Je ne vois que le début de l'article, ça serait intéressant de connaitre la suite (la suite de l'article, et ensuite le jugement).
ça a l'air d'une accusation d'infractions sexuelles dans le cadre d'un conflit familial, c'est malheureusement un grand classique (pour avoir la garde de l'enfant, on accuse l'autre parent de diverses turpitudes), et l'accusation d'exhibition sexuelle semble relever de la tactique de "se raccrocher aux branches".
Mais c'est quand même hallucinant qu'un tribunal ait à se poser la question de savoir si un père a le droit d'être nu devant sa fille de 7 ans!!!
Jugé au tribunal de Chartres pour s'être montré nu devant sa fille de 7 ans
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Publié le 09/01/2023 à 08h05
Le tribunal a mis sa décision en délibéré pour déterminer si, se montrer nu devant sa fille, constitue ou non, un délit. © Quentin reix
« Je ne me suis jamais exhibé ! », se défend le prévenu à la barre du tribunal de Chartres. Âgé de 30 ans, il semble contenir la colère contre ce qu’il considère être comme une injustice. « J’ai fait tout ce qu’on m’a demandé pour récupérer la garde de ma fille. Cette procédure est montée par ses grands-parents maternels pour m’en empêcher ! »
A suivre de très près.
Incroyable que ce genre de délit allégué arrive devant un tribunal.
@oulstol oui, même s'il est probable que le père a dû être accusé de viol, inceste, attouchements, que ces accusations se sont écroulées, et qu'il ne reste que le fait qu'il ait été nu. Mais normalement, un tribunal aurait dû dire "les accusations ont été reconnues comme fausses, le fait d'être nu chez soi n'est pas un délit, et le prévenu est relaxé". Il ne devrait pas y avoir à délibérer sur cette question.
Non cette suspicion n'est pas incroyable !
Quand on voit/lit dans les forums naturistes que beaucoup de savent pas dissocier naturisme/nudité/libertinage ...et soutiennent même la cohabitation naturisme/libertinage, il ne faut pas s'étonner que des non naturistes ou des "madame/monsieur tout le monde" comprennent que la nudité se vit comme désir sexuel et que les regards des nudistes/libertins puissent être entachés d'idées sexuelles.
Même le législateur a durci son article 222.32 en présence d'enfant...!
Les arguments de la famille, il suffit de venir les prendre dans ces forums.
"Même le législateur a durci son article 222.32 en présence d'enfant...!": oui, mais pour "les actes sexuels réels ou simulés".
Evidemment, certains estimeront que le simple fait d'être nu est un acte sexuel...
oui, mais pour "les actes sexuels réels ou simulés"
Pas seulement car le volet plus répressif dans la loi en présence d'enfants s'applique aussi à l'exhibitionnisme.
certains estimeront que le simple fait d'être nu est un acte sexuel
Ce n'est pas un acte sexuel, mais de l'exhibition sexuelle comme l'a confirmé la Cour de Cassation lorsque la nudité est imposée à autrui sans aucun consentement.(ce qui exclut simplement toute nudité furtive mais pas la nudité ostentatoire)
@phile va-t-on en arriver à considérer un simple regard sur une pâtisserie à travers la vitre comme du vol à l'étalage ? 😄
On se souvient que, jusque dans les années 80, le viol entre époux n'était pas reconnu: il l'a été la première fois en 1990, et c'est tant mieux car des relations sexuelles forcées, mariés ou non, sont une horreur.
Mais on n'imaginerait pas qu'on puisse condamner un homme qui se serait mis nu devant sa femme sans son consentement, ne serait-ce qu'à cause de la rédaction actuelle du 222-32: il s'agit d'un lieu privé "non accessible au regard du public". Mais au plan moral, un homme qui se comporterait ainsi passerait pour un porc, mais après-tout il n'y a pas mort d'homme. Ce n'est pas bien, mais j'en profite pour souligner une fois de plus que les peines encourues pour ce qui s'apparente à une simple agression oculaire sont disproportionnées (ce que nous savions déjà...).
Dans le cas de cet homme, ça ne va pas lui faciliter l'obtention de la garde de sa fille, mais il me semble impossible qu'il soit condamné au titre de l'art. 222-32, un avocat n’aura aucun mal à démontrer que les trois conditions de cet article ne sont pas réunies.
@denis
"Mais au plan moral, un homme qui se comporterait ainsi passerait pour un porc" ?? pour ça : "un homme qui se serait mis nu devant sa femme sans son consentement" ?? il faut donc le consentement de sa femme pour être nu ? il faut donc dormir habillé ? désolant votre expression "comme un porc." !!
