Si on pense être dans son bon droit, naturellement.
Ce n'était déjà pas anodin, mais depuis cet été 2020 des dispositions ont été prises qui renforcent encore le pouvoir du Parquet, laissant planer une menace pendant 6 ans:
Et alors que fait-on ??
On attend que les hommes en noir vous bastonnent, vous mettent en "garde à vue"... Et par la suite devant le juge, ils inventeront une histoire que le juge, qui est impliqué dans le démarrage de l'histoire et les connait bien cautionnera. J'ai testé : 10 jours d'arrêt de travail une amende des dommages et intérêts et surtout le plus cher la facture d'un bavard inutile.
Nous ne somme plus dans un état de droit mais d'oppression !
Et alors que fait-on ??
On refuse de signer, si le procureur propose cette solution c'est qu'il sait que le dossier est très mince, et savoir que ce dispositif a été détourné de son esprit doit renforcer notre détermination. Après, tu fais ce que tu veux, mais ça me semble plus efficace que de pleurnicher sur un prétendu "état d'oppression"!
J'ai pas pleurniché ... je suis allé deux fois à l'hôpital et en plus j'ai vu deux médecins.
On ne voit jamais le procureur.
Le producteur de musique dont le nom m'échappe ... on ne lui à rien fait signer on l'a bastonné d'abord.
J'ai pas pleurniché ... je suis allé deux fois à l'hôpital et en plus j'ai vu deux médecins.
On ne voit jamais le procureur.
Le producteur de musique dont le nom m'échappe ... on ne lui à rien fait signer on l'a bastonné d'abord.
Les bavures policières sont hélas une réalité, mais ce n'est pas cela dont il est question ici.
Si c'est bien de ça dont il est question
Le procureur est débordé donc tout se passe avec la police et les évènements récents montrent clairement son vrai visage ! De plus procureur ou police : bonnet blanc et blanc bonnet.
Mais de quoi parle-t-on dans le présent post? Quel est ici le sujet du rappel à la loi ?
Personnellement, je n'ai jamais été roué de coup lors d'un contrôle de police. En sortant du cinéma une fois, j'ai été contrôlé et j'ai obtempéré. Juste un contrôle de papiers parce que j'avais roulé pleins phares en agglomération quelques secondes, par erreur. Mais comme je ne sais pas de quoi vous parlez...
Je pense que la police fait son travail.
A l'issue de mon arrestation très "calme" lors de la cyclonue paris en 2008 j'avais eu un rappel à la loi qui ne m'a jamais inquiété personnellement vu ma situation professionnelle.
Article WNBR Cyclonues Paris et Londres de juin 2008 - (vivrenu.com) et video arrestation un peu musclée
De mémoire (je ne m'en rappelle plus vraiment) j'avais du signer le principe d'exhibition sexuelle alors qu'il ne faut jamais le faire.
Tout à fait chrisnat, l'immense majorité des interactions avec la police se passe normalement, et si ça se passe mal c'est le plus souvent que l'interpellé n'a pas eu la réaction appropriée. L'affaire qui est évoquée est monstrueuse, mais la victime n'a pas eu la bonne réaction en le prenant de haut, et plus on fait monter la haine contre ces fonctionnaires, plus on encourage ces comportements de rébellion qui entraînent des réactions disproportionnées. C'est un cercle vicieux.
Mais revenons à nos moutons: Dans cet article du Canard, qui est est généralement bien informé, j'y ai vu un parallèle avec ce que nous risquons quand nous sommes surpris nus dans la nature et qu'on prétend "nous rappeler la loi", que nous connaissons parfaitement s'agissant de l'art. 222-32 (depuis le temps qu'on en parle ici, on n'a pas besoin qu'on nous le rappelle!). Ça nous fait donc un argument de plus pour refuser cette disposition en arguant qu'elle est en discussion et qu'un collectif d'avocats envisage de saisir la CEDH pour contester l'utilisation qui en est faite.
