19 septembre 2021
Ce n’est pas au jug...
 

Ce n’est pas au juge de déduire la présence d’une obligation dans un texte de loi qui ne la prévoit pas explicitement.


PhilE
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Premier message du sujet
(@phile)
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J'extrapole, parce que le sujet ci-dessous ne concerne pas du tout le naturisme. Mais il y a un parallèle: les juges ont bien eu tendance à extrapoler, au sujet de notre fameux 222-32.

Donc, lors d'une audience, si celle-ci permet la discussion juridique (ce n'est pas toujours le cas, loin de là), on peut avancer que l'on doit se tenir au texte de loi et ne pas lui en faire dire plus qu'elle n'en dit (c'est le principe d'application stricte de la loi), et la loi ne dit pas qu'il est interdit d'être nu.

Le hic, je le sais, c'est de citer une jurisprudence 1) éloignée de notre sujet , 2) à ce jour la Cour de Cassation a toujours validé les jugements condamnant pour simple nudité.

Dans une audience correctionnelle, citer cet arrêt risque de ressembler à un coup d'épée dans l'eau. Mais peut-être, pour une QPC...

https://fr.yahoo.com/finance/actualites/%C3%A9chapper-au-pv-d%C3%A9faut-clignotant-124011125.html

Aucune loi n’oblige à maintenir le clignotant durant le dépassement

Les juristes ne devraient pas s’étonner de la teneur de cet arrêt, au contraire des moniteurs d’auto-école et des agents des forces de l’ordre trop zélés. A plusieurs reprises en effet, la Cour de Cassation est intervenue pour casser des jugements des tribunaux répressifs, au prétexte que ce n’est pas au juge de déduire la présence d’une obligation dans un texte de loi qui ne la prévoit pas explicitement. Autrement dit, ce n’est pas au juge de présumer l’obligation de maintenir ses feux de direction durant tout le dépassement, quand le Code de la route ne la formule pas expressément.

 

3 Réponses
KoalaTek
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(@koalatek)
Nudien apnélien
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Ce que je vois, sur la photo (apparemment inappropriée) illustrant le lien fourni, c'est un véhicule équipé d'un gyrophare éteint... qui dépasse ? ...ou roule sur la file de gauche ?

Le problème c'est que : soit on "dépasse", soit on roule sur une file adjacente ; cette dernière option est soumise à des conditions particulières car il est interdit (en France) de rouler sur la "file de gauche".

Si le clignotant n'est pas mis et que l'on dépasse une file de véhicules, d'une part on ne signale pas (à tous les véhicules concernés) notre présence ni le fait que l'on effectue un dépassement (donc vitesse plus élevée que les véhicules dépassés) ; ce qui ne permet pas d'indiquer au véhicule dépassé qu'il ne doit pas gêner ce dépassement (notamment en n'accélérant pas) ou le facilité (en ralentissant si besoin en fonction de la situation pour permettre un rabattement éventuel). 

Voire aussi l'attribution des responsabilités en cas d'accident (prise en compte du clignotant ?). 


nb : tenir compte de mon érudition moindre qui risque d'altérer mes suppositions 😎 😂

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bill88
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(@bill88)
Inscription: Il y a 3 ans

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Posté par: @koalatek

Ce que je vois, sur la photo (apparemment inappropriée) illustrant le lien fourni, c'est un véhicule équipé d'un gyrophare éteint... qui dépasse ? ...ou roule sur la file de gauche ?

Cette photo d'illustration est en effet inappropriée.
Le corps de 71 demandeurs d'asile syriens retrouvé derrière un camion en Autriche + photos

Une fois de plus la qualité du travail de ce journaliste qui a publié 3174 articles sur Challenge me laisse perplexe quand à ce qui se publie dans les médias actuels...

Sinon, j'ai remarqué que même les appareils photos modernes ont un problème avec les clignotants ; parfois ça fonctionne et parfois non Exhausted  

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Site easy-rencontres naturistes

KoalaTek
Messages: 1104
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(@koalatek)
Nudien apnélien
Inscription: Il y a 11 ans

oui bien vu, j'ai complètement zappé le temps de pose ; cela dit quel que soit le but de la photo, un pro ferait une rafale lui permettant d'avoir la vue "avec clignotant" — mais qui serait "fixe", zuuuutt !!!. Ah oui ! idem pour le gyro.

Exhausted

Enfin le sujet était plutôt sur les modalités de "dépassement" 🤔 🤨 

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