@petrel68 Tu fais semblant de ne pas comprendre: tu omets le principal, à savoir "sans son consentement" (celui de l'épouse). Ce n'est pas pénalement condamnable, la femme ne peut donc pas initier une action en justice et au pire elle le quitte. Au minimum, une discussion sérieuse est indispensable car oui, ce comportement n'est pas admissible.
Je suis nu chez moi assez souvent, surtout l'été d'ailleurs, mais je tiens compte de l'avis de ma femme.
@denis "la femme ne peut donc pas initier une action en justice" Si elle le peut, comme tout citoyen a le droit de saisir un juge.... de là à gagner son procès c'est une autre histoire.
De même tous les auteurs des photos reproduites sur ce site, à priori sans autorisation, peuvent aussi en saisir un juge (c'est un "délit de contrefaçon" et c’est du pénal ! le Code de la Propriété Intellectuelle est clair, même la Cour Européenne le dit TOUTE publication de la photo d'un photographe DOIT être autorisée par celui-ci ou par le titulaire des droits) 😉
@laffarge On peut toujours porter plainte, contre n'importe qui et pour n'importe quoi. De là à ce que ça aboutisse à un procès, il y a de la marge, et que ça aboutisse à une condamnation, il y a de la marge encore!
Pour une question de droits sur une photo, ce n'est pas du pénal, c'est du civil.
@denis si ça femme lui a dit expressément qu'elle ne voulait pas le voir nu... autant qu'il la quitte ... mais autrement je ne vois pas pourquoi il devrait demander la permission à chaque fois, il est son MARI !!! et si elle considère que c'est "un porc" (selon votre expression préférée), qu'elle parte !!
Platon cité ci-dessus avait bien raison
Pourtant, avec la justice tout est possible: cet article montre qu'il y a déjà eu un homme condamné pour exhibition sexuelle dans un lieu privé:
Je pense que dans ce cas précis l'avocat n'a peut-être pas fait son travail correctement car si un moyen n'est pas produit (comme le caractère privé du lieu) le juge ne peut pas le soulever d'office. Ça ne devait pas être un cador si j'en juge par son argumentation: "il n’a pas voulu l’entraîner dans la débauche". Ce n'est pas vraiment un argument juridique!
avec la justice tout est possible: cet article montre qu'il y a déjà eu un homme condamné pour exhibition sexuelle dans un lieu privé:
C'est normal qu'il ait été condamné pour exhibition sexuelle, par cette seule révélation que tu passe sous silence.
« Ça ne se passait jamais quand la maman était à la maison.
Peu importe que ce soit un lieu privé. Dans ce type d'affaire, les juges prennent en compte le contexte
Ce n'était pas sa propre fille, elle n'avait que 8 ans et ça se passait quand la mère était absente.
@denis ici il est relevé le caractère récidiviste des faits, sauf erreur de ma part, ça pèse dans une décision de justice.
Peu importe que ce soit un lieu privé. Dans ce type d'affaire, les juges prennent en compte le contexte
"Peu importe" ce qui est écrit dans la loi ? La loi pénale est d'interprétation stricte... Tu retombes dans tes travers habituels: tu es à côté de la plaque...
Je n'ai pas dit qu'il n'y avait pas de motifs de condamnation dans cette affaire, je conteste seulement que l'art. 222-32 puisse être retenu, en tout cas ne pourrait pas être validé en appel.
La loi pénale est d'interprétation stricte..
N'importe quoi. Grotesque.
Fous toi à poil chez toi devant une femme de ménage sous contrat de travail et si elle va en péna, crois tu qu'elle ne pourra pas te faire condamner ?
@timbuktu Tu confirmes ce qu'écrit Denis. Si l'on est nu devant sa femme de ménage (ou son homme de ménage, parité SVP) sans son consentement on tombe sous le coup de l'article 222-32 : "imposé à la vue d'autrui". Un peu de savoir-vivre donc.
Tu as d'autres exemples comme celui-là ?
