@jean-yves En effet, la ligne est glissée "l'air de rien", sans cependant indiquer quelle serait la sanction puisqu'il me semble que l'art. 222-32 n'est pas mentionnée en préambule. Le montant serait donc de 38 euros, ça vaut le coup de tenter. D'autant plus qu'une action est en cours pour exactement le même motif et qu'on pourrait justifier de ne pas régler tout de suite en attendant le jugement.
La question juridique , c'est que la procédure introduite par la FFN concerne un arrêté qui n'existe plus car déjà remplacé par celui-ci.
En termes de coût (avocats) ,en principe, il faut saisir à nouveau le TA, comme si c'était une nouvelle affaire.
Et si la FFN a gain de cause en annulant l'arrêté du 1er avril 2021 ( à une date pas encore fixée) , la jurisprudence sera favorable et applicable à l'arrêté du 29 mars 2022 mais à condition d'avoir, bien entendu, lancé une nouvelle procédure dans les délais
@pampa La mairie n'a répondu ni à l'APNEL (qui l'avait interpellé lors d'une interview), ni à la FFN.
Les deux associations vont donc relancer un recours pour excès de pouvoir pour cet arrêté "d'interdiction du naturisme sur tout le littoral de la commune", publié en 2021, le 6 juillet et republié pour 2022, le 29 mars dernier avec Me Myriam GOUGEON, pour l'APNEL et Me Frédéric PICARD, pour la FFN.
S'agit-il alors d'incurie ou de mépris de la part du maire ? Nul ne le sait 😕
Ceci étant, le tribunal administratif de Pau, qui doit instruire cette affaire, n'a toujours pas donné "signe de vie". La nudité dérange d'autant que l'on ne veut pas lâcher la pression ni sur la magistrature, ni sur le politique. Heureusement, nous avons les médias et l'opinion public avec nous, si l'on en croit les sondages.
En vacances l'an dernier au Pays basque, je suis allé me baigner à deux reprises sur cette plage, du côté des Deux Jumeaux, et nous étions plusieurs personnes nues. Sans problème, sans intervention policière ou autre. Alors leur interdiction...
Pour information : par une ordonnance concernant l'affaire ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DU NATURISME EN LIBERTÉ c/ COMMUNE D'HENDAYE, datée du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau a décidé, dans l’instance concernant l’arrêté du maire d’Hendaye du 6 juillet 2021, de clore l’instruction le 31 janvier prochain à 12h00. C'est, pour notre avocate, plutôt une bonne nouvelle qui devrait inciter le tribunal à se prononcer sur notre recours et la QPC qui l’accompagne.
Rappelons aussi que dans cette affaire, la FFN et le LMN sont aussi parties prenantes.
la clôture d'une instruction est un acte tout à fait normal en procédure administrative, en principe ça ne présage de rien, ni dans un sens favorable ni dans un sens défavorable. Il faudrait consulter dès sa mise en ligne la conclusion du rapporteur public (s'il y en a un) qui indique le sens qu'il estime devoir donner au juge, qui le suit ou ne le suit pas du reste.
Aujourd’hui, pas grand monde sur l’ensemble de la plage et la plage naturiste des 2 jumeaux à Hendaye est toujours fréquentée par les naturistes sans problème
ce n’est pas une feuille de papier qui changera grand chose
Ce qui est vrai, c'est que même si les us, lois et règlements changent en notre faveur, rien n'empêchera un retour en arrière. La seule vrai solution sera toujours notre détermination à défendre nos libertés.
@jfreeman Rien n'est jamais acquis, méditons l'exemple du droit à l'avortement aux Etats-Unis. Et les droits acquis ont toujours besoin d'être défendus.
Aujourd'hui encore beaucoup de monde sur cette plage par rapport à la période, des Français, des espagnols des familles avec enfants pas forcément "petits" des femmes seules, des hommes seuls et le pilier de la plage @Goliath connu comme irwin qui faisait l'actualité il y a pres de 15 ans en circulant nu a san sebastian.
Dans notre conversation il m'indiquait qu'il n'y avait plus du tout de probleme avec la police depuis l'action juridique de la FFN. La police ne vient plus du tout embêter les naturistes qui d'ailleurs s'installent quasi juste à droite de l'accès plage.
dernièrement il etait nu à l'autre bout de la plage textile d'Hendaye vers le côté frontière espagnole et des policiers sont simplement venus lui dire qu'il devait plutôt aller à l'autre bout coté plage des 2 jumeaux.
Il m'a chargé aussi de saluer jacques et sylvie qui l'avait accueilli en 2009 lors d'une des premières AG de l'APNEL
Nous nous inquiétions sur le devenir de ce personnage un peu fantasque qui nous avait "ouvert les yeux" sur des notions historico-juridiques importantes lors d'une assemblée générale de l'APNEL au CS Essonne.
Notre avocate nous informe que les deux recours que nous avons formé devant le 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗣𝗮𝘂 contre les deux arrêtés successifs pris par le maire d’Hendaye seront examinés par ce tribunal lors d’une audience prévue le 26 mars prochain à 10h15 🤔
@jean-mi77 Désolé mais je confirme qu'il s'agit bien de la plage de Biarritz, plus précisément au Nord-Est de la plage dite du Miramar. Il n'y a pas de plages naturistes officiels ni tolérés à Biarritz et dans le reste de la Côte Basque. Néanmoins, quelques naturistes peu nombreux se regroupent quelquefois dans cette partie de plage qui est très en retrait (et dangereuse par des risques d'éboulements). J'y allais dans les années 80.
Ce n'est pas la même plage, mais c'est quand même le même coin. Cette photo n'a évidemment aucune valeur juridique, mais ça ne peut pas faire de mal non plus.
