Photographiés se promenant nus sur une plage normande (on voit bien qu'il est un rugbyman et non un footeux), ils portent plainte pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
Je ne vous donne pas de liens ni de copier-coller, ça prendrait 20 pages, toute la Presse en parle. (Il est vrai que ce qui se passe en Ukraine, à Gaza, dans le Maine, ça n'a aucune espèce d'importance).
oui je mets les images et l'article en question de voici ici
@gilles Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de redistribuer ces articles et photos, qui sont manifestement une atteinte à la vie privée.
@europ-hom C'est discutable, mais on peut aussi considérer que sur notre site c'est pour le montrer sous un jour positif, comme quelqu'un d'ouvert d'esprit, et absolument pas pour lui nuire. En particulier, tout commentaire insultant ou méprisant serait supprimé par la modération, ce qui n'est certainement pas le cas des autres sites qui ont publié ces images.
Bien évidemment, si une demande de suppression était faite par les intéressés, nous le ferions immédiatement.
@denis c'est à l'évidence et de manière certaine totalement illégal tant envers le droit à l'image des personnes photographiées qu'envers les droits de propriété intellectuelle de la revue !! La jurisprudence est nombreuse pour ne pas dire pléthorique sur le sujet. Mais je me suis déjà exprimé, à plusieurs reprises sur le sujet.
Retirer la publication litigieuse, sur demande ( ou pas ) n'est qu'une circonstance atténuante et ne supprime absolument pas le délit.
@europ-hom seuls les membres inscrits voient les photos et documents et bien sur comme dit Denis, par la suite on supprimerait sur demande
La femme de Fabien Galthié n'était pas nu, puisqu'elle portait un maillot de bain, qui cachait ces fesses.
Très courageux tous les deux car la Manche commence à être très fraîche ! Ils ont toutes les chances de gagner leur procès, et j'espère que Gala va prendre cher.
c'est qui déjà le spécialiste du droit à l'image qui a disparu du forum (et qui postait sous deux pseudos) pour expliquer qu'on avait le droit de photographier n'importe qui sur une plage sans demander l'autorisation ?
C'est bien la peine qu'il se soit décarcassé pour te donner quelques notions sur le sujet ! On peut prendre les photos que l'on veut en effet, mais c'est la diffusion qui n'est pas libre, surtout quand on cible manifestement une personne connue pour en faire un usage commercial, car bien évidemment Gala a payé pour ces clichés (et probablement très cher).
Ce n'est donc pas pénal, mais Galthié va aller au civil car il n'aurait certainement pas donné son consentement!
@denis Plainte = Pénal. On ne peut "porter plainte" que pour des faits pénalement réprimés les poursuites n'étant que de la seule initiative du ministère public, c'est la "constitution de partie civile", pour la demande des dommages et intérêts pour la victime qui ajoute un bout de procès civil aux poursuites pénales du procureur, au nom du peuple français.
Par contre, les journalistes auraient dû vérifier la météo avant d'annoncer une eau à 7-8°C. Il y a 3 jours, elle était encore à 16°C. Il ne faut quand même pas exagérer! 
Essayez de prendre des photos d'enfants nus sur la plage, nous verrez si vous pouvez prendre les photos que l'on veut.
@cplnatur44 Cela n'a rien à voir, dans ce cas le seul fait de la prendre même à usage privé est interdit car c'est "détention d'images pornographiques" (article 227-23): 5 ans de prison et 75000€ d'amende.
"Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation."
@cplnatur44 Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011 : « la prise des photographies et même sans le consentement des personnes y figurant ayant été faite dans un lieu public, le
délit prévu par l'article 226-1, 2° du code pénal n'est pas constitué »
Je concède que c'est plus tendu s'agissant de photos de mineurs selon les circonstances de chaque cas particulier. Lieu, circonstances des prises de vues, mode de prise de vue, âge des mineurs, notoriété ou réputation du photographe, son attitude, etc...
Je reviens un peu plus longuement sur cet article 227-32, qui bien que ne concernant que les mineurs reste en phase avec le sujet.
La version en vigueur date de 23 avril 2021, donc est assez récente. Le texte était tronqué dans mon message précédent, le voici in extenso:
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"Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d'un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d'acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image."