@jean-mi77 Pourtant ce n'est pas exactement ce que j'ai dit, je ne doute pas qu'il soit possible d'être condamné dans ce cas mais le juge devra alors retenir une autre inculpation, comme harcèlement sexuel par exemple (222-33). Même si ce dernier a été abrogé (suite à une QPC) il reste actif contre le harcèlement au travail, ce qui est le cas d'un employé de maison. Par exemple:
Article 222-33-2
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Comme je l'ai dit, le 222-32 ne devrait pas tenir puisqu'une des conditions n'est pas remplie (c'est un lieu privé). Pour le 222-33-2, c'est vrai que c'est tiré par les cheveux, cette situation a de toutes façons très peu de risque de se produire puisqu'il faudrait que l'homme reconnaisse avoir été nu volontairement (donc qu'il y ait des témoins). Sinon il pourrait toujours dire qu'il sortait de sa douche...
C'est un cas d'école, bien sûr (au sens figuré: situation hypothétique qui permet de saisir les limites d’un raisonnement).
@denis Dans le 222-32 comme dans les autres articles du code pénal, il suffit qu'une condition soit remplie pour qu'il puisse s'appliquer. Nous sommes bien dans un lieu privé, mais l'imposition de la nudité à sa femme de ménage est constatée : "imposée à la vue d'autrui". D'ailleurs, le 222-32 ne parle pas de lieu privé, mais de "lieu accessible aux regards du public". Si tu es nu chez toi mais qu'on te voit par la fenêtre l'article s'applique. Bien sûr, cela dépend des circonstances.
@jean-mi77 Je ne suis pas certain que tu aies raison, il me semble que TOUTES les conditions doivent être réunies. Mais je ne suis pas juriste.
Les rédacteurs des lois cherchent à faire le plus court et le plus concis possible afin d'éviter les mauvaises interprétations (pour le 222-32 c'est raté!). Si le législateur avait voulu traduire ce que tu écris, il aura écrit plus simplement:
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui est punie de.".. etc.
Ainsi, peut importerait que ce soit en privé ou en public, seul le consentement serait pris en compte.
@denis "Les rédacteurs des lois cherchent à faire le plus court et le plus concis possible afin d'éviter les mauvaises interprétations" En fait ils laissent vo-lon-tai-re-ment pour n et x raisons une marge d'intreprétation(s) aux Juges. c'est dit dans à peu près tous les cours de droit (en off parfois) Les magistrats aiment avoir du pouvoir, de part la séparation de ceux-ci.
@laffarge Vous voulez nous faire croire que les législateurs font exprès de faire des lois imprécises pour que ce soit les magistrats qui décident à leur place de ce que doit être la loi et son application?
Réalisez-vous la portée de votre assertion? Je pense que non.
Et pour citer qui vous savez, "je ne sais pas où vous avez appris le droit".
"Les magistrats aiment avoir du pouvoir": oui. Mais le législateur n'aime pas le leur laisser.
"de part la séparation de ceux-ci.": même en enlevant le t à part, ça reste du charabia.
La séparation des pouvoirs, c'est justement que les magistrats ne sont pas là pour faire la loi, seulement pour l'appliquer en tranchant les conflits selon la loi. Evidemment, leur part d'appréciation peut être très grande, trop grande souvent, mais ce n'est certainement pas suite à la volonté du législateur!
@denis la loi est d'interprétation stricte. Non désolé, c'est ce que vous a fait croire Jeff.
Mais en première année de fac de droit, la première chose que l'on t'apprend, c'est qu'il y a la loi et son interprétation faite par les magistrats. C'est pour cela que dans les codes de lois, tu a également toutes les jurisprudences faites suite à des procès. Si il y avait une interprétation stricte, pas besoin de jurisprudence.
La loi a une portée générale. Elle ne peut pas être stricte il faudrait que le législateur écrive dans la loi tous les cas possible. Et c'est impossible.
@timbuktu Ceux qui ont lu mes très nombreux commentaires sur ce sujet savent que j'ai dit que Jeff prenait ses désirs pour la réalité, mais ce n'est pas une question pour tomber dans l'excès inverse et faire du "Jeff à l'envers".
Non, chez soi, devant ses proches, il n'y a pas d'exhibition qui tienne pour de la simple nudité.
Et vous le verrez bien à l'énoncé du jugement.
@phile "Non, chez soi, devant ses proches, il n'y a pas d'exhibition qui tienne"
C'est certain, il n'y a pas de "regard du public". Mais il pourrait y avoir de l'agression sexuelle, qui est "punie" plus lourdement.
@jeanclaude91150 Elle l'est, par principe, c'est écrit dans les textes. Maintenant que ce soit différent en pratique c'est parce que le justice est humaine, faillible. Et bien sûr que la jurisprudence est là pour éclairer, c'est aussi une façon de voir comment les collègues ont compris le truc, en somme "faire appel au public" et de choisir la tendance.
