Pour info :
Dans un rapport de 74 pages publié en ligne le vendredi 16 décembre, la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine épingle la commune girondine de Grayan-et-l'Hôpital pour "des carences" et "négligence" dans la gestion financière de ses gîtes et campings municipaux, ainsi que dans ses relations "déséquilibrées" avec Euronat, immense village naturiste installé sur 335 ha de terrain communal proposant deux plages surveillées, 28 commerces, une thalassothérapie et la plus grande piscine du Médoc...
Les magistrats s'étonnent d'abord de la durée du contrat signé en 1975 entre la commune et la société anonyme Euronat : "99 ans, au lieu de 70 ans, la durée maximale d'un bail à construction." Si le bail a été complété par plusieurs avenants, ces modifications "sont venues sensiblement alléger les contraintes du preneur (...) en réduisant le montant des contreparties financières à sa charge, en rallongeant gratuitement la durée du bail de 70 à 99 ans, et en repoussant de 25 ans le terme du délai qui lui était laissé pour réaliser toutes les constructions prévues."
S'appuyant sur un audit externe, la Chambre régionale des comptes relève également "l'oubli de 350 mobil-homes" dans le nombre de logements permanents, ce qui réduit "indûment l'assiette fiscale de la taxe foncière sur les propriétés bâties". Sur les 50 ans de présence d'Euronat, "petit à petit, les contraintes pesant sur l'entreprise privée ont été plutôt allégées et celles prises à leur charge par la commune ont été plutôt alourdies", explique Paul Serre, président de la Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.
"La négligence de la commune l’a privée du juste montant de redevance, l’assiette de bungalows et logements de celle-ci ne correspondant manifestement pas à l’existant", indique le rapport. La sous-évaluation "est à l’origine d’une perte de recettes pour la commune, évaluée à 453 209 € entre 2010 et 2020".
"Ce rapport, c'est du béton armé", affirme Florence Legrand, la maire de Grayan-et-l'Hôpital. L'élue (sans étiquette) se défend de toute anomalie financière et met directement en cause ses prédécesseurs. "Quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2020, nous avons découvert des irrégularités de gestion et les archives avaient été détruites. Les anciens élus ont accordé de très nombreux avantages, largesses et faveurs à Euronat sans contrepartie pour la commune".
En 2021, le versement annuel au titre de la redevance du bail par Euronat s'élevait à 558.865 euros alors que, du fait du nombre réél de bungalows, "il devrait être a minima de 917.310€", poursuit Florence Legrand. "A titre de comparaison, en 2019, le centre héliomarin de Montalivet de 107 ha (soit trois fois plus petit qu'Euronat) versait 700.000€ à la commune de Vendays-Montalivet."
"Ça s'appelle de la spoliation. On aurait dû avoir beaucoup plus de recettes liées au tourisme. Le manque à gagner est évalué à 9 millions d'euros", déclare la maire de Grayan-et-l'Hôpital, une commune confrontée à la nécessité de mener d'importants travaux sur son réseau d'assainissement.
Parmi ses 11 recommandations, la Chambre régionale des comptes préconise à la mairie de mener "un inventaire des biens immobiliers présents dans le centre" pour ensuite "réclamer les sommes dues".
Ni la société Euronat, ni Serge Laporte, l'ancien maire PS de Grayan-et-l'Hôpital, n'ont répondu à nos sollicitations. Le rapport de la Chambre régionale des comptes est à découvrir ici en intégralité.
Heureusement pour Euronat que le rappel fiscal ne peut pas être réclamé au delà de 4 ans!
On peut s'attendre à des augmentations de tarif à Euronat (déjà que c'était cher).
Oublier 350 mobil-homes ne peut pas être une simple erreur, c'est forcément un manque de vigilance et de contrôle de la mairie ou une non déclaration du centre... ou les deux.
Ils vont mettre les naturistes a poil avec l’arriéré réclamé.
