Voir reportage france 3 bretagne des 22 et 23 Aout 2022
Je n'avais pas réalisé que c'était à ce point-là ! Arrêté municipal du 14 juin 1994: "le naturisme est interdit sur toutes les plages et côtes de la commune"
Il y a le fameux précédent de Quend qui était rédigé d'une manière identique. Évidemment le délai de recours est très largement dépassé, mais il me semble qu'une action judiciaire serait possible et certainement bénéfique, non seulement pour les usagers de cette plage mais aussi pour la communauté naturiste en confirmant la jurisprudence.
@jean-mi77 J'avoue que je ne sais pas répondre à cette question, ça a l'air très complexe:
"Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du même article. Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l'occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE 23 juillet 2014, n° 371460). En effet, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable aux relations entre l'administration et ses agents par l'article L. 100-1 du même code, dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif. C'est au juge administratif, saisi au contentieux, qu'il appartiendrait d'apprécier cette notion d'opération complexe pour statuer sur l'illégalité d'une nomination ou d'un avancement illégal devenu définitif. "
source: https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404760.html
Peut-être faut-il se laisser verbaliser (contravention de 1ère classe, 38 euros) puis la contester pour illégalité?
Edit: J'adore "l'Illustration de la procédure contentieuse" décrite par le site ci-dessous, ça ne fait pas envie de se lancer! en même temps, c'est le but, décourager le justiciable de faire un recours, c'est bien français... Il faut beaucoup d'énergie, et dans d'autres pays la stratégie comme aux USA où on se base sur l'argent car il faut des ressources financières considérables pour espérer gagner (notamment en payant une armée d'avocats). Notre système est finalement socialement plus équitable, mais pénible.
Arrêté municipal du 14 juin 1994:
Il y a un arrêté plus récent de Mai 2022 pour la partie de plage sur Arzon, qui juridiquement annule tous les arrêtés, de même objet, pris à des dates antérieures.
14 mai plus 4 mois, ça laisse jusqu'au 14 septembre: pas de temps à perdre!
Il y a une contradiction dans l'interview du maire d'Arzon au journal FR3 Bretagne où il est dit que la plage est "à cheval" sur la commune d'Arzon et celle de St Gildas de Rhuys.
- Si le maire de St Gildas a refusé toute communication à ce sujet , celui d'Arzon a répondu au média, en condamnant uniquement les débordements sexuels (ART 222-32) en forêt, à l'arrière de la plage.
Or, il a, malgré tout, dans l'arrêté de mai 2022, interdit le nudisme sur la plage ! !
@timbuktu merci pour les précisions.
Encore une fois, ce n'est pas le naturisme qui pose problème, mais le comportement de ceux qui prennent la plage naturiste ou ses abords pour un baisodrome.
Je vais radoter: tolérance zéro de la part des naturistes pour ces partouzeurs, sinon nous perdons toutes nos plages. Il faut aller les voir, les photographier, et leur dire "ne remettez plus jamais les pieds ici, sinon c'est à la police que j'enverrai la photo".
Et à la mairie, à la gendarmerie, réclamer le passage de temps en temps des forces de l'ordre, pour s'assurer de la fréquentation correcte de la plage. C'est parce qu'ils n'y viennent pas que les naturistes y vont, certes, mais c'est aussi parce qu'ils n'y viennent pas qu'il se passe "des choses".
Il faudrait convaincre le maire en lui disant "si vos policiers municipaux passent ne serait-ce qu'une fois de temps en temps, vous verrez, les exhibitionnistes et voyeurs comprendront vite que ce n'est pas pour eux". Et à l'inverse, les naturistes seront rassurés, la fréquentation sera bien plus mixte et familiale.
Pour ce qui concerne l'autre partie de la plage qui se trouve sur St Gildas de Rhuys, effectivement l'arrêté date de Juin 1994.
Bonjour,
Alors, peut-on y aller pratiquer le naturisme sans être verbaliser ? ou bien ? 
De toute façon tu te mets nu éloigné des textiles et si un gendarme arrive , tu peux prendre l'option de mettre une serviette pour te cacher. Personne ne pourras d'accuser d'exhibition sexuelle
Ouest France de nouveau:
Saint-Gildas-de-Rhuys. A la plage de Kerver, la tradition du naturisme remise en question
Depuis cinquante ans, des naturistes ont l’habitude de se rendre sur une partie la plage de Kerver, à Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan). Mais cet été, des agents municipaux leur ont demandé de se rhabiller.
Avec son pantalon à motifs et ses longs cheveux au vent, Djamal traverse la plage de Kerver, dans la presqu’île de Rhuys (Morbihan), un classeur bleu à la main. Depuis l’extrémité est de la bande de sable, qui s’étend de Saint-Gildas-de-Rhuys à Arzon, il met environ cinq minutes à rejoindre l’endroit où les naturistes ont l’habitude de s’installer. En ce lundi 15 août 2022, ils sont quelques dizaines à avoir étendu leurs serviettes pour profiter du calme de cette plage abritée par des dunes.
Même dans son plus simple appareil, Djamal a toujours près de lui son classeur bleu. Dedans, il conserve une pétition qui a déjà recueilli 450 signatures. Son objectif : demander au maire la légalisation du naturisme sur la plage de Kerver. Car si la pratique est tolérée depuis...
