789, la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; la jurisprudence S. Gough (fixant "la nudité comme relevant du principe de la liberté d'expression"),  ne soient bonnes à jeter aux orties, c'est toi qui manipule et professe des contre-vérités (comme d'habitude)

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Jeff87
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La Cour de cassation nous renvoie donc au 19e siècle et va plus loin encore que dans son arrêt Femen du 26 février 2020, où elle avait considéré que "la relaxe de la prévenue n'encourait pas la censure dès lors que son comportement s'inscrivait dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression"... Ce qui n'avait pourtant pas empêché les préfectures de Paris, Bordeaux et Le Mans de passer outre cette arrêt, et de nous interdire les WNBR (application du droit à géométrie variable, donc). 

Résultat des courses à ce jour :

Nudité artistique : ok

Nudité revendicative et politique : OK mais différemment appliqué 

Nudité philosophique : NIET ! 

Voici la DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION dans l'affaire de Peter :

"9- La cour conclut que la volonté de M. Misch d’imposer sa nudité, en sachant qu’elle offensait la pudeur d’autrui, caractérise l’élément intentionnel de l’infraction.

10- En se déterminant ainsi, et dès lors que, pour être caractérisé, le délit d’exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d’offenser la pudeur d’autrui, la cour d’appel a justifié sa décision".

Ce faisant, la Cour de cassation restaure l'ancien article 330 d'outrage public à la pudeur qui avait été abrogé par le Parlement en 1994. Elle va même jusqu'à restaurer la plus stricte orthodoxie en la matière prévue par le Code Pénal Napoléonien. 

Non seulement, elle piétine le Parlement mais en plus elle viole pas mal de principes fondamentaux (républicains, droits de l'homme, etc.,  déjà cités à de nombreuses reprises). 

 

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timbuktu
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@jeff87 

La Cour de cassation nous renvoie donc au 19e siècle

Pour en juger, il aurait fallu que les lecteurs prennent connaissance de l'intégralité de la décision de la Cour de cassation et non pas d'un court extrait.

imposer sa nudité, en sachant qu’elle offensait la pudeur d’autrui,

Les magistrats ont tout à fait raison sur ce point puisqu'il a commis une lourde erreur en déclarant aux gendarmes que le public ".... devait tourner la tête et aller voir plus loin"

Le naturisme n'a pas vocation à s'approprier des territoires

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Jeff87
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@timbuktu Alors c'est que tu ne comprends pas le français et qu'avec ce point 10, la CC énonce un principe : aux antipodes de ce que l'on retrouve avec la parole d'Henri Nallet et Charles Jolibois.

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Bruno_Chartreuse
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Merci Jef et quelques autres...On est allé droit dans le mur. Il fallait laisser par la banalisation cet article tomber doucement en désuétude.  Maintenant la simple nudité peut coûter cher. Je repartirais désormais en randonue avec la boule au ventre.

Vous avez intérêt à gagner en CEDH, et vite.

Bruno de Chartreuse

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timbuktu
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@bruno_chartreuse 

Tu connais le dicton

"un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"

Vouloir faire le malin dans les tribunaux peut s'avérer dangereux.

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Denis
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Posté par: @jeff87

Voici la DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION dans l'affaire de Peter :

"9- La cour conclut que la volonté de M. Misch d’imposer sa nudité, en sachant qu’elle offensait la pudeur d’autrui, caractérise l’élément intentionnel de l’infraction.

10- En se déterminant ainsi, et dès lors que, pour être caractérisé, le délit d’exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d’offenser la pudeur d’autrui, la cour d’appel a justifié sa décision".

C'est tout à fait incroyable... Cet arrêt va faire sûrement beaucoup de bruit, dans un sens comme dans l'autre, il faudrait en avoir une copie intégrale.

 

Le passage qui me scotche c'est: "dès lors que, pour être caractérisé, le délit d’exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d’offenser la pudeur d’autrui"

 

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PhilE
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@denis c'est-à-dire exactement le contraire de ce qu'avait dit Henri Nallet à l'époque, et c'est réaffirmer que le critère primordial pour la C de C est la nudité et non le comportement, ce qui est dans la ligne de la jurisprudence de la C de C, mais pas dans celle de la nouvelle rédaction de l'article 222-32 qui parlait, elle, des actes sexuels (certes pour les qualifier d'exhibition alors même qu'on ne serait pas nu, mais cette nouvelle rédaction visait justement à dire que la C de C s'était trompée en relaxant des exhibitionnistes habillés).

Malheureusement le sujet sera sans doute considéré comme trop mineur pour qu'il soit discuté lors de la campagne présidentielle et même pour qu'il soit rediscuté un jour au Parlement (pourtant, on vote bien des lois sur des sujets que d'autres pourront considérer comme mineurs, comme le bien-être animal, la chasse à la glu etc.).

Heureusement qu'il y a les Polonais, sinon nous serions champions d'Europe de la pudibonderie :-(.

 

 

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timbuktu
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@denis

il faudrait en avoir une copie intégrale.

Etant donné que le Mouvement Naturiste tarde à la fournir, la voici.

 

Pourvoi n° 21-81.412

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01424
Texte de la décision

N° A 21-81.412 F-D

N° 01424

CK
24 NOVEMBRE 2021

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [K] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 600 euros d'amende.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [K] [B], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [K] [B] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir sur les berges du Gardon, à [Localité 1] (Gard), le 27 juillet 2018, commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public.

3. Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 600 euros d'amende.

4. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] [B] coupable d'avoir commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public et de l'avoir condamné au paiement d'une amende de 600 euros alors :

« 1°/ que la simple nudité d'un individu sans attitude provocante ou obscène ne suffit pas à constituer le délit d'exhibition sexuelle ; qu'en retenant à l'encontre de M. [B] le fait qu'il se tenait nu sur la berge d'une rivière dans une position permettant de voir son sexe à la distance de 53,40 m de l'autre berge où se trouvait la personne qui a dénoncé cette situation aux services de gendarmerie, pour en déduire que le délit d'exhibition sexuelle était caractérisé sans qu'il soit nécessaire que cette exhibition soit accompagné d'un comportement obscène ou sexuel, la cour d'appel a violé l'article 222-32 du code pénal ;

2°/ que le délit d'exhibition sexuelle suppose une volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui ; que M. [B] avait vigoureusement contesté dans ses conclusions toute intention de choquer autrui, reconnaissant seulement qu'il n'avait peut-être pas pris toutes les précautions nécessaires dans sa pratique du naturisme ; qu'en se bornant à retenir que la « volonté de M. [K] [B] d'imposer sa nudité en sachant qu'elle offensait notamment la plaignante résulte de ces éléments » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse en violation des articles 121-3 et 222-32 du code pénal. »

Réponse de la Cour

6. Pour déclarer le prévenu coupable d'exhibition sexuelle, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des constatations des gendarmes, confirmées par photographies, que M. [K] [B] s'est assis, nu, sur la berge, face à celle où se trouvaient des témoins, adoptant une position permettant de voir son sexe.

7. Les juges ajoutent que la distance les séparant n'était pas suffisante pour que les témoins puissent échapper à la vision du sexe nu du prévenu et que, de surcroît, ce dernier avait refusé, malgré les sollicitations, de se vêtir.

8. Ils énoncent que le prévenu exposait également sa nudité à la vision des personnes navigant sur des embarcations ainsi qu'aux promeneurs.

9. La cour conclut que la volonté de M. [B] d'imposer sa nudité, en sachant qu'elle offensait la pudeur d'autrui, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction.

10. En se déterminant ainsi, et dès lors que, pour être caractérisé, le délit d'exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui, la cour d'appel a justifié sa décision.

11. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.

12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

 

 

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Denis
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@timbuktu Merci.

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Jeff87
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@denis Ben oui Denis, quand je dis que nous avons intérêt à nous battre pour faire respecter le droit, que les condamnations de la simple nudité relèvent toutes depuis près de 30 ans de jugements arbitraires... que ce n'est rien d'autre que de la forfaiture (et heureusement pour eux d'ailleurs que ce délit a été aussi abrogé par ce même code pénal Badinter... ironie du sors). Ce n'est pas une douce vue de l'esprit. Le fait d'obliger ces magistrats à présenter leurs arguments et à les écrire noir sur blanc permet à présent de les mettre en lumière. Et du coup, on comprend bien pourquoi ils ne répondent absolument pas à nos arguments, les ignorent purement et simplement... et rejettent nos QPC. 

Un système judiciaire qui piétine le Parlement, c'est un sujet extrêmement grave qui va bien au-delà de notre seul enjeu du Naturisme en Liberté. Et il faudrait laisser faire selon toi Bruno Chartreuse ? Personnellement ma réponse est non et j'espère bien que je ne serai pas le seul à vouloir défendre les principes démocratiques et républicains.

En droit constitutionnel, un régime politique où l'exécutif et/ou le judiciaire s'affranchissent du législatif, cela s'appelle une dictature (et actuellement, c'est bien par les 2 bouts qu'il est grignoté).  Qu'on se le dise. Alors où sont donc passés les démocrates, les républicains, les défenseurs des droits de l'homme et donneurs de leçon ? Quand ça se passe chez nous, est-ce qu'il n'y a plus personne ?  

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DanielH
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Le jugement de la cour de cassation est parfaitement conforme à ce qui était attendu. Il est très rare que cette cour aille contre les jugements précédents. Dans le cas présent, c'est d'autant plus vrai que les magistrats de cette cour (et tout le bas peuple qui va avec, avocats compris)  semblent sortit de la grande bourgeoisie de la fin du XIX siècle.

Cette cour poussiéreuse est le passage obligé vers la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il faut non pas pleurer sur notre triste sort mais soutenir Peter dans son combat. Je suis sure que dans quelques années nous, pauvres Français, devrons à un allemand, la possibilité de rentrer dans la modernité qui conduit vers plus de liberté et d'humanité.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, va souvent contre les décisions de la justice française mais malheureusement le retour sur le droit français est très très lent.    

N'oubliez, il en ait fortement questions actuellement dans les médias, la France a été le dernier pays de l'Europe occidentale à abolir la peine de mort. Là aussi il nous faudrait un Robert Badinter ou une Simone Veil pour porter ce projet et pour porter la France vers plus d'humanité. (Ps la mort de Robert Badinter est bien une nouvelle de M.... publiée sur Twitter ... je me suis fait surprendre)  

Je souhaite beaucoup de courage à Monsieur Peter Misch et le remercie par avance de son combat. 

Bon WE            

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timbuktu
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@danielh 

N'oubliez, il en ait fortement questions actuellement dans les médias en raison de la mort de Robert Badinter,

? ?

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jean-mi77
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@danielh "en raison de la mort de Robert Badinter".

 

A ma connaissance, Robert Badinter est toujours vivant. Corrige ton erreur et j'annule cette réponse.

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KoalaTek
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@jean-mi77 tu peux supprimer ton post (le mien suivra dans la foulée 😌)

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Denis
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(@denis)
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Ce sujet est consacré à l'affaire Peter et doit le rester, aussi j'ai fait un ménage assez musclé et je m'excuse pour les effets de bords, mais ce fil est très long et doit rester lisible. Merci de rester dans le sujet.

 

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