Cela n'a pas l'air (pour l'essentiel) d'être des impôts, mais plutôt des redevances comparables à des loyers.
Il me semble que si les montants payés sont conformes aux contrats, on ne peut pas réclamer plus pour le passé. On peut "simplement" les augmenter pour l'avenir.
De plus en plus, les chambres des comptes ne se contentent pas de contrôler l'exactitude et de la légalité des comptes, mais se préoccupent de leur bien-fondé; or ça c'est une responsabilité politique!
on ne peut pas réclamer plus pour le passé. On peut "simplement" les augmenter pour l'avenir.
Ah bon ?
Et ça qu'est-ce que ça signifie ?
Recommandation n° 10: sur les relations avec Euronat : recalculer, à partir de 2017, laredevance sur la base du nombre de bungalows et autres constructions nécessitant uneautorisation d’urbanisme présents, en retenant 1200 comme plancher, et réclamer au preneur lessommes manquantes.
@timbuktu Les impôts ont le droit de réclamer sur les quatre dernières années, je ne sais pas quelle est celle prise en compte dans ce cas, celle de 2017 peut être ou ne pas être la bonne en final. (Ce rappel peut être assorti d'une amende).
Par contre, un particulier n'a que trois mois pour réclamer en cas d'erreur de l'administration fiscale.
ca revient en actualité à https://www.sudouest.fr/gironde/bordeaux/en-gironde-une-commune-saisit-la-justice-pour-resilier-le-bail-d-un-centre-naturiste-17699818.php
En Gironde, une commune saisit la justice pour résilier le bail d’un centre naturiste
Une rude confrontation a lieu depuis des mois entre la municipalité de Grayan-et-l’Hôpital, village de 1 543 habitants situé dans la zone littorale du Nord Médoc, et la direction du centre naturiste Euronat, établissement dont la population peut atteindre plus de 9 000 personnes en plein été. Dans ce conflit, une nouvelle étape a été franchie à l’occasion de la dernière séance du conseil municipal. Vendredi 1er décembre, les élus de la majorité ont voté la demande de résiliation partielle judiciaire du bail à construction (lire encadré) liant la commune à l’opérateur touristique.
En résumé, Florence Legrand, la maire, qui a été élue en 2020, estime que la collectivité ne perçoit que de faibles retombées provenant du centre naturiste. Il est situé sur un terrain communal. Les deux parties sont liées par un bail signé en 1975. L’élue a souhaité appliquer une hausse conséquente au loyer en faisant apparaître qu’il n’avait pas été revu depuis de longues années. Alors que les relations n’ont cessé de se tendre entre les deux parties,un rapport de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine (CRC)est venu conforter la position de la maire, en pointant notamment de possibles manquements dans les déclarations d’urbanisme sur des unités d’hébergement au sein du centre.
Dans ses conclusions publiées en décembre 2022, la CRC formulait « que seul un inventaire des biens immobiliers réels présents dans le centre et de leur surface permettra de réclamer les sommes dues et d’actualiser l’assiette fiscale des occupants du centre, si besoin en recourant aux pouvoirs de police dévolus au maire par le code de l’urbanisme ».
En mars 2023, Florence Legrand a envoyé huissiers et géomètres experts chez Euronat. Il en est ressorti un rapport de 5 000 pages produit en juillet. Vendredi soir, devant les élus et un public venu en nombre assister à la réunion du conseil, la maire a fait lecture d’une synthèse dans laquelle il est relevé « quatre manquements graves imputables à Euronat et susceptibles de résiliation du bail »
Sur le nombre d’unités d’hébergement, 1 754 logements ont été dénombrés contre 1 200 autorisés. 413 mobile homes ont aussi été recensés contre 273 autorisés par arrêté municipal. Il y a encore le dépassement de la capacité maximale d’accueil d’usagers qui aurait été largement franchi. Cette « sous-déclaration », contestée point par point par les avocats de la société Euronat, a motivé la procédure judicaire lancée par la maire.
