La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renforce, entre autres, les interdictions professionnelles d’exercer en cas de condamnation pénale.
L’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit désormais l’interdiction d’exercer dans tout établissement ou service social et médico-social (ESSMS) et donc d’assurer l’exploitation ou la direction de l’activité ou l’exercice d’une fonction quelle qu’elle soit.
L’interdiction d’exercer concerne les personnes condamnées définitivement, soit pour avoir commis certaines infractions, soit à une peine d’une certaine gravité.
Il vous est possible de regarder la liste complète des condamnations mais entre notamment dans la liste les condamnations pour exhibition sexuelle.
Quand sont constatées les différences d’interprétations suivant les juridictions y compris en appel voire en cassation…
Il faut savoir qu'on prend, sur le plan professionnel, un risque important d'interdiction d'exercer certains métiers, si on se fait voir nu, en dehors des espaces dédiés
@timbuktu Je me doutais bien que vous répondriez ceci… et ici, je ne peux nier que la jurisprudence actuelle vous donne raison notamment après l’avis récent de la cour de cassation dans l’affaire Peter.
@john-1 Il faut que le tribunal prononce expressément interdiction d'exercer, ce qui supposera qu'il s'agit bien d'une vraie exhibition sexuelle et pas seulement le fait d'avoir été vu nu comme Peter.
@phile Sauf erreur de ma part, Peter a bien été condamné en 1ère instance, en appel ; ce que la cassation a confirmé, non ?
Sauf erreur de ma part, Peter a bien été condamné en 1ère instance, en appel ; ce que la cassation a confirmé, non ?
Tout à fait, il n'y a pas d'erreur de ta part.Les condamnations prononcées sont "gravées dans le marbre". Donc, toute loi découlant de ce type de condamnation est applicable sans aucune dérogation.
@loutre_27 C’est bien cela le problème.
En général, la jurisprudence n’est pas constante tant que la cour de cassation ne s’est pas prononcée.
Après, logiquement, les jugements suivent l’avis de la cour de cassation…
@john-1 Logiquement, mais pour les Femen, la Cour d'Appel de Paris a refusé de suivre la Cour de Cassation et les a relaxées une deuxième fois alors que les jugements de relaxe avaient été cassés.
Quant à Peter Misch, puisqu'il se pourvoit devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sa condamnation n'est pas définitive.
Notons aussi que celui qui a été relaxé l'autre jour (ayant pris le risque de préférer un procès à un rappel à la loi), et qui a même obtenu excuses et indemnité, c'était après l'arrêt de la Cour de Cassation.
La jurisprudence n'est donc toujours pas fixée, et laisse toujours autant de place à la marge d'interprétation des tribunaux (ce que je peux m'autoriser à appeler arbitraire).
@phile Attendons de voir ce que la CEDH va prendre comme option… si toutefois elle en prend une.
Il n'y a rien à attendre de la CEDH qui s'est déjà prononcé sur l'interdiction du nudisme en espace public , en refusant de remettre en cause les législations pénales de chacun des pays de l'UE.
La CEDH n'intervient que lorsqu'il y a des maltraitances lors d'arrestations arbitraires ou des procès qui se sont mal déroulés (empêchement d'avoir un avocat, par exemple ) mais fiche la paix aux juges .
@timbuktu Peut être avez-vous raison…
Ce qui ne pourrait que justifier une clarification (réécriture) de l’article 222-32 du code pénal. Quelqu’en soit l’option de manière que cela ne soit plus ambigu… même si, personnellement, je préférerai une option plutôt que l’autre, vous l’aurez compris.
Maintenant, la procédure est lancée, nous verrons bien. Le cas de Steve Gough avait été examiné par la CEDH mais rejeté pour son côté jusqu' auboutiste.
Ce qui ne pourrait que justifier une clarification (réécriture) de l’article 222-32 du code pénal.
Il n'y aura pas avant très longtemps de réecriture de ce texte de loi qui a été modifié en 2020.
Vous croyez que les députés n'ont pas autre chose à faire que de se pencher sur des lois, à la demande de groupuscules d'une centaine de membres, qui voudraient, en plus, leur imposer une rédaction "taillée sur mesure" de chaque mot de la loi ?
@timbuktu
"Groupuscule d'une centaine de membres" ?
Le chiffre précis est inconnu mais les naturistes français qui sont aussi des électeurs c'est entre 2 et 3% de la population, certains groupuscules bien moins nombreux sont pourtant considérés par nos élus !
@fiu On débat de la PMA pour toutes, ou de questions de changement du nom du père en mère sur l'acte d'état-civil d'un enfant, alors que ça concerne dans le premier cas bien moins de monde que les naturistes, et dans le deuxième, ça se comptera sur les doigts de la main par décennie.