Pour illustrer cela, je connais une personne qui s'était arrêtée le long d'une petite route pour prélever quelques pieds de sauge qui dépassaient d'une clôture, il a été dénoncé par un témoin et manque de chance c'était le long d'une propriété appartenant à un notable du village, qui l'a poursuivi pour dégradation de bien en présentant une facture de réparation d'un montant exorbitant (plusieurs milliers d'euros). Manque de chance pour cette personne, elle est roumaine avec un fort accent, a été convoquée à la gendarmerie et s'est fait traiter de "voleur de poules", ce qui est scandaleux mais oui, il existe des racistes dans la police, et même chez les gendarmes pourtant mieux formés. Alors plusieurs mois après il m'a contacté car il était convoqué chez le médiateur, je lui ai conseillé de refuser le rappel à la loi quitte à devoir affronter un tribunal. Plus de nouvelles pendant deux ans, on l'a fait mariner pour finalement lui signifier récemment que l'affaire était classée sans suite.
L'état ne respecte pas toujours ses propres lois, j'ai gagné un procès en référé contre l'état il y a quelques années et touché un dédommagement financier.
La piste juridique est parfois longue et onéreuse mais il faut tenir bon et ne pas abandonner quand on est dans "son bon droit".
Le parquet est aujourd'hui hautement politique, il n'y a plus de séparation des pouvoirs qui maintenait le tissus de notre société en un seul morceau.
Tout en haut, la CEDH est l'ultime recourt des causes justes contre les abus autoritaires et les petits arrangements, car l'état défend son pouvoir contre quiconque veut s'y opposer, c'est dans sa nature.
Le parquet est aujourd'hui hautement politique, il n'y a plus de séparation des pouvoirs qui maintenait le tissus de notre société en un seul morceau.
Oui, les magistrats du parquet sont nommés par le garde des Sceaux mais ce n'est pas nouveau, ça date de 1958:
Le Conseil constitutionnel a donc logiquement statué que "la subordination du parquet à l'exécutif est conforme à la Constitution", c'est tout ce qu'on peut dire en l'état, et tout le monde est d'accord pour réformer, comme Macron qui s'y était engagé. Mais d'autres sujets sont passés par là qui ont sans doute bouleversé le calendrier (gilets jaunes, réformes des retraites, Covid, récession économique).
Il y a heureusement les magistrats du sièges qui ne dépendent pas de l’exécutif et qui assurent cette indépendance.
Le parquet est aujourd'hui hautement politique, il n'y a plus de séparation des pouvoirs qui maintenait le tissus de notre société en un seul morceau.
Oui, les magistrats du parquet sont nommés par le garde des Sceaux mais ce n'est pas nouveau, ça date de 1958:
Le Conseil constitutionnel a donc logiquement statué que "la subordination du parquet à l'exécutif est conforme à la Constitution", c'est tout ce qu'on peut dire en l'état, et tout le monde est d'accord pour réformer, comme Macron qui s'y était engagé. Mais d'autres sujets sont passés par là qui ont sans doute bouleversé le calendrier (gilets jaunes, réformes des retraites, Covid, récession économique).
Il y a heureusement les magistrats du sièges qui ne dépendent pas de l’exécutif et qui assurent cette indépendance.
Merci pour ce rappel historique @denis.
Il est bien d'ajouter aussi que la CEDH considère notre système non conforme aux droits de l'homme :
La Cour européenne des droits de l’homme refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03 ; CEDH 23 nov. 2010, Moulin c/ France, n° 37104/06). La Cour de cassation a été ainsi conduite à reconnaître que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme car il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante (Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83.674).
En effet "une brebis galeuse" peut se retrouver muter ou sanctionner, c'est une menace qui pèse sur les magistrats, même si c'est 0,05% de risque, cela peut faire peur.
Ce système de rappel à la loi fonctionne le plus souvent bien, comme fonctionne le plus souvent bien aussi la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Le rappel à la loi, c'est "c'est bon pour cette fois-ci, mais qu'on ne vous y reprenne plus", et la QRPC, c'est "il y a eu faute, mais si vous le reconnaissez, la sanction sera modérée".