Le camping municipal cartonne
À ce volet juridique, une guerre politique est venue tendre l’ambiance dans le village. Les élus d’opposition, dont une partie est comptable de la gestion passée et que la CRC n’épargne pas dans son rapport, ont démissionné en bloc au mois d’octobre. En se coordonnant avec les suivants de liste pour qu’ils ne siègent pas, ils ont provoqué de nouvelles élections municipales. Tout le Conseil devra être renouvelé avec son maire. Le scrutin aura lieu au mois de janvier. Au sein du centre naturiste Euronat, un collectif s’est monté contre la maire et motive les résidents à s’inscrire sur les listes électorales.
« Le camping municipal était devenu le premier financeur de la commune en lui reversant près d’un million d’euros au lieu de 300 000 euros avant 2021 »
Lors du conseil, Florence Legrand a rendu hommage à sa majorité, « des élus restés fidèles à leur engagement. Ils tiennent bon quoiqu’il arrive et ne démissionnent pas à la première difficulté, car pour eux ce serait trahir leurs électeurs ! » La maire a rappelé qu’après revalorisation des tarifs communaux, « le camping municipal était devenu le premier financeur de la commune en lui reversant près d’un million d’euros au lieu de 300 000 euros avant 2021 […]. Euronat n’est pas le premier financeur de notre budget : il ne paye même pas à la commune la moitié de ce qu’il devrait payer ! »
Contacté par « Sud Ouest », Jean-Michel Lorefice, le directeur d’Euronat, redit que son entreprise a répondu à tous les griefs formulés et que ses avocats vont se pencher sur la légalité de l’ordre du jour du dernier conseil municipal. « Avec la démission du tiers de ses membres, je ne vois pas comment la résiliation du bail pouvait rentrer dans le champ des affaires courantes à expédier. » La maire rétorque qu’elle est dans son bon droit. Le contrôle de légalité de la préfecture devra trancher.
L’option d’une résiliation partielle du bail
En envoyant un courrier à la municipalité, les personnes propriétaires d’un logement dans le centre Euronat conserveront la part de bail qui leur revient. Ils ne seront pas inquiétés par la procédure de résiliation du bail qui oppose la municipalité de Grayan-et-l’Hôpital et la société Euronat, qui gère le domaine. La municipalité avait déjà envoyé une information aux personnes concernées pour les tenir au courant de la démarche à suivre. Un délai supplémentaire a été décidé par les élus pour laisser le temps aux personnes en retard d’exprimer cette volonté ou non de conserver cette part de bail.
J'ai lu aussi ces jours-ci (désolé, je n'ai pas le temps ce soir de rechercher l'article) que de nombreuses personnes qui ont une résidence secondaire à Euronat se sont inscrites sur les listes électorales, les élections municipales de cette commune représentant un enjeu direct pour eux.
de nombreuses personnes qui ont une résidence secondaire à Euronat se sont inscrites sur les listes électorales
Aucun élécteur ne pouvant être inscrit sur les listes électorales de deux communes différentes, l'inscription sur les listes de sa résidence secondaire entraîne la radiation des listes de sa résidence principale.
@timbuktu C'est vrai, du moins si la résidence principale est en France. Il y a vraisemblablement des résidents dont la résidence principale est ailleurs, p.e. aux Pays-Bas ou en Belgique, ils peuvent rester électeurs (aux municipales/communales) des deux côtés.
Et si leurs intérêts sont en jeux, je ne vois pas ce qui les empêcherait de faire ainsi.
Et si leurs intérêts sont en jeux,
Je ne vois pas ce que tu sous-entend par là.
Est-ce que pour les résidents d'Euronat, le but serait d'écarter la maire actuelle ?
@europ-hom Je n'en suis pas sûr du tout. Les étrangers communautaires peuvent voter aux municipales et aux européennes en France à condition d'avoir leur résidence principale en France. Et donc ils ne votent pas dans le pays dont ils ont la nationalité pour ces deux types d'élections.