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Il est long, précis (ça change du 222-32 !), consensuel car évidemment personne ne devrait y trouver quelque chose à redire, cependant l'expression "caractère pornographique" est sujet à interprétation: dès lors que notre plus haute juridiction décide qu'un corps nu est forcément sexuel, il pourrait se trouver un juge déclarant qu'une photographie d'un enfant nu est supposé pouvoir trouver un usage pédopornographique. À l'instar du fameux "pourrait avoir été vu nu" du 222-32...
Dès lors, les photos de mes petits-enfants nus, captées par moi ou par ma fille, pourraient un jour me compromettre, peut-être que je terminerais mes jours derrière les barreaux, allez savoir...
@denis Je préfère ce commentaire au précédent.
De même, la photo de moi nu à l'âge de deux ans faisant mes premiers pas dans la mer au Crotoy ou celle de mon frère bébé nu sur le ventre ne risquent pas d'envoyer mes parents en prison.
Dans ce domaine aussi, il faut distinguer la nudité naturelle de la pornographie.
@denis Oui, c'est long et précis, mais comme m'avait expliqué à l'époque notre juriste d'entreprise, plus c'est long, plus on aura de chance de trouver la ligne qui donnera matière à contestation. Heureusement en France, la notion de pornographie est assez précisément définie et a une jurisprudence fournie. Normalement...
@phile Pour illustrer ta remarque, je trouve que le dernier paragraphe est un magnifique exemple d’ambiguïté, je le cite en entier:
"Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image."
Le début semble indiquer que l'aspect pourrait suffire, mais il faut tout de même ne pas être majeur... Ce paragraphe est donc parfaitement inutile!
Edit. En relisant je réalise qu'il a tout de même une raison, il faut être en mesure d'apporter la preuve de l'âge, donc de connaître la personne..
Ce texte contient une bizarrerie: dans le cas d'un jeune ayant l'apparence d'un mineur, ce qui est sujet à caution, c'est à l'accusé de fournir la preuve de l'âge alors qu'en droit français c'est l'accusation qui doit le faire. Cette inversion de la charge de la preuve pourrait peut-être un jour justifier une QPC.
@phile en fait pas tout à fait puisque même les instances européennes sont d’accord pour dire qu'il n'EXISTE PAS de définition claire nette et précise, pas de consensus, de ce qu'est la pornographie.
Ou est la frontière, la limite, entre : nudité, érotisme, et pornographie ? Je passe la notion de vulgarité ou indécence...
@laffarge Evidemment il y a des zones grises, sinon, il n'y aurait pas besoin de tribunaux, ou il n'y aurait jamais d'appel, et il n'y aurait notamment pas besoin de la 17ème chambre du tribunal de Paris.
Mais il est en revanche évident qu'une baignade comme sur les photos que voilà, ça ne peut relever de la pornographie, et d'ailleurs pas même de l'érotisme.
Pour le "en vue de la diffusion", il est clair dans cette affaire que ni le photographe ni Voici ne pourront raconter qu'ils ont pris la photo rien que pour montrer qu'à la mi-octobre il faisait encore beau (comme dirait le renard) et qu'il y avait des gens qui se baignaient. Il est évident que c'est eux qui ont été photographiés, en raison de leur notoriété tant pour elle que pour lui, et cette photo par hasard se retrouve en Une.
Photo volée, publiée sans leur accord, il ne sera pas trop difficile à leur avocat de plaider, et le défenseur de Voici et du photographe ne fera que de la présence. Je sais qu'en droit il ne faut jamais jurer de rien, mais je vois mal comment Voici échapperait à une condamnation.
En revanche, les condamnations dans ce genre d'affaire, si ma mémoire ne me fait pas défaut, c'est 15 000 si l'on prend le maximum, et 15 000€, pour Voici, même si l'on ajoute les frais d'avocat aux dépends et les honoraires de leur avocat, c'est rien du tout, ils s'en fichent comme de l'an quarante. Pour qu'une amende puisse être dissuasive, il faudrait le cas échéant qu'elle soit proportionnelle au chiffre d'affaire (ou aux revenus quand il s'agit de particuliers), mais ce n'est pas dans les moeurs du droit français. (Par exemple, celui qui a les moyens de se payer une masérati, il s'en fiche de se prendre un PV pour excès de vitesse, ce qui n'est pas le cas de celui qui a une Clio de 12 ans d'âge. En Finlande en revanche, un multimillionnaire dans une infraction routière a écopé d'une amende qui ici serait énorme, précisément parce que leur droit le permet et que le tribunal a estimé que pour que l'amende lui soit pénible il fallait qu'elle soit d'un montant élevé).