Quand le caractère délictueux de l'acte ne prête pas à contestation, ça fonctionne bien: chiper un smartphone au magasin, déjeuner au resto et partir sans payer etc., il n'y a pas mort d'homme, on est chopé, on paye, et en se faisant rappeler à la loi ou reconnaissant la faute, les conséquences ne sont pas dramatiques.
Mais le système devient réellement problématique quand le caractère délictuel des faits reprochés donne matière à contestation. Là, on est plongé dans un dilemme cornélien: "si j'accepte, il ne se passe rien, mais je dois reconnaitre ce qui pour moi est une faute".
Dans certains cas, il vaut mieux répondre "je préfère un procès".
Mais c'est lourd un procès, au lieu de risquer 150€ d'amende ou même rien du tout, on encourt 15 000 et un an de prison (même si jamais de telles peines sont prononcées pour nudité simple; cependant, si le tribunal correctionnel condamne, ça ne sera pas 150€, on a l'air bête, 150 c'est pour une contravention, pas pour un délit, alors du coup, on inflige tout de suite 1000 minimum, ou parce qu'on est en correctionnelle, un ou trois mois avec sursis (peines symboliques car jamais appliquées, mais qui peuvent vous valoir des ennuis connexes, par exemple si l'on est fonctionnaire). Et les frais d'avocat, ce n'est pas 150€. Alors du coup, on peut se laisser tenter par le rappel à la loi ou par la QRPC.
Si j'étais Garde des Sceaux, je proposerais un dispositif "reconnaissance des faits". En cas de procès, ou de transaction avec le procureur, ou même quand le dossier est envoyé au procureur qui va décider de poursuivre ou non, on dit "je ne nie absolument pas les faits qu'on me reproche, mais ça ne signifie nullement que j'en reconnais le caractère délictuel".
Appliqué à notre 222-32, ça donnerait "j'étais nu; en revanche, je nie toute exhibition sexuelle".
Merci pour ce rappel historique @denis.
Il est bien d'ajouter aussi que la CEDH considère notre système non conforme aux droits de l'homme :La Cour européenne des droits de l’homme refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03 ; CEDH 23 nov. 2010, Moulin c/ France, n° 37104/06). La Cour de cassation a été ainsi conduite à reconnaître que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme car il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante (Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83.674).
En effet "une brebis galeuse" peut se retrouver muter ou sanctionner, c'est une menace qui pèse sur les magistrats, même si c'est 0,05% de risque, cela peut faire peur.
Oui, il faudra bien un jour que cela évolue. Maintenant, sanctionnés non, ou uniquement en cas d'infraction et ça ne concerne pas que le parquet, avec des conséquences parfois redoutables (comme une perte du droit à pension, même pour un délit mineur), mais déplacés, oui, ça peut arriver mais rien n'empêche un magistrat du parquet de demander sa mutation pour le siège, et dans ce cas il ne dépend plus que du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature).
Merci pour ce rappel historique @denis.
Il est bien d'ajouter aussi que la CEDH considère notre système non conforme aux droits de l'homme :La Cour européenne des droits de l’homme refuse d’assimiler le ministère public français à une véritable autorité judiciaire au sens de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, n° 3394/03 ; CEDH 23 nov. 2010, Moulin c/ France, n° 37104/06). La Cour de cassation a été ainsi conduite à reconnaître que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme car il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante (Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83.674).
En effet "une brebis galeuse" peut se retrouver muter ou sanctionner, c'est une menace qui pèse sur les magistrats, même si c'est 0,05% de risque, cela peut faire peur.
Oui, il faudra bien un jour que cela évolue. Maintenant, sanctionnés non, ou uniquement en cas d'infraction et ça ne concerne pas que le parquet, avec des conséquences parfois redoutables (comme une perte du droit à pension, même pour un délit mineur), mais déplacés, oui, ça peut arriver mais rien n'empêche un magistrat du parquet de demander sa mutation pour le siège, et dans ce cas il ne dépend plus que du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature).
On peut aussi demander un "coup de pouce" pour finir sa carrière à Monte Carlo...
(Un coup de pouce de la part de celui qui a monté Carla. Oups, je sors).