Les législatives, c'est autre chose.
@jean-mi77 Désolé, mais j'ai été (potentiellement) dans ce cas.
La notion administrative de résidence principale n'existe pas en France, où il n'y a pas de "registre de population" ou équivalent. On peut s'y inscrire aux élections municipales pourvu qu'on y dispose d'une résidence, peu importe le temps qu'on y réside effectivement.
Si on a une résidence principale (réelle ou prétendue) à l'étranger, on va se faire "radier" du registre de population belge, et ne plus y être électeur (sauf législatives, et éventuellement européennes). Mais si on ne le fait pas, on reste électeur communal en Belgique, et on peut le devenir en France.
A l'inscription aux européennes (c'est facultatif), il y a transmission de l'inscription, pour éviter la double inscription; mais pas aux municipales et assimilées.
Maintenant, ce "montage" ne doit pas être fréquent car il pourrait être très défavorable sur le plan fiscal. Mais il y a eu quelqu'un qui était à la fois Bourgmestre dans une commune et Maire dans une autre.
Si on a une résidence principale (réelle ou prétendue) à l'étranger, on va se faire "radier" du registre de population belge, et ne plus y être électeur (sauf législatives, et éventuellement européennes). Mais si on ne le fait pas, on reste électeur communal en Belgique, et on peut le devenir en France.
magouilles....magouilles...magouilles.
@timbuktu Non, il s'agit de procédures normales. Certains auront une résidence principale en Belgique, et une résidence secondaire en France. Mais comme les critères obligatoires ne sont pas du tout les mêmes, il faut faire des choix qui sont parfois à la marge.
On ne peut pas traiter de "magouilleur" celui qui veut veiller à le pas payer d'impôts - sur la même base - à la fois en Belgique et en France.
@timbuktu Aucun lien par rapport à ton lien! Sauter du coq à l'âne est une de tes spécialités!
Aucun lien par rapport à ton lien!
Comment ça aucun lien ?
L'affaire Euronat /Grayan découle d'un soupçon de corruption d'anciens élus ayant "favorisé" une société .
@timbuktu Nous avons certes un peu dévié, sur le fait que la loi française permet aux "seconds résidents" étranger de s'inscrire sur les listes municipales.
Et que cela semble être le cas ici, il se peut bien que les résidents d'Euronat se sentent collectivement visés. Nous n'avons aucun élément pour dire s'il y a de la corruption, un peu de complaisance envers un investissement, de la nudophobie, ou une simple divergence de vue administrative.
Si je comprends bien, la discorde vient du nombre de logements "fixes" qui serait dépassé et/ou sous-estimé.
Il faut se rendre compte que cette notion est variable suivant qu'on parle d'immobilier, d'urbanisme, de réglementation des campings et de contrat de redevance.
Les parcelles avec logements de type mobilhome installés à l'année, en particulier s'ils appartiennent à leurs occupants, peuvent probablement être catalogués comme "emplacement nus" au même titre que ceux qui accueillent des caravanes ou motorhomes individuels pour une courte période.
Chacun va avoir tendance à suivre l'interprétation qui est dans son intérêt.
Nous n'avons aucun élément pour dire s'il y a de la corruption, un peu de complaisance envers un investissement
Tu plaisantes !
Avant 2020, l’ancien maire avait délivré plusieurs autorisations aux exploitants durestaurant, sans jamais évoquer le classement de la parcelle au PLU en zone naturelle nonhabilitée à l’accueil d’activité de restauration.
Chacun va avoir tendance à suivre l'interprétation qui est dans son intérêt.
La tricherie est tellement grosse que le bail sera annulé.
Les élections municipales n'y changeront rien.
Tu parles de magouilles pour des résidents qui cherchent à défendre leurs positions dans la légalité.
Tu dis qu'ils magouillent parce que les anciens élus seraient corrompus!
AUCUN LIEN! A part ton insistance!