Alors, pourquoi? C'est une question de principes: sur quelles règles fonder notre société, nos droits, nos devoirs, nos libertés? Et ça, naturiste ou pas naturiste, homo ou pas homo, transgenre ou pas, ça nous concerne tous.
Le chiffre précis est inconnu mais les naturistes français qui sont aussi des électeurs c'est entre 2 et 3% de la population
Non , parce que parmi les 2% de la population que tu donnes comme chiffre estimatif, 99 % de ceux là se fichent de l'article 222-32 parce qu'ils vont dans des centres naturistes ou sur des plages autorisées.
La FFN refusant de faire des sondages ou de lancer des pétitions dans les endroits dédiés au naturisme (qui regroupent 99% des naturistes) sur la volonté ou pas de ces gens, de faire changer l'article de loi condamnant l'exhibitionnisme .
@timbuktu Ah bon, ce sont les seules affaires auxquelles s'intéresse la CEDH?
Une simple lecture de sa jurisprudence vous prouvera le contraire:
Ce texte est monstrueusement long, il procède par différence avec un autre texte sans doute du même acabit, il faudrait le faire décoder par un juriste aguerri pour nous en donner l'essentiel. Je plains sincèrement les juges s'ils doivent se taper un tel pavé. Esprit de synthèse, où es-tu!
Sans même remonter à Napoléon, il y a une quarantaine d'années le code pénal tenait sur un seul volume, et si ça continue comme ça, quand un juge voudra emporter ses codes avec lui pour travailler chez lui, il lui faudra un semi-remorque!
@denis J’ai accès à une analyse complète faite par un juriste spécialisé en ESSMS… Cela ne donnera pour autant pas un point de vue sur le prisme qui nous intéresse.
J'ajoute que, s'agissant de Peter, il ne devrait pas être concerné car une loi ne peut pas être rétroactive. Du moins dans l'ancien monde, parce que maintenant, quand on évoque des enfants, tout le monde devient hystérique!
@denis Une loi n'est pas rétroactive, mais si les effets d'une loi sont meilleurs dans la nouvelle version que dans l'ancienne, ce sont ces effets qui s'appliquent.
Par exemple : une femme est poursuivie pour avortement peu avant la loi Veil. Le temps judiciaire étant ce qu'il est, le tribunal qui la juge se réunit après l'adoption de cette loi. Les poursuites tombent.
@jean-mi77 Et c'est valable aussi dans l'autre sens, si entre-temps la législation a été durcie.
Le prévenu doit être jugé selon la législation la plus douce.
(En revanche, si la première rédaction, moins sévère, permet les poursuites, il faut s'attendre à ce que les réquisitions soient durcies par rapport à ce qui se pratiquait antérieurement. Je prends un exemple: il y a quelques années, une main aux fesses, c'était déjà pénalement répréhensible, mais ça n'allait pas chercher loin. Maintenant, ce sera considéré comme un geste grave).
@phile Je comprends ce que tu veux dire, car un juge n'est pas obligé de fixer la peine au maximum prévu par la loi, mais il peut toujours le faire si entre-temps la législation est plus sévère, il reste dans les clous (sans dépasser bien-sûr ce qui était prévu antérieurement).
Et c'est valable aussi dans l'autre sens, si entre-temps la législation a été durcie.
Non !
Plutôt que de se répondre par "non" ou "eh bien si", je vous laisse juste consulter ce cours de droit (et je maintiens donc mes propos):
https://cours-de-droit.net/le-caractere-plus-doux-ou-plus-severe-de-la-loi-a121607258/
Vous avez aussi une vidéo:
Retenez (d'un autre site): "La nouvelle loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s'appliquer à une infraction commise sous l'empire de la loi ancienne et non encore jugée. ... La loi nouvelle plus sévère s'applique uniquement aux faits commis à partir de sa date d'entrée en vigueur."
@phile Je suis d'accord. Tu as dit exactement le contraire un peu plus haut, et c'est à ce contraire que j'ai dit non.
Encore trop vite, LuphilukE.
@jean-mi77 Non je n'ai pas dit le contraire. Alors, je vais le redire: si la loi a été durcie entre temps, il faut juger avec l'ancienne loi, plus douce. Si la loi a été entre temps adoucie, il faut juger avec la nouvelle loi, plus douce.
C'est clair?
C'est ce que je disais, et c'est ce que je dis encore.
Tu as peut-être lu trop vite.
Retenez (d'un autre site): "La nouvelle loi pénale de fond plus sévère ne peut pas s'appliquer à une infraction commise sous l'empire de la loi ancienne et non encore jugée. ... La loi nouvelle plus sévère s'applique uniquement aux faits commis à partir de sa date d'entrée en vigueur."