Mais écrire comme tu le fais "il y a la loi et son interprétation faite par les magistrats" ferait bondir n'importe quel magistrat! Je connais un peu ce milieu, et l'une des qualités que cette profession met un point d'honneur à mettre en avant c'est la rigueur, la logique du raisonnement. Un jugement, ça tient plus d'une démonstration mathématique que de littérature.
https://cours-de-droit.net/interpretation-stricte-de-la-loi-penale-par-le-juge-a121606594/
À noter dans ce lien un paragraphe qu'on aimerait bien voir mettre en pratique:
@denis Absolument, mais à rapprocher du principe édicté dans le code que la loi pénale est d'interprétation stricte, ce qui est moins vrai, pour la loi civile. L'article 111-4 du code pénal énonce que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». En vertu de ce texte, le juge ne peut ni modifier le sens d'un texte législatif ni en étendre le domaine. Il doit en respecter le sens exact. Ce principe d'interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de la légalité.
@denis J'ai fréquenté la fac de Sceaux en droit c'est vieux 1971, mais c'est ce qu' a dit un prof en résumé.
Ce que tu mets en image c'est exactement cela, je simplifie, mais cela confirme mes propos, que la loi est interprétative et non d'application stricte. Parce que une loi permet plusieurs interprétations. On a un bon exemple l'article 222-32, qui comme toute loi porte sur une infraction générale laissant aux juges le soin d'analyser et de l’interpréter.
Si elle était d'interprétation stricte le juge n'aurait pas a rechercher le sens du texte.
@jeanclaude91150 et on aurait juste besoin d'un ordinateur...
Dans notre pays, les lois sont également floues pour deux raisons : la première c'est pour faire plaisir au plus grand nombre pour qu'elles soient adoptées (bataille politique) et la deuxième c'est pour l'adapter en fonction de l'évolution des cultures et des mœurs. 🤔
Eh oui, ne t'en déplaise :
art. 111-4 du code pénal : "La loi pénale est d'interprétation stricte".
Et pour celles et ceux qui souhaiteraient se cultiver sur le sujet (ou réviser un peu mieux) voici un peu de matière
Commentaire de l'article 111-4 du Code pénal sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale - Droit pénal L3 7 juil. 2021 Droit pénal Conseils juridiques
Je laisse donc à chacun le loisir de tirer ses conclusions quant à celles et ceux qui n'ont qu'un objectif, me calomnier et décrédibiliser ma parole... comme si dessous, par exemple.
Que le lieu soit publique ou privé n'as aucune importance.
La loi dit : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ... " et non pas un lieu publique.
@naturissime C'est juste, pas besoin d'être un lieu public mais s'il y a des rideaux aux fenêtres (ou pas de vis-à-vis) ce n'est plus accessible aux regards du public. Dans le cas d'école qu'on évoque, c'est le regard d'un employé, donc je pencherais pour une incrimination en lien avec le travail.
@naturissime Ouhlà!!! Attention, si, ça a une grande importance!
Bien sûr, "accessible aux regards du public", ça ne veut pas dire "lieu public". Un lieu privé visible par le public, le caractère public de l'exhibition sera établi.En quelque sorte, un lieu privé, mais visible de l'extérieur, devient comme si c'était commis dans un lieu public.
MAIS
chez soi, vu non pas de l'extérieur mais seulement par les gens qui habitent ce lieu, ce n'est plus "dans un lieu accessible aux regards du public", c'est un lieu privé inaccessible aux regards du public. La fille, elle n'est pas "le public".
C'est la même chose pour l'injure privée et l'injure publique. Et il y a un paquet de jurisprudence sur ce sujet! Allez sur Legifrance, il y a un article sur l'injure ou la diffamation publiques, et un autre sur l'injure ou la diffamation non-publiques. Les peines encourues (et prononcées) ne sont pas du tout les mêmes. (Une injure publique, délit passible de 12000€ d'amende; injure privée: contravention, 38€ d'amende. ça va, ça ne me coûtera pas trop cher si je vais voir mon voisin pour le traiter d'escroc. Cela ne lui plaira pas, mais ça reste entre nous.
Mais si lors d'une réunion de parents d'élèves je le traite d'escroc, ça peut aller chercher loin.
La distinction privé-public, elle est d'importance en droit pénal (comme en droit civil).