Quant au reste, je préfère attendre. Les élus d'un village de 1500 habitants n'ont, hélas, pas toujours les compétences nécessaires et parler sans attendre des décisions de justice est prématuré, à titre personnel, je n'en sais rien. Il y a eu des erreurs et des fautes, c'est la seule certitude. Y a t'il eu corruption, peut être ou pas, attention à ne pas rentrer dans la diffamation gratuite.
Il y a eu des erreurs et des fautes
Une avalanche d'infractions commises par l'ancien maire avec refus d'obtempérer.
Depuis 2018, le préfet a formé de nombreux recours gracieux auprès de la commune pourobtenir le retrait de décisions d’urbanisme, violanta priori la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants (article L. 121-8 du code de l’urbanisme). La plupart ont essuyé un refus, ce qui l’a conduit à déférer les actes correspondant devant le tribunal administratif.
La commune, qui n’usait manifestement pas du droit annuel de visite prévu au contrat, nedispose pas aujourd’hui d’une vision claire des travaux de construction réalisés dans le centre,ni, plus grave, d’un fichier historique recensant les demandes d’autorisations d’urbanismeadressées par Euronat
@timbuktu Ça ne change strictement rien à ce que j'ai écrit! Par contre, c'est un complément intéressant.
@loutre_27 J'ai appris ces jours-ci d'où venait l'expression "sauter du coq à l'âne". Rien à voir avec l'animal hi-han, sauf homophonie. En revanche, ça a bien à voir avec notre coq gaulois, qui se dit Hahn en allemand, et les alsaciens, passant instantanément du français à l'allemand, passaient du coq à l'Hahn.
Je referme la parenthèse, à cause des courants d'air.
La commune de Grayan-et-l’Hôpital réclame plusieurs millions d’euros au village de vacances naturiste Euronat, accusant l’organisation d’avoir construit certains logements de façon illégale et de ne pas avoir versé un loyer suffisant.
Le Figaro Bordeaux
La colère gronde dans l’estuaire de la Gironde, sur la commune de Grayan-et-l’Hôpital (Gironde). Dans ce village d’environ 1500 âmes à l’année, un centre naturiste est en plein conflit avec la nouvelle équipe municipale élue en 2020, qui lui reproche de ne pas avoir déclaré le bon nombre de logements bâtis et déplore un manque à gagner de plusieurs millions d’euros. Un différend qui prend une tournure à la fois juridique et politique, avec le dépôt d’une plainte pour concussion, la demande au juge de résilier le bail et la tenue imminente de nouvelles élections anticipées, en janvier 2024.
Une des principales pierres d’achoppement tient au nombre exact de bungalows, qui détermine la redevance versée par le village Euronat à la mairie de Grayan. En décembre 2022, la chambre régionale des comptes a rendu un rapport recommandant de recalculer cette redevance, «sur la base du nombre de bungalows et autres constructions nécessitant une autorisation d’urbanisme présents», afin de «réclamer au preneur les sommes manquantes». La municipalité a donc diligenté un groupe d’experts, afin de dénombrer les nombres d’unités d’hébergement sur le centre. Celui-ci en est arrivé à un total de 1754 logements, au lieu des 1200 autorisés. «Ils ont réussi à construire deux fois plus que ce qui est autorisé et à verser deux fois moins que ce qu’ils nous devaient», résume Florence Legrand, maire de la commune, accusant Euronat d’avoir bâti une partie de son centre de vacances de façon illégale. Pour cette élue, «Euronat était dans une sous-déclaration du nombre de bungalows, pour minorer le loyer qu’ils versaient».