Mais personne, il me semble, n'a prétendu le contraire: ça développe avec une formulation alambiquée ce que j'ai dit, à savoir qu'une loi n'est pas rétroactive.
@denis en fait si, rétroactive elle peut l'être un peu, si elle a été adoucie, puisqu'on bénéficie des nouvelles dispositions, plus douces, qui n'étaient pas en vigueur au moment des faits qui vous sont reprochés.
Prenons un exemple de quelqu'un poursuivi en 1981 pour homosexualité, et jugé en 1982: entre-temps, ce n'est plus un délit, et donc, rétroactivement, les faits qui lui étaient reprochés ne tombent plus sous le coup de la loi.
Elle est rétroactive dans le sens de l'assouplissement, mais pas dans celui du durcissement.
Quel dialogue de sourds 😂
Entre ce que voulait dire l’émetteur du message, ce qu’il a vraiment dit, ce que le récepteur a entendu, ce qu’il a compris…
Waouh, j’ai l’impression de remonter loin à un cours de communication.
Elle est rétroactive dans le sens de l'assouplissement, mais pas dans celui du durcissement.
Nous sommes d'accord ! Un cas intéressant serait une condamnation sévère ayant donné lieu à un appel, qui peut parfois intervenir plusieurs années après selon l'encombrement des tribunaux: le mis en cause pourrait alors se féliciter d'avoir tenu bon si entre-temps la loi est adoucie, surtout si il est blanchi...
Hypothèse d'école, car en général quand on change une loi on la durcit, et quand il s'agit d'évolution sociétale (avortement, homosexualité) c'est que c'est dans l'air depuis des années. Comme la peine de mort qui n'était plus prononcée (ou graciée systématiquement) bien avant qu'elle ne soit abolie.
@denis Tu t'es avancé vite 😉
"Contrairement à une idée répandue, ce n'est pas Christian Ranucci mais Hamida Djandoubi, guillotiné le 10 septembre 1977 à la prison des Baumettes de Marseille, qui est la dernière personne à avoir subi la peine de mort en France."
5 ans avant l'abolition, ce n'est pas si vieux que ça, pas comme certains pays qui ne la prononçaient plus depuis des décennies avant de l'abolir.
"Hypothèse d'école, car en général quand on change une loi on la durcit, ": oui, en général, et contrairement à l'opinion dominante, contrairement aux diatribes sur le laxisme de la justice, les tribunaux sont aujourd'hui, à délit égal, plus sévères que dans les décennies passées. Et aujourd'hui, on envoie en prison (avec incarcération) des anciens ministres, ce qui ne se faisait pas dans le passé. Ceux qui disent "bof, un violeur, il aura juste un rappel à la loi" ou "balancer un cocktail Molotov on aura juste quelques mois avec sursis", ce sont des propos de gens qui n'y connaissent rien.
MAIS certaines lois sont assouplies. Par exemple, on est en train de transformer en simple contravention l'usage de cannabis. Certes, c'est en l'air depuis des années, mais il s'agit bien d'un adoucissement de la loi.
Autre exemple: autrefois, le vagabondage était un délit.
Ou encore émettre un chèque sans provision, ce qui aujourd'hui n'est même plus une infraction pénale, simplement un problème entre la banque et vous. (En revanche, si vous êtes interdit bancaire, c'est un délit d'émettre un chèque).
Et puis, certes ça date d'il y a bientôt 50 ans, mais à l'époque, on avait adouci la loi sur la pornographie, ce qui avait déplu à Robert-André Vivien, qui sortit le plus beau lapsus de l'histoire parlementaire: "j'invite le gouvernement à durcir son sexe". Et chacun de s'esbaudir.
Rachida Dati a été pas mal aussi avec sa fellation presque nulle, nom d'une pipe!
Un autre exemple qui me vient en tête, c'est la législation sur les faillites, aujourd'hui plus souple que par le passé. Les faillites simples entrainaient des incapacités (comme par exemple l'inéligibilité), ce qui faisait que quelqu'un qui avait fait faillite parce que son affaire n'avait pas marché subissait une peine, alors qu'aujourd'hui, ce n'est le cas que s'il y a faillite frauduleuse.
Il y a eu aussi les dispositions sur la responsabilité des médecins quand quelque chose se passe mal, ça a été assoupli, aujourd'hui il faut qu'il y ait eu faute.
Excusez-moi, je ne suis pas assez versé dans le droit pour vous donner plus d'exemples, ce que je cite ne sont que souvenirs de lectures du journal.
Comme la peine de mort qui n'était plus prononcée (ou graciée systématiquement) bien avant qu'elle ne soit abolie.
http://www.1-jour.fr/10-sept-1977-france-derniere-execution-capitale/