@phile le caractère public ou privé d'une injure peut aussi dépendre s'il y a une "communauté d'intérêt", ou pas, pour définir si elle est publique ou privée. En effet publique c'est un délit donc tribunal correctionnel, privée c'est une contravention donc tribunal de police. Mais dans les 2 cas outre le volet pénal, la partie civile peut demander des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice. Il ne faut jamais oublier que ces affaires ont un volet pénal ET un volet civil. De plus ces affaires sont régies par la loi dite loi sur la presse du 29/07/1881 !
Mais revenons au sujet: il s'agit dans cette affaire de sa propre fille, donc ça va être compliqué pour les magistrats de trouver un motif valable pour le condamner...
Si par impossible il y avait une condamnation pour le motif du 222-32 et que cela fasse jurisprudence, cela veut dire qu'il ne serait plus possible pour des parents d'être nus devant leur enfants! C'est impensable...
Affaire à suivre pour le principe, avec le plus grand intérêt...
cela veut dire qu'il ne serait plus possible pour des parents d'être nus devant leur enfants!
Mais bien sûr
Qu'est-ce que tu crois ?
ça ne marche plus maintenant de se défendre en disant "oui mais comme j'ai ma licence FFN je pensais que c'était légal."
@denis. Je redonne mon exemple ou Juge et probablement pédopsychiatre vont interroger la fillette pour définir le comportement du père et le père sera lui aussi entendu. On peut imaginer que si la fillette explique qu'elle a vu son père sortir de la douche pour aller s'habiller dans la chambre, qu'il n'y aura aucune suite. Dans cette affaire, c'est à mon sens le comportement d'un père qui va être jugé plus que la nudité elle-même. Comme dans toutes les affaires juridiques mettant en cause la nudité, on a bien souvent qu'une vulgarisation des faits relatés par les médias. Nous n'avons pas tous les détails de cette affaire.
Je suis passé par là en 2007 et mon ex femme a été déboutée.
Il m’avait été reproché de me changer nu avec ma fille agée de 4 ans dans un vestiaire de piscine alors que ce n’était bien évidement pas un problème avec mes 2 précédents fils. Ajoutons que lorsque je prenais un bain à la maison, maman ne voyait aucun problème a mettre sa fille dans le bain de son père. Mais une fois divorcée, elle était devenue amnésique.
Au niveau de ma procédure, avant de rendre son verdict, le JAF avait précisé qu’il auditionnerait mes 3 enfants individuellement. Ce qu’il a fait et à partir de son échange avec mes enfants, il a rendu son verdict. Je pense qu’il en sera ainsi dans cette affaire. Il y aura un échange pour mieux cerné l’attitude du père dans sa nudité, mais surtout si l’enfant est conditionnée pour charger papa…
Sans attitude ambiguë ou obscène, la mère sera probablement déboutée, mais le problème de ces affaires juridiques est la gratuité des procédures. L’attaque sur ma nudité était la 2nd requête de demande de modification de garde. Mon ex femme en fait 5 de plus, jusqu’au 16 de ma fille et chaque fois déboutée.
@wi77iamnat Merci pour ton témoignage très pertinent pour ce sujet. Je mesure combien il t'a fallu de détermination pour ces actions judiciaires multiples, qui montrent les limites de l'aide juridictionnelle gratuite.
Et bienvenu sur le forum !
@wi77iamnat ma mère était "divorceuse" (elle réalisait les enquêtes sociales pour le tribunal qui avait à se prononcer pour la garde des enfants), et ces histoires là, j'en ai entendues beaucoup. L'accusation de turpitudes sexuelles, c'est un grand classique, qui veut noyer son chien l'accuse de la rage, et il n'y a pas qu'à Outreau qu'on a fait dire des tas de choses à des enfants. Ce que faisait ma mère, c'était de prendre du temps, beaucoup de temps: plus c'est long, plus il y a de chances qu'un discours appris par coeur montre ses limites, que les contradictions apparaissent, que l'armure craque. "- Pourquoi ça, tu ne l'as pas dit au juge? - parce que maman aurait crié". Malheureusement, par manque de temps, on va parfois se contenter des premières déclarations, sans creuser, ou aussi, par manque de perspicacité, par une propension à tout prendre pour argent comptant ou au contraire à ne rien croire. "La croyance systématique et la défiance systématique ont ceci de commun qu'ils nous dispensent de réfléchir", disait Louis Pasteur. Quand on enquête, il ne faut croire en rien ni personne, il faut tout vérifier, surtout les détails. (Dis-le que papa, il prend son bain avec toi! manque de pot, il y a une douche mais pas de baignoire. Mais si on a dit à l'enfant de dire "papa, ou beau-papa, il me prend dans la baignoire et me fait des choses", l'enfant le dira, parce qu'il aime maman.
Le problème est qu'être juge aux affaires familiales, c'est souvent de jeunes magistrats (magistrates, statistiquement), alors qu'il faudrait au contraire avoir pas mal de "bouteille" dans cette matière, pour ne pas s'en laisser conter.
Qu'il s'agisse de porter de fausses accusations, ou au contraire de dissimuler des comportements pénalement répréhensibles, il y en a qui sont très forts!
On verra pour l'affaire citée dans ce fil de discussion, mais le fait que les autres charges se soient écroulées devrait permettre d'accréditer l'idée de la faiblesse de l'accusation, qui aura tout essayé.
@wi77iamnat Si vous n'avez pas été condamné vous pouvez porter plainte pour "dénonciation calomnieuse" Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Les plaignants (ou plaignantes, souvent) qui incitent les enfants à affirmer des faits faux sont le plus souvent des personnes en détresse... car au départ le divorce a souvent d'autres raisons. Quand on en veut à quelqu'un, on n'a pas toujours de limites; c'est dommage mais c'est humain.
Le problème, c'est que leurs avocats - affectivement neutres - retiennent ces arguments et font mousser n'importe quoi. Dire que "tout ce qui est favorable au client est bon à dire" est certainement un abus de déontologie.
@europ-hom pour posséder 2 codes de déontologie des avocats, l'abus de déontologie n'est pas tout à fait ça.
@laffarge Je ne pensais pas à l'aspect juridique des choses, mais à l'aspect moral.
Que signifie alors l'expression "la loi pénale est d'interprétation stricte?
"art. 222-32: "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende"
Dans ce texte, le seul élément qui est flou c'est ce que vise justement cet article: l'exhibition sexuelle... Une paille, certes! Mais si on y réfléchi c'est assez logique: cela inclut tous les comportements choquant la pudeur depuis que le code pénal a été mis en place, et comme ce "ressenti" évolue avec le temps, si on ne veut pas modifier la loi tous les quatre matins il ne faut pas trop rentrer dans le détail et laisser aux juges le "pouvoir d'appréciation". Il fut un temps où montrer une cheville était déjà limite et il n'était pas question de montrer ses jambes ou ses cuisses... C'est un fait qu'en France cette notion est plutôt stable depuis 200 ans, celle de "l'offense à la pudeur publique" et la suppression de l'art. 330 est une modification cosmétique.
Si on met de côté le quantum de la peine (qui est un maximum, à l'appréciation du juge, comme pour toutes les autres articles du code) les autres éléments sont très clairs et n'exigent pas d'interprétation:
- il faut que cela soit imposé à une (ou plusieurs) personnes
- à la vue (donc sans contacts, lesquels sont "couverts" par d'autres articles du CP)
- dans un lieu accessible aux regards (afin de prendre en compte un lieu privé où on est potentiellement visible)
Dire que l'on doit interpréter strictement c'est démontrer que les 3 conditions ci-dessus sont remplies. En toute logique, si UNE SEULE n'est pas remplie, le texte ne s'applique pas.
Exemples:
- s'il y a un contact imposé, c'est une agression sexuelle (au minimum, voire plus)
- si c'est un lieu public mais où les gens sont tous d'accord (donc pas d'imposition) => pas d'infraction
Etc. Évidemment, imaginer le cas d'un lieu privé et non accessible aux regard du public reste forcément théorique puisque cela suppose une seule personne "visuellement agressée", donc sans témoins: c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre, donc un doute qui profite en toute logique à l'accusé (c'est parfois choquant, mais c'est la loi).
@denis le problème, c'est que "interprétation stricte", c'est un oxymore.
Si on interprète, ce n'est pas strict, et si c'est strict, on n'interprète pas.
Toi qui connais et apprécies la musique, tu as sans doute déjà écouté des musiques jouées par une interface midi. L'exécution est rigoureusement exacte, et c'est prodigieusement tape-système à écouter. Il n'y a aucune interprétation, et au bout de quelques secondes ça devient carrément insupportable.
A l'inverse, Anne-Sophie Mutter dans les sonates pour piano et violon de Beethoven, elle interprète tellement qu'elle ne respecte plus la partition. Et c'est tape-système aussi.
Il faut interpréter tout en respectant strictement ce qui est écrit. That is the problem.
Si tout est explicite, que les mots n'ont aucune ambiguïté, la marge de manoeuvre du magistrat sera réduite, l'interprétation est bien encadrée.
Mais dans notre fameux 222-32 qui réprime l'exhibition sexuelle sans l'avoir définie, avec aucune jurisprudence qui ne s'est clairement dégagée, l'interprétation stricte vire à l'arbitraire.Deux cas identiques donnent condamnation ici, relaxe là, ou plutôt, le plus souvent, pas de poursuites.
"Dans un lieu accessible aux regards du public", c'est clair, et il y a de la jurisprudence: la maisonnée, ce n'est pas le public. (Injure publique, par exemple, la jurisprudence a défini le terme "publique").
"Imposée à la vue d'autrui", c'est déjà moins clair: être visible, et "imposer à la vue", c'est différent. Si je vois quelqu'un nu chez lui dans son appartement qui est à 100m de mes fenêtres, je peux deviner qu'il est nu, mais même pas en être certain (pour peu qu'il porte un slip couleur chair, je pourrai me tromper) et son appartement n'occupe qu'une très faible partie de mon champ de vision.
Et exhibition sexuelle, c'est encore moins clair. On en a moult fois parlé, je n'en reviens pas.
En théorie, il faut que TOUTES les conditions soient réunies. Mais en pratique, quand certains disent "à partir du moment où l'on peut vous voir nu, il y a exhibition"...
Le pompon, c'est le tribunal de St-Brieuc, un homme nu dans sa voiture, qui AURAIT PU ETRE VU SI DANS UN AUTOCAR DES ENFANTS ASSIS à L'ARRIERE AVAIENT REGARDE LA VOITURE. Je n'invente pas, il n'y avait pas d'autocar, pas d'enfants, mais il AURAIT PU (et même dans ce cas, ils n'auraient probablement même pas pu voir le sexe du conducteur). Un jugement à la Timbuktu.
A l'inverse, on est toujours dans une nudité à l'intérieur d'une voiture, et d'une nudité sacrément sexuelle puisqu'il s'agissait d'une relation sexuelle tarifée, sur un parkin: relaxe! Parce (Bordeaux). Parce que le tribunal a estimé que pour voir, il fallait aller voir, et aller regarder par la fenêtre du véhicule, donc ce n'était pas imposé à la vue d'autrui. Un jugement à la Jeff.
La morale de cette histoire, c'est que le prochain qui me dit que le droit est une science exacte, que ça ne laisse pas de place à l'interprétation, je le traite de charlatan!
Voler une voiture, vendre de la drogue, cogner les forces de l'ordre, incendier un bâtiment, tout le monde sait ce que c'est. Et pour certaines infractions, il y a des "barèmes" qui circulent, c'est tant le rail de shit, c'est tant la dose d'héroïne, c'est tant par ITT pour coups et blessures.
Tiens, M Dupond-Moretti a dit que le Code Pénal avec ses milliers de pages est incompréhensible tellement il est long, les avocats comme les magistrats ne peuvent le maîtriser (alors, le justiciable, n'en parlons même pas!) et qu'il fallait le réécrire, le mettre à jour, le simplifier, le préciser.
A suivre donc! Ou plutôt, à anticiper: un travail en amont pour faire passer le message aux servces "tenez, voici l'exemple de l'article qui a urgemment besoin d'être réécrit correctement!"
Nous disons sensiblement la même chose: le principal problème est que l'objet même de cet article n'est pas défini clairement, pour "l'exhibition sexuelle" chacun y va de son "ressenti". En effet, même si tout le monde sait ce que veut dire tuer quelqu'un, la loi prend la peine de préciser s'il s'agit d'un meurtre ou d'un assassinat afin que tout le monde soit sur le même niveau de compréhension. De même pour le viol, etc. Il y a un malaise pour la vue du corps, c'est indéniable.
En revanche, je ne suis pas d'accord quand tu dis que "Imposée à la vue d'autrui, c'est déjà moins clair". Je trouve que c'est parfaitement clair au contraire: quand une personne peut se détourner de la scène, s'éloigner sans contrainte, ce n'est pas imposé. C'est comme si on accusait d'agression sexuelle un homme qui fait un proposition inconvenante à une femme, qui tourne les talons et s'éloigne sans être davantage inquiétée! Il n'y a pas de contrainte, donc pas d'agression.
Et sur le point que c'est exclusivement la nudité qui est prohibée dans l'espace public, nous sommes d'accord aussi, et le "aurait pu être vu" est une conséquence logique. En effet, il est interdit en voiture de franchir une ligne continu ou de brûler un feu rouge, même s"il n'y a personne sur la route: il y aurait pu avoir une voiture venant en sens inverse avec des conséquences funestes. Ce détail prouve au contraire que c'est la nudité elle-même qui est considérée comme nocive. On devrait systématiquement insister sur ce point pour démontrer qu'il y a un biais dans la perception de la nudité. Qui n'a jamais tué ou blessé personne.
Le pompon, c'est le tribunal de St-Brieuc, un homme nu dans sa voiture, qui AURAIT PU ETRE VU SI DANS UN AUTOCAR DES ENFANTS ASSIS à L'ARRIERE AVAIENT REGARDE LA VOITURE. Je n'invente pas, il n'y avait pas d'autocar, pas d'enfants, mais il AURAIT PU (et même dans ce cas, ils n'auraient probablement même pas pu voir le sexe du conducteur). Un jugement à la Timbuktu.
Ce jugement est parfaitement logique.
Si on le compare à d'autres condamnations pénales. L'avocat qui défend le chauffard ayant "grillé" un feu rouge à 4 heures du matin dans un village , basant sa défense sur le fait "qu'à cette heure le lieu était complètement désert".
Si le juge condamne ..... parce qu'il aurait pu y avoir présence humaine, la sanction est logique.
@timbuktu j'ai acheté un briquet.
Je pourrais m'en servir pour incendier une maison; j'ai été condamné: logique.
J'ai un couteau. Je pourrais découper quelqu'un en morceau, ou du moins le poignarder; j'ai été condamné: logique.
Alors, on me dira qu'un couteau ou un briquet peuvent servir à allumer un barbecue et découper de la viande.
Eh bien, la nudité, elle ne sert pas qu'à s'exhiber, elle sert à se bronzer, se détendre.
La comparaison avec le feu grillé, désolé, je la trouve inepte. D'ailleurs, dans le Dalloz, à propos du 222-32, il est même précisé qu'il est nécessaire que l'exhibition ait été effectivement réalisée et non qu'on "aurait pu être vu". C'est écrit noir sur blanc (du moins dans l'édition que j'ai, 2010 je crois).
On ne peut par exemple pas condamner quelqu'un qui nage nu dans sa piscine au motif qu'il "aurait pu être vu", "il importe que l'infraction ait été effectivement constatée par l'agent verbalisateur" (la personne qui porte plainte, ou le policier ou gendarme qui l'a constaté).
Je suppose que le conducteur n'a pas pris le temps d'étudier tout ça, et son avocat non plus.
On va condamner la personne qui ne met pas de slip sous sa jupe ou sous son pantalon, au motif que si elle enlevait cette jupe ou ce pantalon, on verrait son sexe???
C'est du délire, tout ça. Cela me rappelle ce que m'a dit un ami qui est allé en Syrie il y a une douzaine d'années (donc avant Daech). Un client de l'hôtel s'était inquiété que la salle de bain avait un vasistas. Le problème? Le vasistas donne sur le ciel, donc personne ne pourra voir la personne qui est dans la salle de bain. Personne? Si, un oiseau qui passerait pourrait voir, et l'oeil de cet oiseau serait impur, et deviendrait impur celui qui verrait cet oiseau.
Je vous jure que je n'invente pas! (je serais d'ailleurs incapable d'inventer un truc pareil).
On ne peut par exemple pas condamner quelqu'un qui nage nu dans sa piscine au motif qu'il "aurait pu être vu",
Aucun rapport avec ton affaire de St Brieuc où un pervers circulait sur une route en étant nu dans son véhicule.
D'ailleurs tu ne nous dis pas tout car s'il a été condamné c'est bien parce qu'il a été arrêté lors d'un contrôle routier (ou vu ou dénoncé par des témoins oculaires)
ah zut !
Arrête de donner des contre-exemples sans rapport, qui nous éloignent de l'affaire et dans le but de faire passer tes interlocuteurs pour des demeurés.
https://radio.vinci-autoroutes.com/article/a-t-on-le-droit-de-conduire-torse-nu--7173
https://www.maitre-de-caumont.fr/eric-de-caumont/
@timbuktu Une condamnation sur "aurait pu", c'est vachement juridique...
je n'étais pas témoin de cette arrestation. A-t-il grillé un feu? Des policiers ou gendarmes l'ont-ils vu torse nu (ce qui selon l'article cité par Timbuktu est parfaitement légal) et voulu vérifier s'il était totalement nu? Je n'en sais fichtre rien.