De son côté, le village naturiste «réfute toute tentative de spoliation» et affirme que «les modes de calcul de la mairie sont erronés», car les critères pris en compte ne seraient pas ceux du dernier avenant au contrat entre le centre et la commune. La mairie rétorque que le bail stipule la construction de «1200 bungalows ou logements» et que le dépassement de ce chiffre «devra requérir obligatoirement l’autorisation du bailleur». Pour les 554 logements supplémentaires, Florence Legrand estime le manque à gagner pour la commune à environ neuf millions d’euros. «Elle raye d’un trait de plume les avenants intervenus depuis 1975, ce qui est tout à fait inacceptable de notre point de vue», réplique Jean-Michel Lorefice, directeur d'Euronat.
«Une conspiration électorale»
Lors du conseil municipal du 20 juillet, les élus grayanais ont demandé à Euronat d’apporter des explications sur cette affaire. La réponse du centre ayant été jugée insatisfaisante, le conseil municipal a demandé en décembre au tribunal judiciaire de se charger de la résiliation du contrat. «On a décidé que c’était à la justice de prendre le relais d’une équipe d’élus qui a été jusque-là extrêmement courageuse», explique Florence Legrand, accusant Euronat d’avoir bénéficié de faveurs de la part des précédentes majorités. Depuis la guerre, la mairie avait connu seulement deux maires, le socialiste Guy Lartigue de 1947 à 2001 puis son ex-adjoint, Serge Laporte, de 2001 à 2020.
Le calendrier électoral récent soulève d’ailleurs de nouvelles interrogations. «Au moment où nous avons reçu la réponse d’Euronat, des démissions en cascade ont eu lieu, qui nous obligent à renouveler le conseil municipal le 21 janvier», détaille Florence Legrand, en ajoutant que la municipalité fait face à «un tsunami d’inscriptions électorales, en provenance principalement d’Euronat», avec plus de 300 demandes d’inscription en moins d’un mois, dans une commune qui ne comporte donc à l’année qu’environ 1500 habitants. Il est en effet possible pour les naturistes du camp Euronat, même s’ils ne vivent pas à l’année sur place, de s’inscrire sur les listes électorales, à condition d’y régler une taxe foncière ou une taxe d’habitation depuis au moins deux ans. Pour cette élue, il s’agirait toutefois d’une «conspiration électorale», qui vise à «faire basculer l’équilibre électoral du village». Des accusations que réfute le camp de naturistes. «Euronat n’a pas vocation à faire de la politique mais à gérer un village de vacances», martèle Jean-Michel Lorefice.
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«Une ville s’est construite dans le village»
Selon lui, les membres du village naturiste seraient environ 1000, bien qu’un collectif constitué d’environ 2600 «résidents» se soit constitué pour défendre le camp de vacances. Dans un communiqué, Euronat rappelle en outre que le village génère 40 emplois permanents, 150 emplois saisonniers et 200 emplois sur les 28 commerces indépendants du site, et participerait ainsi à «proposer une offre touristique de qualité qui ne peut que rayonner sur la commune». Jean-Michel Lorefice précise en outre que la population estivale à Euronat est d’environ 9000 personnes. La maire de Grayan estime pourtant que la commune serait «la seule station balnéaire au monde qui n’a pas profité du développement du tourisme», et qu’alors que la ville voisine de Vendays-Montalivet «a pu prospérer grâce au centre naturiste», ce serait «l’inverse» pour Grayan-et-l’Hôpital, avec cinq commerces et un restaurant qui ont fermé, pendant qu’«une ville s’est construite dans le village».
Les deux parties dans cette affaire ont chacune saisi la justice. En novembre 2022, un mois avant que la chambre régionale des comptes ne remette son rapport, Euronat a contesté devant le juge les sommes demandées par la commune au titre du loyer recalculé, et la municipalité a quant à elle porté plainte pour concussion en avril, avant de décider, lors du conseil municipal du 1er décembre, de saisir le tribunal judiciaire afin de demander la résiliation du bail conclu en 1975 entre la commune et Euronat. Sans attendre que la justice ait tranché sur cette affaire, les Grayanais seront donc appelés aux urnes en janvier. Quelle que soit l’issue de l’élection, la situation entre le village et les naturistes ne semble pas sur le point de s’apaiser.
A partir du moment où les huissiers ont pu relever qu'Euronat a installé plus de 500 locatifs que prévus, le bail sera résilié par la justice.
@timbuktu J'admire Timbuktu, ou Jeff, qui en matière judiciaire, savent toujours tout et savent notamment à l'avance quelles seront les décisions des tribunaux.
C'est un peu comme ces gens qui, lorsqu'il y a un fait divers, lisent seulement le titre et en savent mille fois plus que les enquêteurs qui au bout de mois ou d'années d'investigation avouent leur perplexité.
Mégret, Rouletabille, Sherlock Holmes? Enfoncés!
C'est la même chose en matière de médecine etc.
Selon le rapport de la Chambre régionale des comptes, Euronat a trompé les résidents propriétaires.
Quelques résidents du centre ont déposé directement en mairie des demandesd’autorisations d’urbanisme, afin de réaliser des travaux dans les biens qu’ils occupent.La mairie leur a opposé, à juste titre, un refus car ils ne sont pas juridiquement propriétaires de leursbungalows, mais simplement titulaires d’un droit de jouissance dans le cadre d’un bail àconstruction où le preneur n’est pas non plus détenteur d’un droit de propriété définitif.A cet égard, afin de dissiper toute confusion, il conviendrait que la société Euronat cesse d’indiquer,sur son site internet, que les clients ont la possibilité de devenir propriétaire de leur bungalow
Il y a contradiction entre les articles que tu as cité:
LE BUNGALOW
Les modifications extérieures et agrandissement sont, comme partout en France, soumises à la règlementation d’urbanisme. Les règles architecturales se trouvent dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Vous pouvez déposer votre déclaration de travaux ou votre demande de permis de construire directement à la Mairie de Grayan et l’Hôpital.
Demandez si le modèle de base du bungalow que vous projetez d’acquérir a été modifié et (ou) agrandi extérieurement. Si oui, réclamez les autorisations ayant été fournies pour ces modifications. Demandez quelle est la surface réelle actuelle du chalet, faites des photos de toutes les façades !
Si vous n’obtenez pas les documents réclamés, demandez à votre Notaire d’écrire à Euronat SAS afin de vérifier que l’extension est conforme.
J'ai trouvé ce lien concernant le bail emphytéotique:
https://www.bailfacile.fr/guides/bail-emphyteotique
Les dernières lignes de l'article confirme ce que j'ai annoncé.
On distingue par ailleurs deux situations qui justifient une résiliation judiciaire du bail emphytéotique :
L'inexécution des conditions du contrat .
La commune va pouvoir louer son terrain à un autre investisseur sans attendre ...... 50 ans .
Elle a déjà saisi la justice le 1er décembre pour cela.
Même si Euronat prétend que le conseil municipal ne pouvait pas saisir la justice tant que les élections n'ont pas eu lieu.
- Il faudra que le tribunal confirme que c'est bien une clause de résiliation,
- Et surtout, il faudra avoir cet investisseur!
Car sinon, tout le monde sera perdant, y compris la municipalité! Sauf peut être les avocats?
Il faudra que le tribunal confirme que c'est bien une clause de résiliation,
Inutile d'envisager que la commune perde, c'est plié. C'est pourquoi Euronat fait tout pour que le procès n'ait pas lieu en cherchant à invalider la décision du conseil municipal d'aller en justice, au motif que le Conseil municipal était incomplet (suite aux démissions ) pour voter cet ordre du jour.
Et surtout, il faudra avoir cet investisseur
La maire a déjà des contacts.
@timbuktu C'est un scoop! Es tu donc si proche de la mairie?
Juste pour information, avoir des contacts ne veut pas dire avoir un repreneur, j'en ai fait l'expérience malheureuse dans ma vie professionnelle..
C'est un scoop! Es tu donc si proche de la mairie ?
Pas du tout. C'est tout simplement l'association des résidents qui a fait remonter cette information.