En ce lundi 15 août 2022, ils sont quelques dizaines à avoir étendu leurs serviettes pour profiter du calme de cette plage abritée par des dunes.
L'effet dissuasif de l'arrêté d'interdiction et des passages fréquents de la police municipale ?
@timbuktu quelques dizaines, il faudrait comparer à la fréquentation de ces dernières années. Quelques dizaines, ce n'est pas négligeable, beaucoup de plages naturistes qui se portent très bien n'ont pas plus de monde.
Oui mais une pétition en ligne (donc sujette à multiples signatures avec de faux noms) avec moins de 400 signatures pour envoi au maire de St Gildas.
Moi je n'y crois pas une seconde au niveau efficacité.
@timbuktu je ne crois pas trop non plus à l'efficacité des pétitions, mais souvent les maires (ou d'autres) sont sensibles aux gens qui se plaignent. Une pétition pour, ça ne marche pas, mais une pétition contre (et ici, contre une suppression d'autorisation), ça ne mange pas de pain.
Je sais bien qu'un matheux me dira qu'être contre une interdiction et être pour une autorisation, c'est la même chose, mais non, ce n'est pas pareil. On s'oppose à une décision, qui remet en cause ce qui existait depuis des décennies.
Je sais que si le naturisme est combattu et interdit sur cette plage bretonne, ça ravira Timbuktu, qui aime tant les mauvaises nouvelles.
C'est reparti comme en 40 (non comme en 2022), cet après-midi (9 août) 5 gendarmes allaient de serviette en serviette sur la plage de Kerver (presqu'île de Rhuys, Morbihan) pour demander aux personnes de se rhabiller.
Cette plage est une des très rares plages du Morbihan où le naturisme* est toléré (c'est la seule de la presqu'île), depuis des lustres, les naturistes s'installent sur une petite partie au milieu de la plage (plusieurs centaines aujourd'hui, un mélange de locaux et de touristes). Tous les sites (guide, web...) indiquent que la plage est naturiste, le problème est que la plage est sur les communes de Saint Gildas et d'Arzon, mais personne ne sait où est la frontière sur la plage (on ne va pas à la mer avec une carte IGN !), il n'y a aucune signalisation.
Un arrêté municipal du 14 juin 1994 de Saint Gildas stipule "le naturisme est interdit sur toutes les plageset côtes de la commune". Près de 30 ans plus tard, la mairie veut toujours le faire respecter et fait appel à la maréchaussée.
Comme les gendarmes sont habillés (et armés), on les voit arriver de loin et chacun remet son maillot quand ils approchent en pensant aux Gendarmes à Saint Tropez, personnellement j'ai préféré aller me baigner nu avant leur arrivée, une fois repartis, tout le monde enlève le maillot.
C'est totalement stupide de mobiliser des gendarmes pour ça dans une zone hyper touristique où ils ont bien d'autres choses à faire.
En 40 ans, les deux communes n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour tolérer le naturisme sur la zone centrale de la plage (sans tenir compte des limites communales) et mettre en place une signalisation indiquant le début et la fin de la zone naturiste.
Sachant que ces deux communes sont des stations balnéaires (1700 habitants à Saint Gildas et près de 20000 touristes, 2000 habitants à Arzon et 30000 touristes sans compter les 50000 touristes sur la commune voisine de Sarzeau), c'est tout de même bien peu demandé de rendre la zone centrale naturiste.
Il y a une pétition en ligne ( https://www.leslignesbougent.org/petitions/petition-pour-une-demande-a-la-commune-de-st-gildas-de-rhuys-dune-legalisation-du-naturisme-au-kerver-9155/ ) pour demander la légalisation du naturisme au Kerver. Vous pouvez signer.
* j'utilise le terme naturiste car c'est celui indiqué dans l'arrêté et les documents touristiques
Déjà, ça, c'est illégal. C'est l'argument invoqué à Quend et à Hendaye, deux communes qui voulaient interdire le naturisme sur l'ensemble de leur territoire. Argument retenu par la justice.Un arrêté municipal du 14 juin 1994 de Saint Gildas stipule "le naturisme est interdit sur toutes les plageset côtes de la commune". Près de 30 ans plus tard, la mairie veut toujours le faire respecter et fait appel à la maréchaussée.
@jean-mi77 Est-ce que tu peux préciser pourquoi cet arrêté est illégal, est-ce parce qu'il porte sur toutes les plages ?
@nuenbretagne Oui. Voir les sujets sur Quend et Hendaye sur ce site. (J'ai le flemme de chercher.) Un arrêté municipal ne peut porter que sur une partie du territoire de la commune.
Pour Quend voici le sujet et sa conclusion:
Le sujet pour Hendaye:
Pour ce dernier cependant, je ne sais pas si la justice est passée car il me semble que l'arrêté ait été contesté hors délai, ce qui serait la situation à Arzon le cas échéant, mais il semble cependant que les naturistes n'aient rien lâché et continuent de venir.
EDIT: après recherche j'ai trouvé que l'instruction avait été close pour Hendaye:
L'exemple de Quend pourrait donc être mis sous le nez du maire ou sous ceux des pandores venant rendre visite à nos amis. Voici le jugement rendu par le tribunal administratif que la mairie a renoncé à contester:
