Voir reportage france 3 bretagne des 22 et 23 Aout 2022
Je n'avais pas réalisé que c'était à ce point-là ! Arrêté municipal du 14 juin 1994: "le naturisme est interdit sur toutes les plages et côtes de la commune"
Il y a le fameux précédent de Quend qui était rédigé d'une manière identique. Évidemment le délai de recours est très largement dépassé, mais il me semble qu'une action judiciaire serait possible et certainement bénéfique, non seulement pour les usagers de cette plage mais aussi pour la communauté naturiste en confirmant la jurisprudence.
@jean-mi77 J'avoue que je ne sais pas répondre à cette question, ça a l'air très complexe:
"Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du même article. Toutefois, le point de départ du délai de quatre mois pendant lequel l'administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, est la prise de décision de cet acte, en l'occurrence sa date de signature, et non la date de son entrée en vigueur (CE 23 juillet 2014, n° 371460). En effet, l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable aux relations entre l'administration et ses agents par l'article L. 100-1 du même code, dispose que « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. » Une fois ce délai passé, l'exception d'illégalité à l'encontre d'un tel acte n'est recevable que si l'acte ou la décision ultérieure contestée constitue une même opération complexe, l'illégalité de l'acte initial pouvant être alors invoquée en dépit de son caractère définitif. C'est au juge administratif, saisi au contentieux, qu'il appartiendrait d'apprécier cette notion d'opération complexe pour statuer sur l'illégalité d'une nomination ou d'un avancement illégal devenu définitif. "
source: https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180404760.html
Peut-être faut-il se laisser verbaliser (contravention de 1ère classe, 38 euros) puis la contester pour illégalité?
Edit: J'adore "l'Illustration de la procédure contentieuse" décrite par le site ci-dessous, ça ne fait pas envie de se lancer! en même temps, c'est le but, décourager le justiciable de faire un recours, c'est bien français... Il faut beaucoup d'énergie, et dans d'autres pays la stratégie comme aux USA où on se base sur l'argent car il faut des ressources financières considérables pour espérer gagner (notamment en payant une armée d'avocats). Notre système est finalement socialement plus équitable, mais pénible.
Arrêté municipal du 14 juin 1994:
Il y a un arrêté plus récent de Mai 2022 pour la partie de plage sur Arzon, qui juridiquement annule tous les arrêtés, de même objet, pris à des dates antérieures.
14 mai plus 4 mois, ça laisse jusqu'au 14 septembre: pas de temps à perdre!
Il y a une contradiction dans l'interview du maire d'Arzon au journal FR3 Bretagne où il est dit que la plage est "à cheval" sur la commune d'Arzon et celle de St Gildas de Rhuys.
- Si le maire de St Gildas a refusé toute communication à ce sujet , celui d'Arzon a répondu au média, en condamnant uniquement les débordements sexuels (ART 222-32) en forêt, à l'arrière de la plage.
Or, il a, malgré tout, dans l'arrêté de mai 2022, interdit le nudisme sur la plage ! !
@timbuktu merci pour les précisions.
Encore une fois, ce n'est pas le naturisme qui pose problème, mais le comportement de ceux qui prennent la plage naturiste ou ses abords pour un baisodrome.
Je vais radoter: tolérance zéro de la part des naturistes pour ces partouzeurs, sinon nous perdons toutes nos plages. Il faut aller les voir, les photographier, et leur dire "ne remettez plus jamais les pieds ici, sinon c'est à la police que j'enverrai la photo".
Et à la mairie, à la gendarmerie, réclamer le passage de temps en temps des forces de l'ordre, pour s'assurer de la fréquentation correcte de la plage. C'est parce qu'ils n'y viennent pas que les naturistes y vont, certes, mais c'est aussi parce qu'ils n'y viennent pas qu'il se passe "des choses".
Il faudrait convaincre le maire en lui disant "si vos policiers municipaux passent ne serait-ce qu'une fois de temps en temps, vous verrez, les exhibitionnistes et voyeurs comprendront vite que ce n'est pas pour eux". Et à l'inverse, les naturistes seront rassurés, la fréquentation sera bien plus mixte et familiale.
Pour ce qui concerne l'autre partie de la plage qui se trouve sur St Gildas de Rhuys, effectivement l'arrêté date de Juin 1994.
Bonjour,
Alors, peut-on y aller pratiquer le naturisme sans être verbaliser ? ou bien ? 
De toute façon tu te mets nu éloigné des textiles et si un gendarme arrive , tu peux prendre l'option de mettre une serviette pour te cacher. Personne ne pourras d'accuser d'exhibition sexuelle
Ouest France de nouveau:
Saint-Gildas-de-Rhuys. A la plage de Kerver, la tradition du naturisme remise en question
Depuis cinquante ans, des naturistes ont l’habitude de se rendre sur une partie la plage de Kerver, à Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan). Mais cet été, des agents municipaux leur ont demandé de se rhabiller.
Avec son pantalon à motifs et ses longs cheveux au vent, Djamal traverse la plage de Kerver, dans la presqu’île de Rhuys (Morbihan), un classeur bleu à la main. Depuis l’extrémité est de la bande de sable, qui s’étend de Saint-Gildas-de-Rhuys à Arzon, il met environ cinq minutes à rejoindre l’endroit où les naturistes ont l’habitude de s’installer. En ce lundi 15 août 2022, ils sont quelques dizaines à avoir étendu leurs serviettes pour profiter du calme de cette plage abritée par des dunes.
Même dans son plus simple appareil, Djamal a toujours près de lui son classeur bleu. Dedans, il conserve une pétition qui a déjà recueilli 450 signatures. Son objectif : demander au maire la légalisation du naturisme sur la plage de Kerver. Car si la pratique est tolérée depuis...
En ce lundi 15 août 2022, ils sont quelques dizaines à avoir étendu leurs serviettes pour profiter du calme de cette plage abritée par des dunes.
L'effet dissuasif de l'arrêté d'interdiction et des passages fréquents de la police municipale ?
@timbuktu quelques dizaines, il faudrait comparer à la fréquentation de ces dernières années. Quelques dizaines, ce n'est pas négligeable, beaucoup de plages naturistes qui se portent très bien n'ont pas plus de monde.
Oui mais une pétition en ligne (donc sujette à multiples signatures avec de faux noms) avec moins de 400 signatures pour envoi au maire de St Gildas.
Moi je n'y crois pas une seconde au niveau efficacité.
@timbuktu je ne crois pas trop non plus à l'efficacité des pétitions, mais souvent les maires (ou d'autres) sont sensibles aux gens qui se plaignent. Une pétition pour, ça ne marche pas, mais une pétition contre (et ici, contre une suppression d'autorisation), ça ne mange pas de pain.
Je sais bien qu'un matheux me dira qu'être contre une interdiction et être pour une autorisation, c'est la même chose, mais non, ce n'est pas pareil. On s'oppose à une décision, qui remet en cause ce qui existait depuis des décennies.
Je sais que si le naturisme est combattu et interdit sur cette plage bretonne, ça ravira Timbuktu, qui aime tant les mauvaises nouvelles.