@denis OUi totalement exact ! Les seuls problèmes étant "en vue de sa diffusion" qui fait débat sur la notion d'intention et de préméditation et de la PREUVE à rapporter de cette intention voulue à la la prise de vue d'une part et sur ce qu'est la "pornographie" d'autre part.
Exemple, parmi d'autres : j'achète un couteau, rien ne PROUVE a priori que c'est pour commettre un meurtre, ni que c'est lors de mon achat une arme.
Exemple, parmi d'autres : j'achète un couteau, rien ne PROUVE a priori que c'est pour commettre un meurtre, ni que c'est lors de mon achat une arme.
Pffff.. vous continuez à raconter n'importe quoi. Consternant.
@timbuktu Vous continuez à ne rien compendre mais alors rien du tout aux choses du droit et a amalgamer tout et n'importe quoi !
j'ai précisé et en soulignant "lors de mon achat" . Penchez vous sur la notion d'armes par nature et / ou par destination ! Il est évident que si je vais dans un stade ou à un concert ou à une manifestation avec le couteau acheté il devient alors une potentielle arme.
Autre exemple :
Si j’achète une gros véhicule très puissant ça ne présume pas que je vais m'en servir pour arracher un distributeur de billets ou défoncer une vitrine d'un commerce !!!
Je pense que c'est la dernière fois que je vous répond car, à l'évidence, vous ne maitrisez rien en la matière et je parle dans le vide, pour rester poli.
@laffarge Timbuktu fait l'âne pour avoir du son, c'est plus fort que lui il ne peut pas se retenir !
@laffarge timbuktu a pris une gifle de ma part. Rien ne prouve que j'ai voulu l'agresser. Je faisais simplement ma gymnastique et il est passé devant moi.
Avec la nouvelle réglementation, un couteau est une arme de catégorie D. Il faut aussi inclure les bombes aérosols lacrymogène, ou générateur d'aérosols d'une contenance inférieure à100ml.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33658
Avec cette réponse, ça devient vraiment hors sujet, mais il ne fait pas oublier que LES BRUNES COMPTENT PAS POUR DES PRUNE parce que Hélène Noguerra est la demi-soeur cadette de la chanteuse Lio.
@yankeegolfAvec la nouvelle réglementation, un couteau est une arme de catégorie D.
Oui mais rien ne présume, rien ne présuppose que si j'achète un couteau c'est pour commettre un méfait avec. Idem en photographie si je fais une photo, peu importe le contexte si c'est dans un lieu public, rien ne prouve, ne démontre, ne présuppose, ne présume que je vais la publier ou en faire telle ou telle utilisation !
Ca me parait clair net et précis comme logique de démonstration.
Pour prendre l'exemple de ce supporter, ce cutter lui a été retiré sur la voie publique car cet objet peut devenir une arme par destination, ainsi le contrôleur a suivi les ordres de ses supérieurs car sa hiérarchie est adepte du « vaut mieux prévenir que guérir ».
Pour une photo, une autorisation doit être obtenu auprès du photographe et du modèle, surtout si le caractère commercial est présent.
En ce qui concerne le sujet présent, ce couple a fait une erreur car ils était sur une plage textile cela a fait réagir les personnes présentes sur ce lieu. Ainsi certaines personnes ont eu le clic-clac facile, mais il ne faut pas oublier qu'il doit exister une jurisprudence sur les demandes d'autorisation. Comme, je ne suis pas un juriste dans le domaine du droit à l'image, j'arrête mon argumentation.
Pour une photo, une autorisation doit être obtenue
ça va même plus loin, Il faut avoir une autorisation avant même d'appuyer sur le déclic ou de mettre en marche la caméra.
Si le négatif est impressionné ou le fichier numérique est déjà présent sur une carte mémoire, le mal est fait.
surtout si le caractère commercial est présent.
Pas besoin d'avoir à prouver le but commercial de la prise de vues. A partir du moment où le cliché est conservé entre les mains de quelqu'un et que la personne photographiée n'a aucun moyen d'en avoir une traçabilité dans le temps . Si la personne photographiée l'a été à son insu, il y a infraction.